Démarches photovoltaïque 2026 : le parcours complet, dans le bon ordre

Dans la plupart des projets sur toiture ou modifiant l’aspect extérieur, une déclaration préalable est obligatoire (cerfa 16702*03) ; en secteur protégé l’avis de l’ABF s’ajoute et l’instruction passe à deux mois. Voir la déclaration préalable photovoltaïque →

Le Cerfa 16702*03, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 d’après Service-Public. Il succède au Cerfa 16702*02 ; aucun 16702*04 n’existe. Télécharger le Cerfa 16702*03 →

Oui. Enedis indique que la déclaration (CACSI) est obligatoire même sans injection, quel que soit le niveau de puissance, kit balcon compris ; elle est gratuite. Voir le guide CACSI → Voir la réponse complète →

La mairie traite l’urbanisme, le Consuel la conformité électrique et Enedis ou le GRD la déclaration ou le raccordement au réseau. EDF OA, quatrième acteur, achète l’électricité injectée.

Oui. Un installateur peut déléguer les dossiers mairie, Consuel et raccordement, ainsi que le suivi des demandes complémentaires, à tarif fixe par dossier communiqué par téléphone au 07 56 83 68 68. Voir l’accompagnement installateurs →

Non. Le contrat d’achat se crée entre le producteur et EDF OA après la mise en service : activation de l’espace producteur, « Ma situation », signature, factures. Notre travail s’arrête à la mise en service ; nous veillons seulement à ce que la demande de raccordement porte l’e-mail du producteur, qui reçoit l’activation. Comprendre le contrat EDF OA →

Oui. Au-delà de 100 kWc, l’électricité n’est plus achetée au guichet d’obligation d’achat : il faut passer par un appel d’offres de la CRE ou vendre à un responsable d’équilibre. Le raccordement suit le parcours entreprises d’Enedis, avec un poste de livraison en HTA. Voir le parcours grande puissance →

Il faut reprendre la demande point par point et corriger uniquement les informations ou documents concernés. Démarcheco peut analyser et reprendre un dossier déjà commencé ; installateurs : 07 56 83 68 68.

Le propriétaire est le déclarant et signe le cerfa, mais l’installateur ou Démarcheco peut monter et déposer le dossier pour lui. Demandez le récépissé de dépôt et la décision de non-opposition : Enedis les réclame avant la mise en service.

Demandez le récépissé de dépôt (numéro d’enregistrement DP) ou vérifiez sur le portail de la commune ; pour Enedis, demandez le numéro d’affaire et la date de DCR ; pour EDF OA, vérifiez que l’e-mail saisi dans la demande de raccordement est le vôtre. Si ce n’est pas écrit dans le devis, ce n’est pas inclus.

Pour un particulier en surplus avec Linky : 1 à 2 mois de mairie, deux semaines de complétude Enedis, environ trois semaines de Consuel après la pose, deux semaines de mise en service, puis un délai moyen de 4 mois pour le contrat EDF OA (qui ne bloque pas la production). Les délais s’allongent en secteur ABF, en zone de régie locale et au-delà de 36 kVA.

Non pour toute demande complète de raccordement déposée depuis le 5 juin 2026 (arrêté du 1er juin 2026) : le surplus est acheté au tarif fixé par cet arrêté, sans prime. Les dossiers complets avant le 5 juin conservent la prime (jusqu’à 9 kWc) et le tarif de leur trimestre. Voir le contrat EDF OA →

Oui. La même puissance crête et la même puissance onduleur doivent figurer partout ; une puissance installée différente de celle déclarée peut imposer de modifier la demande et, selon l’écart, une nouvelle attestation Consuel.

Les revenus de vente sont exonérés d’impôt jusqu’à 3 kWc (art. 35 ter du CGI, usage non professionnel) ; au-delà, déclaration en micro-BIC avec abattement de 71 % (impôt quasi nul en pratique au tarif actuel du surplus). L’assurance responsabilité civile doit couvrir explicitement l’installation : Enedis la demande à la mise en service.