Déclaration préalable en mairie : quelle autorisation pour vos travaux d’énergie en 2026

Oui dès que les travaux modifient l’aspect extérieur du bâtiment : panneaux solaires en toiture, isolation par l’extérieur, changement de couverture ou de couleur, fenêtre de toit, unité de pompe à chaleur ou de climatisation visible. Sont dispensés : la réfection à l’identique, le ravalement sans changement, les panneaux au sol de moins de 3 kWc d’une hauteur d’au plus 1,80 m, et, depuis le 1er mars 2026, la pompe à chaleur dont l’unité extérieure n’est visible ni depuis l’espace public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre bâtiment, hors secteur protégé.

Le Cerfa 16702*03, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire (panneaux, PAC, ITE, toiture, maison comme immeuble). Il succède au Cerfa 16702*02 ; il n’existe pas de 16702*04. Le 16703*03 ne concerne que les aménagements et divisions, le 16700*03 la modification ou la régularisation d’une DP obtenue. Voir et télécharger le Cerfa 16702*03 →

Non. Le dossier doit aussi contenir les pièces adaptées au projet : plan de situation DPC1 (toujours), plan des façades et toitures DPC4, insertion graphique DPC6, photos DPC7 et DPC8, notice, et DPC11 en secteur protégé. La mairie ne peut pas exiger de pièces hors de cette liste réglementaire.

Un mois à partir du dépôt d’un dossier complet ; deux mois en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable), notifiés dans le mois du dépôt. Sans réponse à l’expiration du délai, la non-opposition est tacite et un certificat de non-opposition peut être demandé à la mairie.

Oui, hors secteur protégé : le silence de la mairie à la fin du délai vaut décision de non-opposition. Demandez le certificat de non-opposition, qu’Enedis réclame pour un raccordement. Attention : la mairie peut retirer une non-opposition illégale dans les 3 mois, et le silence vaut refus en site classé, en cœur de parc national, pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou après un avis défavorable de l’ABF.

Répondre point par point dans le délai de 3 mois indiqué par le courrier, sinon la déclaration est rejetée. La mairie a elle-même 1 mois après le dépôt pour signaler l’incomplet et ne peut demander que des pièces de la liste réglementaire. Le délai d’instruction repart quand le dossier est complet. Voir la page dossier incomplet →

Le propriétaire est le déclarant, mais il peut mandater son installateur ou Démarcheco pour préparer et déposer le dossier. Si l’installateur a promis de « tout faire », vérifiez en mairie qu’une déclaration a bien été enregistrée à votre adresse : sans récépissé, rien n’a été déposé. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, une entreprise mandataire doit déposer par voie électronique.

Oui. Démarcheco est le back-office mairie des installateurs photovoltaïques, ITE, PAC, SSC et toiture : l’équipe vérifie les pièces, monte le dossier, le dépose en mairie, relance la mairie, traite les incomplets et suit le dossier jusqu’à la décision. Dossier complet envoyé sous 24 h après réception des pièces, tarif fixe par dossier communiqué par téléphone au 07 56 83 68 68 ; des milliers de dossiers, 7 ans d’expérience. Les particuliers bénéficient d’un prix fixe annoncé avant tout dépôt. Voir l’accompagnement professionnels →

Oui si l’unité extérieure est visible et modifie l’aspect du bâtiment (service-public F36778) ; un climatiseur mobile sans unité extérieure n’est pas concerné. La dispense accordée depuis le 1er mars 2026 aux pompes à chaleur non visibles n’est pas tranchée pour la climatisation : une unité non visible est probablement couverte, mais c’est à confirmer auprès de la mairie. Déclaration préalable climatisation →

Vérifiez l’adresse avec notre outil « Quelle autorisation pour mes travaux ? », puis sur l’atlas des patrimoines (abords de monuments historiques, sites patrimoniaux remarquables, sites classés ou inscrits) ou sur le Géoportail de l’urbanisme (servitudes AC1 et AC4). En secteur protégé, la déclaration préalable passe devant l’Architecte des Bâtiments de France et le délai d’instruction passe à 2 mois. Vérifier une adresse →

Oui. Service-public indique que, dans une commune de plus de 3 500 habitants, une personne morale doit transmettre sa demande d’autorisation d’urbanisme uniquement par voie électronique (article R.423-2-1, depuis le 1er janvier 2025). Un installateur ou un mandataire ne peut donc plus y déposer un dossier papier.