Le cerfa 16702*03 est le formulaire officiel de déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire (panneaux solaires, pompe à chaleur, isolation, toiture), en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Cette version *03 remplace la *02 ; le cerfa 16702 lui-même a remplacé les anciens 13703 et 13404 au 1er janvier 2025.
Téléchargez le Cerfa 16702*03 PDF, nouveau formulaire de déclaration préalable 2026, et retrouvez les formulaires utilisés par Démarcheco pour les dossiers mairie : Cerfa 13408*14 pour la DAACT et Cerfa 14023*01 pour les demandes liées à la voirie ou à l’occupation du domaine public routier.
Vous pouvez le remplir vous-même, ou nous confier le dossier complet : cerfa, pièces, photomontage, déposé et suivi.
Merci, votre demande est arrivée chez Démarcheco. Nous vous rappelons pour préparer votre dossier.
Pour un nouveau dossier de déclaration préalable préparé depuis le 1er juillet 2026, la version officielle est le Cerfa 16702*03 (service-public, fiche vérifiée le 15 septembre 2026). Un seul formulaire couvre la maison, l’immeuble et le local commercial : la distinction « DPMI / DP autres » n’existe plus. Le formulaire peut être téléchargé en PDF, mais il ne suffit pas à lui seul : les plans, photographies, notices et pièces graphiques doivent correspondre au projet réellement déclaré.
Le Cerfa 16702*03 PDF est disponible directement sur Démarcheco, à imprimer ou à remplir sur ordinateur. Télécharger le Cerfa 16702*03 PDF →
Le 16702*02 est l’ancienne version. Pour un nouveau dossier, utilisez le 16702*03. Si le dossier a déjà été déposé avec le 16702*02, contrôlez sa date de dépôt et son état d’instruction avant de remplacer le formulaire. Que faire d’un dossier déjà rempli →
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, toute commune doit recevoir les dossiers par voie électronique (guichet numérique GNAU, téléservice ou AD’AU sur service-public). Le dépôt dématérialisé ne supprime pas les pièces : le Cerfa, les plans, les photos et les documents demandés doivent rester complets. Voir comment déposer une déclaration préalable en ligne →
Non. Selon le projet, la mairie a besoin d’un plan de situation (DPC1), d’un plan des façades et toitures avant/après (DPC4), d’une insertion graphique (DPC6), de photographies (DPC7, DPC8) et, en secteur protégé, d’une notice (DPC11). Voir les causes fréquentes d’un dossier incomplet →
Le 16702*03 sert pour les constructions et travaux sur un bâtiment (panneaux solaires, PAC, ITE, toiture, fenêtres, abri de jardin, clôture). Le 16703*03 ne concerne que les installations, aménagements et divisions de terrain non soumis à permis d’aménager (lotissement, division). Un dossier déposé sur le mauvais formulaire ou sur une ancienne version est rejeté automatiquement par la plupart des guichets numériques.
| Formulaire | À utiliser pour | Version et date |
|---|---|---|
| Cerfa 16702*03 DP constructions et travaux non soumis à permis de construire | Panneaux photovoltaïques, pompe à chaleur visible, ITE, ravalement avec changement de couleur, toiture, velux, clôture, abri de jardin de 5 à 20 m², maison comme immeuble. | En vigueur depuis le 1er juillet 2026 (remplace le *02). Notice 51434. PDF ↓ |
| Cerfa 16703*03 DP installations et aménagements non soumis à permis d’aménager | Lotissements, divisions foncières, aménagements de terrain. Pas pour le PV, la PAC ou l’ITE. | Fiche service-public vérifiée le 2 juillet 2026. PDF officiel ↗ |
| Cerfa 16700*03 Modification ou régularisation | Modifier une DP en cours de validité ou régulariser des travaux réalisés différemment de la DP obtenue. | Depuis le 1er juillet 2026 (commun PC, PA, DP). |
| Cerfa 13408*14 DAACT | Déclarer l’achèvement et la conformité des travaux une fois le chantier terminé. | Fiche vérifiée le 15 septembre 2026. PDF ↓ |
| 13703, 13404, 16702*02 Anciens formulaires | Plus acceptés pour un nouveau dépôt : le 13703 et le 13404 ont été remplacés par le 16702 au 1er janvier 2025, le *02 par le *03 au 1er juillet 2026. | Rejet automatique sur la plupart des guichets. |
| 16702*04 | N’existe pas. La version en vigueur au 14 octobre 2026 est la *03. | — |
Faites défiler le tableau →
Les trois formulaires sont disponibles directement depuis Démarcheco, à côté du lien vers la fiche officielle service-public. Pour les versions ayant changé en juillet 2026, la date d’entrée en vigueur est indiquée sur la fiche officielle du formulaire.
Constructions et travaux non soumis à permis de construire. C’est le formulaire central pour les dossiers de déclaration préalable traités par Démarcheco : PDF à imprimer ou à remplir sur ordinateur, avec sa notice 51434.
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Elle intervient après les travaux lorsqu’il faut déclarer leur achèvement et leur conformité à l’autorisation obtenue.
Demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement ou d’autorisation d’entreprendre des travaux sur le domaine public routier (échafaudage, benne).
Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager, divisions de terrain. Ce formulaire ne sert pas pour les panneaux, la PAC ou l’ITE : il est proposé sur la fiche officielle.
Le Cerfa 16702*03 est la version actuelle du formulaire « Déclaration préalable — Constructions et travaux non soumis à permis de construire ». La fiche officielle indique qu’il est valable à partir du 1er juillet 2026. Le formulaire ne comporte pas de case « panneaux solaires en toiture » ni de case « isolation » : le projet se décrit dans la nature des travaux et se lit sur le plan des façades et toitures (DPC4).
Présente le demandeur, le terrain et la nature du projet lorsqu’une construction ou des travaux relèvent d’une déclaration préalable plutôt que d’un permis. Rubrique 5 « législation connexe » : secteur patrimonial, abords de monument historique, site classé.
Télécharger le Cerfa 16702*03 →Panneaux photovoltaïques, ITE, PAC visible, toiture ou façade relèvent d’une DP selon le projet et les règles d’urbanisme applicables. Délai d’instruction : 1 mois, 2 mois en secteur protégé.
Voir la déclaration préalable de travaux →Le Cerfa doit être accompagné des pièces graphiques et descriptives utiles : plans, photos, notice, insertion et documents techniques selon le dossier (bordereau DPC1 à DPC37).
Voir les pièces à joindre →Deux façons de remplir le cerfa 16702*03 sans l’imprimer. Le PDF éditable : vous saisissez les champs sur ordinateur, enregistrez, signez et déposez le fichier avec vos pièces (dépôt papier ou guichet numérique). Le guichet numérique : le portail de la commune (GNAU) ou l’assistance AD’AU de service-public pose les questions une à une et génère le formulaire ; AD’AU télétransmet le dossier si la commune est raccordée.
Dans les deux cas, les pièces se joignent en PDF, JPEG ou PNG (20 Mo pour une DP sur AD’AU) et doivent être nommées selon le bordereau (DPC1, DPC4…). Depuis le 1er janvier 2025, une entreprise ou une société (personne morale) doit déposer uniquement par voie électronique dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Le Cerfa 16702*02 était la version précédente. Depuis le 1er juillet 2026, la fiche officielle met à disposition le Cerfa 16702*03 : les changements sont légers (voies et délais de recours mis à jour, coordonnées de la commune), mais un guichet numérique rejette l’ancienne version.
Le Cerfa 16702*02 reste une référence fréquemment recherchée et peut encore apparaître dans des dossiers préparés avant juillet 2026.
Si votre dossier a déjà été déposé avec cette version, vérifiez sa date de dépôt et son état d’instruction avant de modifier le formulaire.
Pour une nouvelle déclaration préalable préparée à partir du 1er juillet 2026, Démarcheco utilise la version 16702*03.
Télécharger le Cerfa 16702*03 PDF ↓La requête « cerfa 16702*04 » ne correspond à aucun formulaire. Au 14 octobre 2026, la fiche service-public du formulaire de déclaration préalable (vérifiée le 15 septembre 2026) affiche la version 16702*03. La numérotation suit les mises à jour de l’administration : la version *03 est en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Si une version *04 paraît, cette page sera mise à jour et le PDF remplacé au même nom de fichier.
Le numéro figure en haut à droite de la première page du formulaire (« N° 16702*03 »). Avant tout dépôt, comparez-le à la fiche officielle : service-public R2028 ↗. Démarcheco vérifie la version à chaque dossier.
Les formulaires d’urbanisme ont été renumérotés au 1er juillet 2026 : 16702*03 (DP), 16700*03 (modification, régularisation), 16701*03 (transfert), 13406*17 (permis maison individuelle), 13409*17 (autres permis). Les ajustements sont légers : les voies et délais de recours imprimés sur les formulaires tiennent compte de la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025.
Arrêté du 18 octobre 2024 : un seul cerfa de DP pour les constructions et travaux, maison comme immeuble. Création du 16700 (modification / régularisation) et du 16701 (transfert).
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, une personne morale (installateur, mandataire) dépose uniquement par voie électronique (article R.423-2-1).
Le dépôt en ligne →Loi n° 2025-1129 : le recours gracieux contre une opposition à DP se forme dans le mois et ne proroge plus le délai contentieux de 2 mois. Le maire peut aussi prononcer une amende administrative (loi 2025-1129).
Délais et recours de la DP →Le 16702*03 remplace le *02 ; pour la DAACT, utilisez le 13408*14, version en vigueur selon service-public. Depuis le 1er mars 2026 (décret n° 2026-117), l’attestation de non-contestation n’est plus obligatoire hors récolement obligatoire.
La DAACT 13408*14 →Ces trois formulaires ne servent pas au même moment. La déclaration préalable concerne l’autorisation avant travaux, la DAACT intervient après les travaux et le 14023*01 concerne la voirie ou l’occupation du domaine public routier.
| Formulaire | Usage principal | Dans quels cas Démarcheco le traite | Téléchargement |
|---|---|---|---|
| Cerfa 16702*03 | Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire. | Formulaire central pour les dossiers mairie liés au PV, à l’ITE, à la PAC, à la toiture, à la façade ou au SSC : dossier complet monté, déposé et suivi, tarif fixe par dossier communiqué par téléphone. | Télécharger PDF ↓ |
| Cerfa 13408*14 | Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. | Utilisé après les travaux lorsqu’il faut déclarer leur achèvement et leur conformité à l’autorisation obtenue. DAACT préparée et envoyée en fin de chantier. | Télécharger PDF ↓ |
| Cerfa 14023*01 | Permission ou autorisation de voirie, permis de stationnement ou autorisation d’entreprendre des travaux. | Cas particuliers liés à l’occupation ou aux travaux sur le domaine public routier (échafaudage, benne), sur demande. | Télécharger PDF ↓ |
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Un dossier mairie ne repose pas uniquement sur le formulaire. Le bordereau du cerfa 16702*03 numérote les pièces DPC1 à DPC37 ; les communes utilisent encore l’ancienne numérotation DP1 à DP8 dans leurs fiches. Seule la pièce DPC1 est toujours exigée ; les autres dépendent du projet. La mairie ne peut pas réclamer une pièce qui n’est pas dans cette liste.
| Pièce 2026 (ancienne) | Libellé officiel et contenu | Quand la joindre |
|---|---|---|
| DPC1 (DP1) | Plan de situation du terrain : localise la parcelle dans la commune (1/12 500 à 1/25 000 IGN, ou 1/1 000 à 1/5 000 cadastre), avec les angles de prise de vue des photos. | Toujours : seule pièce systématique. |
| DPC2 (DP2) | Plan de masse coté dans les trois dimensions : emplacement du projet, bâtiment concerné et organisation générale du terrain (1/500 ou 1/200). | Création ou modification d’une construction : PV au sol, carport, PAC sur dalle visible, abri de jardin. |
| DPC3 (DP3) | Plan en coupe du terrain et de la construction : profil du terrain avant et après. | Seulement si le profil du terrain est modifié. |
| DPC4 (DP4) | Plan des façades et des toitures, état existant et projeté (1/200 ou 1/100) : le repère du projet pour les panneaux en toiture, l’ITE, un velux ou une PAC en façade. | Dès que les façades ou la toiture sont modifiées ; non requis pour un simple ravalement. |
| DPC5 (DP5) | Représentation de l’aspect extérieur de la construction. | Seulement si le plan DPC4 ne suffit pas à montrer l’aspect. |
| DPC6 (DP6) | Document graphique d’insertion du projet dans son environnement : photomontage avant/après, matériaux, couleurs. | Projet visible depuis l’espace public, ou en secteur patrimonial / abords de monument historique. |
| DPC7 (DP7) | Photographie situant le terrain dans l’environnement proche. | Mêmes cas que la DPC6. |
| DPC8 (DP8) | Photographie situant le terrain dans le paysage lointain. | Mêmes cas, sauf justification d’impossibilité. |
| DPC8-1 | Note présentant les dérogations demandées. | Dérogation ITE de 30 cm au PLU (article L.152-5). |
| DPC11 (DP11) | Notice décrivant les matériaux et les modalités d’exécution des travaux. | Secteur patrimonial remarquable, abords de monument historique, cœur de parc national. |
| DPC12-1 à DPC37 | Attestations d’exemplarité (gabarit, hauteur), dérogation au raccordement à un réseau de chaleur (DPC29), attestations loi Climat et Résilience (DPC32, DPC33), pièces agrivoltaïsme (DPC34 à DPC37). | Cas particuliers : dérogations de gabarit, photovoltaïque au sol agricole. |
Faites défiler le tableau →
Le cerfa plus sept pièces : c’est le dossier type que nous déposons pour des panneaux solaires, une PAC, une ITE ou une toiture. Cochez avant d’envoyer.
Le téléchargement du Cerfa 16702*03 est seulement la première étape. Pour être accepté, le dossier doit aussi contenir les bonnes pièces : plans, photos, notice, insertion graphique, photomontage et informations cohérentes avec les travaux.
Démarcheco prépare les dossiers de déclaration préalable pour les particuliers et les professionnels. Après réception des éléments complets, le dossier est envoyé sous 24 h. Les dossiers sont traités toute l’année.
| Vous-même | Outils en ligne génériques | Démarcheco |
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Les installateurs veulent surtout éviter les retours mairie et les pièces complémentaires. Les particuliers, eux, recherchent souvent le bon formulaire. Dans les deux cas, le Cerfa doit être cohérent avec les plans et le projet réellement prévu.
Envoyez les informations du client et les documents techniques. Démarcheco monte le dossier, le dépose, relance la mairie et le suit jusqu’à la décision, pour que vous restiez sur vos chantiers, à tarif fixe par dossier communiqué par téléphone au 07 56 83 68 68.
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Voir l’offre particuliersDémarcheco prépare les dossiers mairie liés aux travaux énergétiques et aux modifications de l’aspect extérieur du bâtiment. Le besoin de déclaration préalable dépend du projet et des règles d’urbanisme applicables.
Toiture, disposition, teinte, visibilité, insertion graphique, photomontage et fiche technique. DP toujours en toiture.
Voir la page PPV →Façades, enduit, bardage, teinte, épaisseur, modénatures, appuis, dérogation 30 cm et rendu après travaux.
Voir la page ITE →Depuis le 1er mars 2026, DP seulement si l’unité extérieure est visible depuis l’espace public, une voie ouverte au public ou un autre bâtiment (secteur protégé : toujours).
Voir la page PAC →Capteurs thermiques, chauffage solaire, eau chaude sanitaire, toiture et intégration.
Voir la page SSC →Couverture, tuiles, ardoises, zinc, bac acier, couleur, matériau, velux et prescriptions locales.
Voir la page toiture →Correction du Cerfa après un retour de la mairie, vérification du secteur protégé, travaux réalisés sans DP.
Corriger un incomplet → Zone ABF → Régulariser →Les anciennes références restent présentes sur cette page pour expliquer les changements de 2025 et de juillet 2026, et répondre aux recherches des utilisateurs qui possèdent déjà un ancien formulaire.
Le 13703 (déclaration préalable maison individuelle) et le 13404 (DP constructions, travaux, installations) ont été remplacés par le 16702 au 1er janvier 2025 (arrêté du 18 octobre 2024). Ils ne sont plus acceptés pour un nouveau dépôt ; une DP déposée sur ces formulaires avant 2025 reste valable.
Le 16702 remplace-t-il le 13703 ? →Le Cerfa 16702*02 correspond à la version précédente du formulaire 16702. La version actuelle mise à disposition par la fiche officielle est le 16702*03, valable à partir du 1er juillet 2026.
Voir la différence entre 16702*02 et 16702*03 →Le Cerfa 13408*13 correspond à la version précédente de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. La fiche officielle service-public (R1978, vérifiée le 15 septembre 2026) met désormais à disposition le 13408*14, à utiliser pour un nouvel envoi.
Télécharger le Cerfa 13408*14 →Pas encore déposé : reportez les informations sur le 16702*03 (les rubriques sont identiques) et refaites signer. Déposé et en cours d’instruction : ne changez rien, la mairie instruit sur la version du dépôt. Rejeté par le guichet numérique : redéposez sur la *03 avec les mêmes pièces ; le délai d’instruction repart du nouveau dépôt.
Dossier incomplet ou rejeté →La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) clôture la déclaration préalable. Elle s’envoie à la mairie à la fin du chantier (ou par tranche) avec le cerfa 13408*14 ; la mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité (5 mois en secteur protégé ou en zone de plan de prévention des risques). Son silence vaut conformité, et une attestation de non-contestation peut être demandée (délivrée sous 15 jours).
Le Consuel et la mise en service Enedis ne sont pas des pièces d’urbanisme : la DAACT reste une démarche à part, utile pour la revente du bien et l’assurance. Pour les installateurs, nous préparons et envoyons la DAACT en fin de chantier, tarif sur appel au 07 56 83 68 68.
J0 dépôt → J+30 (J+60 en secteur protégé) non-opposition tacite → certificat de non-opposition → affichage 2 mois sur le terrain (recours des tiers) → travaux → DAACT 13408*14 → récolement 3 mois (5 mois secteur protégé) → attestation de non-contestation. Voir le calendrier détaillé →
Une déclaration préalable peut être ralentie si le formulaire est incomplet, utilise une référence dépassée ou présente des informations incohérentes avec les autres pièces du dossier.
Démarcheco vérifie la cohérence entre le Cerfa, les plans, les notices, les photos, les fiches techniques et les informations transmises par le client ou l’installateur.
Notre objectif est de préparer un dossier cohérent, complet et lisible pour l’instruction, en utilisant la version actuelle du formulaire et les pièces adaptées au projet. Lorsque les éléments transmis sont complets, le dossier est envoyé en moins de 24h.
Adresse, parcelle, photos, type de travaux, fiche technique, puissance photovoltaïque, façades ou toiture concernées, secteur protégé.
Cerfa 16702*03 pour la déclaration préalable, 13408*14 pour la DAACT ou 14023*01 lorsque le contexte de voirie le nécessite.
Formulaire, plans, notice descriptive, photos, insertion graphique, photomontage et pièces techniques selon le projet.
Le formulaire, les pièces graphiques, les fiches techniques et la description doivent présenter le même projet. Dépôt sur le guichet numérique de la commune.
Analyse du retour de la mairie, correction du Cerfa et préparation des pièces complémentaires demandées, puis redépôt.
Démarcheco prépare, dépose et suit les déclarations préalables de vos chantiers photovoltaïques, PAC, ITE et toiture : cerfa 16702*03, pièces DPC, photomontage, dépôt sur le guichet de la commune, suivi des incomplets. Des milliers de dossiers, 7 ans d’expérience.
La version du cerfa, le secteur protégé (abords de monument, site patrimonial), la cohérence entre la puissance ou les dimensions du devis et le plan DPC4, la présence des photos depuis la rue, l’accord de copropriété s’il y a lieu et le portail de dépôt de la commune. C’est ce qui évite l’incomplet et le refus.
Le formulaire Cerfa fait partie d’un parcours administratif plus large : dossier mairie, déclaration préalable, photomontage, réponse aux pièces complémentaires et démarches liées au projet énergétique.
Quel formulaire de DP pour votre projet : tableau comparatif, cas concrets, erreur de formulaire.
Choisir le bon cerfa →Quand et comment déclarer l’achèvement des travaux, récolement 3 ou 5 mois, attestation de non-contestation.
Voir la DAACT →Quels travaux, pièces, délais 1 ou 2 mois, affichage, validité 3 ans, recours 1 mois.
Voir la déclaration préalable →Guichet numérique GNAU, AD’AU, fichiers PDF à préparer, erreurs qui créent un incomplet.
Voir le dépôt en ligne →Comprendre les dossiers mairie énergie, PLU, ABF, pièces DP et demandes complémentaires.
Voir les démarches mairie →Répondre à une demande complémentaire : Cerfa, plan, notice, photomontage ou fiche technique.
Voir les dossiers incomplets →Abords de monument historique, site patrimonial, atlas des patrimoines, délai porté à 2 mois.
Vérifier la zone ABF → Outil autorisation →Régulariser des panneaux, une PAC ou une ITE posés sans déclaration, avec le cerfa 16702*03 ou le 16700*03.
Voir la régularisation →Nouveautés sur les Cerfa, la mairie, le photovoltaïque, Enedis, Consuel, PAC et travaux énergie.
Voir les questions 2026 →Parcours administratif : mairie, Consuel, raccordement Enedis et suivi du projet.
Voir le photovoltaïque →Les pages par type de travaux, avec les règles depuis le 1er mars 2026 pour la pompe à chaleur.
PAC → ITE → Toiture → PPV →Déléguer les dossiers mairie, Cerfa, Consuel, raccordement et retours incomplets.
Voir l’espace pro →Les références des formulaires peuvent évoluer. Les fiches officielles indiquent la version du Cerfa : 16702*03 valable à partir du 1er juillet 2026, 13408*14 pour la DAACT (fiches R2028 et R1978 vérifiées le 15 septembre 2026).
Le Cerfa 16702*03 est la version actuelle du formulaire de déclaration préalable pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire. Sa fiche officielle indique une validité à partir du 1er juillet 2026.
Oui. Le Cerfa 16702*03 succède au Cerfa 16702*02 depuis le 1er juillet 2026, avec des ajustements légers (voies et délais de recours). Pour un nouveau dossier préparé à partir de cette date, Démarcheco utilise la version 16702*03.
La fiche officielle du formulaire indique qu’il est valable à partir du 1er juillet 2026 (fiche service-public vérifiée le 15 septembre 2026).
Vous pouvez télécharger le Cerfa 16702*03 PDF directement sur Démarcheco →, en haut de cette page. Le lien vers la fiche officielle de l’administration est également disponible dans la section Sources officielles.
Non pour un nouveau dépôt : le 16702*02 est l’ancienne version et la plupart des guichets numériques la rejettent. Si le dossier a déjà été déposé avec ce formulaire, vérifiez la date de dépôt et l’état d’instruction avant de le remplacer.
Oui. Le PDF est remplissable sur ordinateur, et le dépôt dématérialisé passe par le guichet numérique de la commune (GNAU) ou l’assistance AD’AU de service-public. Déposer une déclaration préalable en ligne ne change pas les pièces à fournir : le formulaire, les plans, les photos et les documents du projet doivent rester complets. Voir la déclaration préalable en ligne →
Le Cerfa 16702*03, pour une maison comme pour un immeuble. Les panneaux en toiture relèvent toujours d’une déclaration préalable ; Démarcheco prépare le formulaire avec le plan des façades et toitures (DPC4), le photomontage (DPC6) et la fiche technique. Voir la déclaration panneaux photovoltaïques →
Il correspond à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux, appelée DAACT, à envoyer à la mairie à la fin du chantier. C’est la version en vigueur selon service-public (fiche R1978 vérifiée le 15 septembre 2026) ; la mairie a ensuite 3 mois pour contester (5 mois en secteur protégé).
Non. Le formulaire doit être accompagné des pièces adaptées au projet : plan de situation (DPC1), plan des façades et toitures (DPC4), insertion graphique (DPC6), photographies (DPC7 et DPC8), notice descriptive en secteur protégé (DPC11) et documents techniques selon la demande.
Le 16702*03 concerne la déclaration préalable avant la réalisation des travaux concernés. Le 13408*14 est une DAACT utilisée après les travaux pour déclarer leur achèvement et leur conformité.
Le 16702*03 sert pour les constructions et travaux sur un bâtiment (panneaux solaires, PAC, ITE, toiture, fenêtres, clôture, abri). Le 16703*03 sert uniquement pour les installations, aménagements et divisions de terrain non soumis à permis d’aménager (lotissement, division foncière).
Non. Le 13703 et le 13404 ont été remplacés par le 16702 au 1er janvier 2025 (arrêté du 18 octobre 2024). Un dossier déposé en 2026 sur ces anciens formulaires est rejeté automatiquement par la plupart des guichets ; une DP déposée avant 2025 sur l’ancien formulaire reste valable.
Non. Au 14 octobre 2026, aucune version *04 n’a été publiée : la fiche service-public vérifiée le 15 septembre 2026 affiche le 16702*03. Cette page sera mise à jour si une nouvelle version paraît.
Le dépôt en mairie est gratuit : le cerfa et l’instruction ne coûtent rien. Ce qui se paie, c’est la préparation du dossier. Chez Démarcheco, le tarif est fixe par dossier, pour un installateur comme pour un particulier (dossier complet monté, déposé et suivi jusqu’à la décision), et il est communiqué par téléphone au 07 56 83 68 68 avant tout dépôt.
Le silence de la mairie à l’issue du délai d’instruction (1 mois, 2 mois en secteur protégé) vaut non-opposition tacite, sauf en site classé, en cœur de parc national, pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou après un avis défavorable de l’ABF, où le silence vaut refus. Demandez un certificat de non-opposition : Enedis le réclame dès la demande de raccordement au-delà de 6 kVA par phase, et au plus tard à l’acceptation de la proposition de raccordement en dessous.
Non. Les travaux ne peuvent commencer qu’une fois la non-opposition acquise (certificat reçu ou délai expiré) et l’autorisation affichée sur le terrain. Commencer avant est une infraction au code de l’urbanisme (article L.480-4) et peut ensuite bloquer la revente ou le raccordement : mieux vaut attendre quelques semaines.
Oui. Nous pouvons analyser le retour de la mairie, corriger les informations administratives et préparer les pièces complémentaires demandées, puis redéposer le dossier. Pour les installateurs, l’incomplet est traité et redéposé à tarif fixe, communiqué par téléphone au 07 56 83 68 68. Voir la page dossier incomplet →
Oui, lorsque tous les éléments nécessaires sont transmis : adresse, photos, description des travaux, dimensions, fiches techniques et documents utiles. Démarcheco envoie le Cerfa et les pièces du dossier mairie en moins de 24h après réception des éléments complets.
Oui. Les dossiers sont traités toute l’année : inutile d’attendre pour préparer une déclaration préalable, corriger un incomplet ou transmettre un dossier à la mairie.
Aux deux. Un installateur peut déléguer la partie administrative de ses chantiers (panneaux photovoltaïques, ITE, PAC, toiture, SSC, façade ou dossier incomplet), et un particulier peut faire préparer, déposer et suivre son propre dossier à prix fixe.
Installateur : confiez-nous ce dossier. Envoyez l’adresse, les photos, le type de travaux et la fiche technique : Démarcheco prépare le formulaire adapté et les pièces, dépose le dossier sur le guichet de la commune, relance la mairie et le suit jusqu’à la décision. Dossier envoyé sous 24 h après réception des éléments complets, toute l’année. L’offre installateurs →
Particulier ? Le même dossier, préparé et suivi pour votre maison, à prix fixe annoncé avant tout dépôt : l’offre particuliers ou le formulaire de contact.