Depuis le 1er janvier 2022, toute commune doit accepter le dépôt d’une déclaration préalable par voie électronique : sur son guichet numérique des autorisations d’urbanisme (GNAU), via l’assistance AD’AU de service-public ou, à défaut, par l’adresse de saisine électronique de la mairie. Le dépôt est gratuit ; les pièces (cerfa 16702*03, plans, photos, photomontage) se transmettent en PDF, JPEG ou PNG, et une société doit obligatoirement déposer en ligne dans les communes de plus de 3 500 habitants depuis le 1er janvier 2025.
La déclaration préalable en ligne permet de transmettre un dossier d’urbanisme sans dépôt papier, via le portail de la mairie, un guichet numérique des autorisations d’urbanisme ou une plateforme dédiée. Le dépôt est numérique, mais l’exigence du dossier reste la même.
Ce guide suit l’ordre réel d’un dépôt : trouver le guichet de la commune, remplir le cerfa 16702*03, téléverser les pièces au bon format, conserver le récépissé, puis suivre les demandes de la mairie. Règles vérifiées sur service-public (fiches F17578 et R52221).
Une déclaration préalable en ligne est un dossier d’urbanisme transmis sous forme numérique. Depuis le 1er janvier 2022, la saisine par voie électronique (SVE) s’applique aux autorisations d’urbanisme : chaque commune choisit son canal (téléservice, guichet numérique, formulaire ou adresse dédiée), et les communes de plus de 3 500 habitants instruisent les dossiers de façon dématérialisée. La mairie doit toujours pouvoir comprendre le projet, vérifier son impact extérieur et contrôler sa conformité aux règles d’urbanisme.
| Étape | Ce qu’il faut faire | Délai / point de vigilance |
|---|---|---|
| 1. Trouver le guichet de la commune | Site de la mairie, rubrique urbanisme : lien vers le GNAU (guichet numérique des autorisations d’urbanisme), le portail de la métropole ou l’adresse de saisine électronique. Paris : uniquement le Basu. | Chaque commune a son propre lien : vérifiez-le sur le site de la mairie avant de créer un compte. |
| 2. Créer un compte et remplir le cerfa | Le portail reprend les rubriques du cerfa 16702*03 (demandeur, terrain, nature des travaux) ou accepte le PDF rempli. AD’AU sur service-public guide la saisie et génère le formulaire. | Un seul formulaire pour maison, immeuble ou commerce ; pour une division de terrain, le 16703*03. |
| 3. Téléverser les pièces | DPC1 plan de situation, DPC4 façades et toitures, DPC6 photomontage, DPC7 et DPC8 photos, fiche technique, notice DPC11 en secteur protégé. Un fichier par pièce, nommé selon le bordereau. | PDF, JPEG ou PNG ; 20 Mo au total pour une DP sur AD’AU. Les portails communaux ont leurs propres limites. |
| 4. Valider et conserver le récépissé | L’accusé de réception électronique indique le numéro de dossier et la date de début possible des travaux. Il fait courir le délai d’instruction. | Délai d’instruction : 1 mois, 2 mois en secteur protégé. Si la mairie réclame des pièces dans le mois, 3 mois pour compléter. |
| 5. Suivre le dossier | Les demandes de pièces et la décision arrivent sur le portail ou par courrier. Sans réponse à l’issue du délai : non-opposition tacite, certificat à demander. | Le dépôt est gratuit ; l’instruction aussi. Seule la préparation du dossier a un coût si vous la déléguez. |
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Trois voies d’accès coexistent. Le GNAU (guichet numérique des autorisations d’urbanisme) est le téléservice propre à la commune ou à l’intercommunalité. AD’AU (assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme, service-public) prépare le dossier en 5 étapes et le télétransmet si la commune est raccordée à la plateforme nationale PLAT’AU. À défaut, la saisine par voie électronique (SVE) de la mairie ou la lettre recommandée.
Portail de la mairie, de la métropole ou de l’intercommunalité (Nantes Métropole, Strasbourg, Marseille…). Création d’un compte, saisie guidée, téléversement des pièces, accusé de réception électronique et échanges avec l’instructeur sur le portail.
Assistance nationale : liste des pièces avec format et taille, aperçu du formulaire, téléchargement du dossier. Si la commune est raccordée, télétransmission en un clic ; sinon, vous récupérez le dossier à déposer par ailleurs.
Petite commune sans portail : adresse électronique dédiée indiquée sur le site de la mairie (la saisine par e-mail n’est valable que sur cette adresse). À défaut, dépôt en main propre ou lettre recommandée avec avis de réception, qui date le dépôt.
Le décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 a créé l’article R.423-2-1 du Code de l’urbanisme : pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2025, une personne morale (société, installateur, mandataire comme Démarcheco) doit transmettre sa déclaration préalable uniquement par voie électronique dans les communes de plus de 3 500 habitants. Le dépôt papier n’y est plus possible pour une entreprise.
Pour un particulier, le dépôt en ligne reste facultatif : papier en main propre, lettre recommandée ou guichet numérique, au choix. L’obligation parfois annoncée d’un « dépôt en ligne obligatoire pour tous depuis le 1er janvier 2026 » n’est confirmée par aucune source officielle : seule l’obligation visant les personnes morales est en vigueur.
Le dossier numérique contient les mêmes pièces qu’un dossier papier, un fichier par pièce, nommé selon le bordereau du cerfa (DPC1, DPC4, DPC6…). Formats acceptés : PDF, JPEG, PNG ; 20 Mo au total pour une déclaration préalable sur AD’AU. Pour les travaux énergie, les demandes concernent souvent les panneaux solaires, l’ITE, les pompes à chaleur, la toiture ou les capteurs solaires thermiques.
Cerfa 16702*03 en PDF rempli et signé, ou saisi directement sur le portail, avec des informations cohérentes avec les plans.
Télécharger le cerfa 16702*03 →Il localise le terrain dans la commune et permet d’identifier la parcelle concernée. Un PDF ou une image lisible, avec les angles de prise de vue des photos.
Il présente l’emplacement du projet, le bâtiment concerné et l’organisation générale du terrain, quand l’emprise au sol change.
Utile pour les volumes, niveaux, épaisseurs, toiture, terrain ou implantation visible, si le profil du terrain est modifié.
État existant et projeté : implantation des panneaux, de l’unité extérieure, du bardage ou de la fenêtre de toit.
Photomontage ou insertion permettant de visualiser l’intégration du projet après travaux, en JPEG ou PDF de bonne résolution.
Environnement proche et paysage lointain, depuis la rue. JPEG ou PNG, pas de photo floue ou prise de nuit.
Elle détaille matériaux, teintes, dimensions, finitions, puissance ou emplacement de l’équipement ; obligatoire en secteur protégé.
Fiche produit des panneaux, de la PAC ou du bardage : teinte, dimensions, puissance. Elle évite la demande de précision la plus fréquente.
Les portails numériques acceptent tous les projets d’énergie ou de rénovation dès lors qu’une déclaration préalable est nécessaire.
| Projet | Pièces importantes pour le dépôt en ligne | Page utile |
|---|---|---|
| Panneaux photovoltaïques | Plan toiture (DPC4), fiche technique, photos, insertion graphique, disposition des panneaux et notice. | Déclaration photovoltaïque |
| Isolation thermique par l’extérieur | Photos des façades, teinte, finition, enduit, bardage, épaisseur, croquis ou photomontage, note de dérogation 30 cm (DPC8-1) si besoin. | Déclaration ITE |
| Pompe à chaleur | Emplacement de l’unité extérieure, dimensions, fiche technique, photo d’insertion et plan ; depuis le 1er mars 2026, DP seulement si l’unité est visible (espace public, voie ouverte au public, autre bâtiment) ou en secteur protégé. | Déclaration PAC |
| Système solaire combiné | Fiche technique des capteurs, plan toiture, insertion graphique, photos et notice. | Déclaration SSC |
| Changement de toiture | Type de couverture, couleur, matériau, rendu après travaux et prescriptions locales. | Déclaration toiture |
| Dossier incomplet | Complément PDF, plans corrigés, notice précisée, photomontage ou fiche technique ajoutée, déposés sur le même dossier du portail. | Corriger un incomplet |
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Le portail vérifie que les champs sont remplis, pas la qualité des pièces. Beaucoup d’incomplets viennent d’un mauvais classement des pièces, de fichiers mal nommés ou trop lourds, d’un photomontage insuffisant ou d’une incohérence entre le Cerfa et les documents transmis. La mairie a 1 mois pour signaler l’incomplet, et vous avez 3 mois pour le corriger : un mois perdu à chaque fois.
Démarcheco prépare le dossier en amont pour réduire ces risques et faciliter l’instruction par le service urbanisme.
De nombreuses villes n’acceptent pas, et n’instruisent pas, un dossier envoyé à une adresse e-mail ordinaire de la mairie : Strasbourg impose son GNAU, Vertou renvoie vers le guichet unique de Nantes Métropole en précisant que les e-mails ne sont « ni acceptés ni instruits ». Un e-mail n’a de valeur que s’il est adressé à l’adresse de saisine électronique officiellement désignée par la commune.
Trois voies sûres : le guichet numérique (récépissé immédiat), AD’AU si la commune est raccordée, ou la lettre recommandée avec avis de réception, dont la date fait foi pour le départ du délai d’instruction. Un dossier envoyé par e-mail sans récépissé n’a pas de date de dépôt opposable.
Nous déposons sur le guichet numérique de la commune quand il existe, sinon sur l’adresse de saisine électronique désignée, et en recommandé à défaut. Le récépissé est transmis au client et conservé avec le dossier.
Le dépôt en ligne est gratuit : le cerfa, le guichet et l’instruction ne coûtent rien. Ce qui prend du temps, c’est la production des pièces (plans, photomontage, photos) et le suivi des retours. Faites préparer le dossier numérique complet si vous voulez un dépôt sous 24 h et des incomplets traités.
Vous préférez garder la main et déposer vous-même ? L’application vous laisse créer votre déclaration en moins de 5 minutes, en autonomie.
Notre méthode consiste à préparer le dossier avant dépôt, avec des pièces cohérentes, lisibles et adaptées au portail numérique de la mairie.
Adresse, photos, type de travaux, fiches techniques, visibilité, PLU ou secteur protégé, guichet de la commune.
Cerfa 16702*03, avec les informations du demandeur, du terrain et des travaux.
Plans, notice, photos, insertion graphique, photomontage et documents techniques, un fichier par pièce.
Nom des pièces, cohérence, lisibilité, poids, ordre du dossier et conformité avec les demandes de la mairie.
Dépôt sur le GNAU, AD’AU ou l’adresse de saisine électronique de la commune, récépissé transmis.
Analyse des retours mairie, demandes d’incomplet, compléments déposés sur le même dossier, certificat de non-opposition.
Démarcheco prépare, dépose sur le guichet numérique de chaque commune et suit les déclarations préalables de vos chantiers. Des milliers de dossiers, 7 ans d’expérience.
Le guichet de la commune et ses limites de fichiers, la version du cerfa, le secteur protégé, la cohérence entre le devis et le plan DPC4, les photos depuis la rue, le mandat du propriétaire et l’accord de copropriété. C’est ce qui évite l’incomplet et le rejet automatique.
La déclaration préalable en ligne reste connectée au reste du parcours administratif : Cerfa, dossier mairie, photomontage, incomplet, travaux énergie et questions réglementaires.
Comprendre les dossiers mairie énergie, PLU, ABF, pièces DP, photomontage et incomplets.
Voir démarches mairie →Cerfa 16702*03, 13408*14, 14023*01, anciennes versions et pièces à joindre.
Voir les Cerfa →Quels travaux, pièces, délais 1 ou 2 mois, affichage, validité 3 ans, recours 1 mois.
Voir la déclaration préalable →Quel formulaire de DP pour votre projet : tableau comparatif et cas concrets.
Choisir le bon cerfa →Déclarer la fin des travaux en ligne ou par courrier, récolement 3 ou 5 mois.
Voir la DAACT →Répondre à une demande complémentaire : Cerfa, plan, notice, photomontage ou fiche technique.
Voir dossier incomplet →Questions actuelles : DP panneaux, PAC, ITE, Consuel, Enedis, TVA et réforme solaire.
Voir les questions 2026 →Déléguer les dossiers mairie, Cerfa, incomplets, Consuel et raccordement.
Voir l’espace pro →En autonomie, sans gestion de notre part : vous créez la DP en moins de 5 minutes pour un dossier simple, déposée automatiquement sur le portail de la commune.
Voir l’application →Le service de dépôt varie selon la commune. Certaines utilisent un guichet numérique local, d’autres un service d’assistance ou un portail spécifique. Il faut toujours vérifier le mode de dépôt accepté par la commune du projet.
Oui. Depuis le 1er janvier 2022, toute commune doit recevoir les demandes d’urbanisme par voie électronique : via son guichet numérique (GNAU), un portail mairie, l’assistance AD’AU de service-public ou son adresse de saisine électronique.
Non. Les pièces restent les mêmes qu’un dossier papier : Cerfa, plans, photos, notice descriptive, insertion graphique, photomontage et documents techniques selon le projet. Elles doivent simplement être préparées en fichiers numériques lisibles (PDF, JPEG, PNG).
Pour une déclaration préalable concernée, le Cerfa 16702*03 est la version actuelle et succède au Cerfa 16702*02. Le Cerfa 13408*14 concerne la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. Le Cerfa 14023*01 concerne une permission de voirie, un permis de stationnement ou une autorisation d’entreprendre des travaux lorsqu’il s’applique. Voir et télécharger le Cerfa 16702*03 →
Pour un particulier, non : le dépôt en ligne est possible mais facultatif. Pour une personne morale (société, installateur, mandataire), le dépôt électronique est obligatoire depuis le 1er janvier 2025 dans les communes de plus de 3 500 habitants (article R.423-2-1).
Le guichet numérique des autorisations d’urbanisme est le téléservice de la commune ou de l’intercommunalité pour déposer et suivre en ligne une déclaration préalable, un permis ou une DAACT. On y crée un compte, on saisit le cerfa, on téléverse les pièces et on reçoit un accusé de réception électronique.
L’assistance pour votre demande d’autorisation d’urbanisme guide la constitution du dossier en 5 étapes, liste les pièces avec leur format et leur taille (PDF, JPEG, PNG, 20 Mo pour une DP) et télétransmet le dossier si la commune est raccordée ; sinon, elle permet de télécharger le dossier à déposer par ailleurs.
Seulement à l’adresse de saisine électronique désignée par la commune, quand elle existe. Beaucoup de villes (Strasbourg, Vertou…) refusent et n’instruisent pas les dossiers envoyés par e-mail ordinaire : passez par le guichet numérique, AD’AU ou la lettre recommandée.
Oui, le dépôt et l’instruction sont gratuits. Seule la préparation du dossier a un coût si vous la confiez à un prestataire : chez Démarcheco, tarif fixe par dossier, installateur ou particulier, communiqué par téléphone au 07 56 83 68 68 avant tout dépôt.
Les projets concernés sont notamment les panneaux photovoltaïques, l’ITE, les PAC visibles, la toiture, les capteurs solaires thermiques et les autres modifications d’aspect extérieur.
Il faut analyser la demande et transmettre, dans les 3 mois, les pièces corrigées ou manquantes sur le même dossier du portail : plan, notice, photomontage, fiche technique ou correction du Cerfa. Voir la page dossier incomplet →
Oui. Nous préparons les pièces du dossier, les PDF, la notice, le photomontage et les documents nécessaires, nous déposons sur le guichet de la commune sous 24 h après réception des éléments et nous suivons le dossier mairie.
Installateur : confiez-nous ce dossier. Envoyez l’adresse, les photos, le type de travaux et les fiches techniques : Démarcheco prépare les pièces, dépose le dossier sur le guichet numérique de la commune sous 24 h, relance la mairie et le suit jusqu’à la décision. L’offre installateurs →
Particulier ? Le même dossier pour votre maison, à prix fixe annoncé avant tout dépôt : l’offre particuliers ou le formulaire de contact.