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Cerfa DP · mis à jour le 15 octobre 2026

Cerfa 16702 ou 16703 : quelle déclaration préalable pour votre projet ?

Le cerfa 16702*03 s’utilise pour toute construction ou tous travaux sur un bâtiment non soumis à permis de construire : panneaux solaires, pompe à chaleur, isolation par l’extérieur, toiture, fenêtre de toit, clôture, abri de jardin, pour une maison comme pour un immeuble. Le cerfa 16703*03 ne sert qu’aux installations, aménagements et divisions de terrain non soumis à permis d’aménager (lotissement, division foncière) ; le 16702*03 est en vigueur depuis le 1er juillet 2026 et le cerfa 16702 a remplacé les anciens 13703 et 13404 au 1er janvier 2025.

Depuis le 1er janvier 2025, il n’existe plus qu’un seul formulaire de déclaration préalable pour les travaux, quel que soit le bâtiment : la distinction « DPMI » (déclaration préalable maison individuelle, ex-13703) et « DP autres » (ex-13404) a disparu. La seule question à se poser est : bâtiment ou terrain ?

Télécharger le cerfa 16702*03 PDF ↓ Cerfa 16703*03 (service-public) ↗
✓ 16702*03 : travaux sur bâtiment ✓ 16703*03 : terrain, divisions ✓ 13703 / 13404 remplacés ✓ Un seul cerfa maison / immeuble
La règle en une ligne
Le formulaire dépend de l’objet du projet, pas du demandeur ni du type de bâtiment.
Panneaux, PAC, ITE, toiture, velux16702*03
Clôture, abri, carport, piscine16702*03
Division de terrain, lotissement16703*03
Modifier ou régulariser une DP16700*03
Fin des travaux13408*14
Point sensible Un dossier déposé sur le mauvais formulaire ou sur une ancienne version (13703, 13404, 16702*02) est rejeté automatiquement par la plupart des guichets numériques.
La règle Tableau comparatif Cas concrets Télécharger les PDF Erreur de formulaire DPMI ou DP autres Installateurs FAQ
La règle en une phrase

Quelle différence entre le cerfa 16702 et le cerfa 16703 ?

Le 16702 déclare ce que vous faites sur un bâtiment ; le 16703 déclare ce que vous faites sur un terrain. Le premier s’intitule « Déclaration préalable – Constructions et travaux non soumis à permis de construire » (article A.431-1 du Code de l’urbanisme) ; le second « Déclaration préalable – Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager » (article A.441-1). Tous les projets d’énergie et de rénovation (photovoltaïque, PAC, ITE, toiture) relèvent du 16702*03.

16702*03

Constructions et travaux non soumis à permis de construire

  • Panneaux photovoltaïques ou solaires thermiques en toiture ou en façade
  • Pompe à chaleur ou climatisation visible depuis l’espace public
  • Isolation thermique par l’extérieur, ravalement avec changement de couleur
  • Changement de toiture, bac acier, fenêtre de toit, menuiseries
  • Clôture, abri de jardin ou carport de 5 à 20 m², piscine, extension jusqu’à 20 m² (40 m² en zone urbaine d’un PLU)
  • Changement de destination sans travaux sur la structure
  • Maison individuelle, immeuble, commerce : un seul formulaire
Télécharger le 16702*03 ↓
16703*03

Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager

  • Lotissement ne créant pas de voie ou d’espace commun, hors secteur protégé
  • Division d’un terrain en vue de construire (division parcellaire)
  • Aires de stationnement, affouillements et exhaussements de faible importance
  • Aménagement d’un terrain de camping ou d’une aire d’accueil dans certains seuils
  • Coupes et abattages d’arbres dans certains espaces
  • Pas pour des panneaux solaires, une PAC, une ITE ou une toiture
Le 16703*03 sur service-public ↗
Tableau comparatif

16702*03, 16703*03, 13703, 13404 et 16700*03 : les formulaires de déclaration préalable en 2026

Les versions en vigueur au 14 octobre 2026 selon les fiches service-public (16702*03 vérifiée le 15 septembre 2026, 16703*03 le 2 juillet 2026). Les anciens formulaires ne sont plus acceptés pour un nouveau dépôt.

FormulaireObjetStatut au 14 octobre 2026Exemples
Cerfa 16702*03DP constructions et travaux non soumis à permis de construire (bâtiment)En vigueur depuis le 1er juillet 2026 (remplace le *02 ; le 16702 existe depuis le 1er janvier 2025). Notice 51434.Panneaux solaires, PAC, ITE, toiture, velux, clôture, abri, piscine
Cerfa 16703*03DP installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (terrain)En vigueur (fiche vérifiée le 2 juillet 2026).Division parcellaire, lotissement simple, aire de stationnement
Cerfa 16700*03Modification d’une DP en cours de validité ou régularisation de travaux réalisés différemmentEn vigueur depuis le 1er juillet 2026 ; commun aux permis de construire et d’aménager.Changer l’implantation des panneaux après accord, régulariser une PAC déplacée
Cerfa 16701*03Transfert d’une DP à un autre bénéficiaireEn vigueur depuis le 1er juillet 2026.Vente de la maison avant les travaux
Cerfa 13703Ancienne « déclaration préalable maison individuelle » (DPMI)Remplacé par le 16702 au 1er janvier 2025 (arrêté du 18 octobre 2024). Plus accepté.—
Cerfa 13404Ancienne « DP constructions, travaux, installations et aménagements » (DP autres)Remplacé par le 16702 (travaux) et le 16703 (aménagements) au 1er janvier 2025. Plus accepté.—
Cerfa 13408*14DAACT : achèvement et conformité des travauxVersion en vigueur selon service-public (fiche R1978 vérifiée le 15 septembre 2026).Fin de chantier, après une DP 16702 ou 16703

Faites défiler le tableau →

Le 16702*04 n’existe pas : la version en vigueur est la *03. En savoir plus sur la page Cerfa 16702*03 →
Cas concrets

Panneaux solaires, PAC, ITE, toiture, clôture, abri, division : quel cerfa pour chaque projet ?

Le formulaire suit l’objet du projet. Dans le doute, posez la question « est-ce que je modifie un bâtiment ou est-ce que j’aménage un terrain ? ».

ProjetCerfaPourquoiPièces clés
Panneaux photovoltaïques en toiture16702*03Modification de l’aspect extérieur d’une construction (R.421-17). DP toujours, quelle que soit la puissance.DPC1, DPC4, DPC6, DPC7, DPC8, fiche technique. Page PPV →
Panneaux photovoltaïques au sol16702*03Le 16702 comporte une rubrique 4.2.1 pour les installations au sol et ombrières. Rien sous 3 kWc si la hauteur ne dépasse pas 1,80 m, hors secteur protégé ; DP au-dessus de 1,80 m ou de 3 kWc à moins de 3 MWc ; permis à partir de 3 MWc ; en secteur protégé, DP dès le premier kWc.DPC1, DPC2 (plan de masse), DPC6 à DPC8.
Pompe à chaleur16702*03 si DP nécessaireDepuis le 1er mars 2026, DP seulement si l’unité extérieure est visible depuis l’espace public, une voie ouverte au public ou un autre bâtiment (toujours en secteur protégé).DPC1, DPC4 ou DPC5, DPC6, DPC7, fiche technique. Page PAC →
Isolation thermique par l’extérieur16702*03Modification des façades, quelle que soit la surface. Dérogation de 30 cm au PLU à demander avec la note DPC8-1.DPC1, DPC4, DPC6, DPC7, DPC8, DPC8-1. Page ITE →
Toiture, bac acier, velux16702*03Changement de matériau, de couleur ou création d’une ouverture.DPC1, DPC4, DPC6, fiche produit. Page toiture →
Clôture16702*03Une clôture est une construction ; DP si la commune l’a décidé ou en secteur protégé.DPC1, DPC2, DPC4 (plan de la clôture), DPC6.
Abri de jardin, carport 5 à 20 m²16702*03Construction nouvelle de 5 à 20 m² d’emprise au sol (permis au-delà).DPC1, DPC2, DPC3 si terrain modifié, DPC4, DPC6 à DPC8.
Division d’un terrain en vue de construire16703*03Aménagement d’un terrain : lotissement sans voie ni espace commun, hors secteur protégé (sinon permis d’aménager).Plan de situation, plan du terrain et des lots.
Panneaux posés sans DP (régularisation)16702*03Une « DP de régularisation » n’est pas un formulaire distinct : on décrit l’existant sur le 16702*03. Si une DP existe mais que les travaux diffèrent : 16700*03.Photos de l’installation réalisée. Régulariser →

Faites défiler le tableau →

Téléchargement PDF

Télécharger les deux formulaires de déclaration préalable (PDF officiels)

Le cerfa 16702*03 est hébergé sur Démarcheco ; le 16703*03 se télécharge sur la fiche officielle service-public. Les deux sont remplissables sur ordinateur ou saisissables directement sur le guichet numérique de la commune.

16702*03
Travaux · 01/07/2026

Déclaration préalable constructions et travaux

Le formulaire de tous les dossiers mairie énergie : panneaux solaires, PAC, ITE, toiture. Avec sa notice 51434 et le bordereau des pièces DPC1 à DPC37.

PDFVersion actuelle
Télécharger le PDF ↓ Fiche officielle R2028 ↗
16703*03
Aménagements

Déclaration préalable installations et aménagements

Divisions de terrain, lotissements simples, aménagements non soumis à permis d’aménager. Téléchargement sur la fiche officielle.

PDF officielservice-public
Cerfa 16703*03 sur service-public ↗
13408*14
DAACT · 01/07/2026

Déclaration d’achèvement des travaux

À envoyer à la fin du chantier, après une DP 16702 ou 16703.

PDFVersion actuelle
Télécharger le PDF ↓
Erreur de formulaire

Que se passe-t-il si vous déposez sur le mauvais cerfa ?

Sur un guichet numérique (GNAU) ou via AD’AU, le type de dossier est choisi au départ : un 16703 téléversé dans une démarche « travaux » ou un ancien 13703 / 13404 est rejeté automatiquement ou renvoyé par l’instructeur. Le dépôt n’ouvre alors aucun délai d’instruction : il faut redéposer, et le mois d’instruction repart du nouveau dépôt.

En dépôt papier, la mairie peut déclarer le dossier incomplet (1 mois pour vous le notifier, 3 mois pour corriger) ou l’instruire malgré tout si les rubriques utiles sont renseignées ; ne comptez pas dessus. Une DP déposée avant le 1er janvier 2025 sur un 13703 ou un 13404 reste valable : elle a été instruite selon les règles de son dépôt.

Dossier rejeté ou incomplet → Le dépôt en ligne
GNAU
Rejet automatiqueMauvais type de dossier ou ancienne version : le portail refuse le dépôt, pas de récépissé, pas de délai qui court.
1 M
Dossier incompletEn papier, la mairie signale l’erreur dans le mois ; vous avez 3 mois pour redéposer le bon formulaire avec les mêmes pièces.
OK
Déjà rempli sur une ancienne version ?Les rubriques sont identiques : reportez les informations sur le 16702*03, refaites signer, redéposez.
DPMI ou DP autres ?

DPMI (maison individuelle) ou « DP autres » : un seul cerfa depuis 2025

Jusqu’au 31 décembre 2024, une maison individuelle utilisait la « déclaration préalable maison individuelle » (cerfa 13703, dite DPMI) et un immeuble, un commerce ou une construction nouvelle la « DP constructions, travaux, installations et aménagements » (cerfa 13404). L’arrêté du 18 octobre 2024 a fusionné les deux dans le cerfa 16702 à compter du 1er janvier 2025 : la distinction maison / autres n’existe plus pour le formulaire.

Elle subsiste ailleurs : le délai d’un permis de construire (2 mois pour une maison, 3 mois pour les autres), le vote en assemblée générale en copropriété, l’autorisation de travaux séparée pour un établissement recevant du public. Pour une DP, un seul formulaire et un seul délai : 1 mois, 2 mois en secteur protégé.

Pièces « DPMI » ?

Il n’existe plus de pièces spécifiques à la maison individuelle. Le bordereau du 16702*03 numérote les pièces DPC1 à DPC37 pour tous les bâtiments ; les communes utilisent encore l’ancienne numérotation DP1 à DP8 dans leurs fiches. Voir les pièces DPC →

Installateurs

Vos déclarations préalables sur le bon formulaire, préparées en série

Démarcheco prépare, dépose et suit les déclarations préalables de vos chantiers photovoltaïques, PAC, ITE et toiture, toujours sur la version en vigueur du cerfa 16702. Des milliers de dossiers, 7 ans d’expérience.

  • Dossier complet : cerfa, pièces, photomontage, dépôt, appels et relances en mairie, suivi jusqu’à la décision ; tarif fixe par dossier, communiqué par téléphone au 07 56 83 68 68
  • Dossier mairie complet envoyé sous 24 h après réception des pièces
  • Dossier bloqué ou incomplet : appelez le 07 56 83 68 68
Voir l’offre installateurs → Envoyer un dossier

Particulier ?

Votre dossier complet préparé, déposé sur le guichet de votre commune et suivi, prix fixe annoncé avant tout dépôt, demandes de pièces complémentaires traitées. Voir l’offre particuliers → ou nous contacter →

Sources officielles

Vérifier le formulaire avant le dépôt

Les fiches service-public indiquent la version en vigueur de chaque formulaire : R2028 pour le 16702*03 (vérifiée le 15 septembre 2026), R1995 pour le 16703*03 (vérifiée le 2 juillet 2026), R1978 pour la DAACT 13408*14.

Service-Public R2028 : cerfa 16702*03 ↗ Service-Public R1995 : cerfa 16703*03 ↗ Service-Public R1978 : DAACT 13408*14 ↗ Service-Public F17578 : déclaration préalable ↗ Banque des Territoires : arrêté du 18 octobre 2024 ↗ Ville de Strasbourg : les formulaires de DP ↗

Rédigé par l’équipe Démarcheco · 7 ans de démarches mairie, Consuel et raccordement · des milliers de dossiers traités · 96 rue Paradis, 13006 Marseille · mis à jour le 15 octobre 2026 · qui sommes-nous.

FAQ

Questions fréquentes : cerfa 16702 ou 16703

Le 16702 remplace-t-il le 13703 ?

Oui. Depuis le 1er janvier 2025 (arrêté du 18 octobre 2024), le cerfa 16702 remplace le 13703 (déclaration préalable maison individuelle) et le 13404 (DP constructions, travaux, installations). La version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 est le 16702*03.

DPMI ou DP autres : quel cerfa en 2026 ?

Un seul cerfa : le 16702*03, pour une maison individuelle comme pour un immeuble ou un commerce. La distinction DPMI / DP autres n’existe plus depuis le 1er janvier 2025.

Quelle différence entre le cerfa 16702 et le cerfa 16703 ?

Le 16702*03 sert pour les constructions et travaux sur un bâtiment (panneaux solaires, PAC, ITE, toiture, clôture, abri). Le 16703*03 sert pour les installations, aménagements et divisions de terrain non soumis à permis d’aménager (lotissement, division parcellaire).

Quel cerfa pour des panneaux solaires ?

Le 16702*03, en toiture comme au sol (rubrique 4.2.1 pour les installations au sol). Jamais le 16703.

Quel cerfa pour diviser un terrain ?

Le 16703*03 pour une division en vue de construire sans création de voie ni d’espace commun, hors secteur protégé ; au-delà, un permis d’aménager.

Le cerfa 13404 est-il encore accepté ?

Non. Remplacé au 1er janvier 2025 par le 16702 (travaux) et le 16703 (aménagements), il est rejeté automatiquement par la plupart des guichets numériques. Une DP déposée sur un 13404 avant 2025 reste valable.

Quel cerfa pour modifier ou régulariser une déclaration préalable ?

Le 16700*03 pour modifier une DP en cours de validité ou régulariser des travaux réalisés différemment de la DP obtenue. Des travaux réalisés sans aucune DP se régularisent avec un 16702*03 ordinaire décrivant l’existant.

Le cerfa 16702*04 existe-t-il ?

Non. Au 14 octobre 2026, la version en vigueur est le 16702*03 (fiche service-public vérifiée le 15 septembre 2026).

Accompagnement administratif

Vous hésitez encore sur le formulaire ?

Installateur : confiez-nous ce dossier. Envoyez l’adresse, les photos et le type de travaux : Démarcheco choisit le bon cerfa, prépare les pièces DPC, dépose le dossier sur le guichet de la commune sous 24 h, relance la mairie et le suit jusqu’à la décision. L’offre installateurs →

Particulier ? Le même dossier pour votre maison, à prix fixe annoncé avant tout dépôt : l’offre particuliers.

Cerfa 16702*03 ou 16703*03
Pièces DPC1 à DPC8
Photomontage / insertion
Dépôt sur le guichet de la commune
Suivi et incomplets traités
Contacter Démarcheco → Retour à la page Cerfa