Installation prévue
Nous préparons la déclaration préalable avant la pose avec l’emplacement, les dimensions, les photos, la notice et l’insertion graphique.
Préparer le dossier avant poseAutorisation mairie · dossier initial · régularisation
Déclaration préalable pompe à chaleur : PAC air-eau, air-air et climatisation
Une unité extérieure visible ou modifiant l’aspect du bâtiment peut nécessiter une déclaration préalable en mairie. La règle dépend du type d’équipement, de son emplacement, de sa visibilité, du PLU et de la présence éventuelle d’un secteur protégé.
Démarcheco prépare le dossier avant la pose, corrige les demandes d’incomplet et régularise les PAC ou climatisations déjà installées, notamment lorsqu’une pose a été réalisée rapidement pendant une période de fortes chaleurs.
Une démarche adaptée à votre situation
Votre PAC est à poser, déjà posée ou contestée par la mairie ?
Le contenu du dossier n’est pas le même selon l’avancement du chantier. Choisir la bonne démarche dès le départ évite de perdre du temps avec un formulaire ou des plans qui ne correspondent pas à la situation réelle.
Installation déjà réalisée
Nous vérifions si une formalité était nécessaire et constituons, lorsque c’est adapté, le dossier de régularisation à partir de la pose réelle.
Régulariser l’installationMairie ou copropriété en désaccord
Nous analysons le courrier, les motifs invoqués et les délais, puis préparons les pièces ou adaptations nécessaires pour répondre correctement.
Transmettre le courrier reçuAutorisation mairie 2026
PAC et climatisation : la règle dépend de l’équipement et de son impact extérieur
Il faut distinguer la pompe à chaleur de la climatisation. Une déclaration préalable pompe à chaleur air-eau ou air-air s’analyse notamment au regard de la visibilité de l’installation. Pour un boîtier extérieur de climatisation, la question centrale est la modification de l’aspect extérieur du bâtiment.
| Situation | Analyse pratique | Ce qu’il faut préparer |
|---|---|---|
| PAC visible depuis le domaine public, une voie ouverte au public ou un immeuble voisin | Lorsque la PAC modifie l’aspect extérieur et reste visible, une déclaration préalable doit être prévue. | Photos, plan d’emplacement, fiche technique, notice, dimensions et insertion graphique. |
| PAC implantée en façade et réellement non visible | Depuis 2026, une dispense de formalité peut être possible dans le cas prévu par le code de l’urbanisme, hors secteurs protégés concernés. | Photos, plan et éléments permettant de justifier la non-visibilité depuis les espaces et immeubles visés par le texte. |
| Climatisation ou climatisation réversible avec boîtier extérieur | Si la pose modifie l’aspect extérieur du bâtiment, une déclaration préalable doit être déposée. | Emplacement, photos, dimensions, modèle, couleur, notice et représentation du rendu final. |
| Secteur protégé, ABF, SPR, monument historique | Une analyse plus stricte reste nécessaire. Les dispenses applicables à certaines PAC non visibles ne couvrent pas les secteurs protégés visés par le code. | Intégration visuelle, cache, couleur, emplacement discret, vues proches et justification du choix technique. |
| Balcon, façade d’immeuble ou cour intérieure | Urbanisme, copropriété, parties communes et nuisances sonores peuvent se cumuler. | Pièces d’urbanisme, fiche acoustique, plan dans l’immeuble, photomontage et vérification de la copropriété. |
Conseil Démarcheco
Ne répondez pas automatiquement « pas besoin de déclaration ». Il faut d’abord identifier s’il s’agit d’une PAC ou d’une climatisation, regarder l’emplacement réel du boîtier extérieur et vérifier le contexte du bâtiment.
Code de l’urbanisme pompe à chaleur
Pourquoi une unité extérieure peut nécessiter une déclaration préalable ?
Le code de l’urbanisme encadre les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. Une unité extérieure fixée en façade ou installée de manière visible peut donc entrer dans le champ d’une déclaration préalable.
Depuis 2026, une exception vise certaines pompes à chaleur implantées en façade lorsqu’elles ne sont visibles ni depuis le domaine public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre immeuble disposant d’une vue sur l’installation. Cette dispense ne s’applique pas aux secteurs protégés visés par le texte.
Pour une climatisation, Service-Public distingue les installations qui modifient l’aspect extérieur, soumises à déclaration préalable, de celles qui ne le modifient pas.
R. 421-13 / R. 421-17Aspect extérieur, visibilité et secteurs protégés
Le dossier doit permettre de comprendre l’emplacement réel, le type d’équipement, les dimensions, la couleur, le support, les liaisons apparentes et le niveau d’intégration au bâtiment.
Régularisation PAC ou climatisation non déclarée
Installation déjà posée : régulariser avant que la situation ne se complique
Une pompe à chaleur ou une climatisation a été installée avant le dépôt de la déclaration préalable ? Il faut d’abord vérifier si une formalité était réellement nécessaire. Lorsqu’elle l’était, Démarcheco peut préparer un dossier de régularisation après travaux fidèle à l’installation existante.
Cette situation concerne aussi bien les particuliers que les installateurs ayant dû intervenir rapidement pendant une période de chaleur, puis confrontés à une mairie qui demande des explications, un complément ou une mise en conformité.
01
Nous analysons la situation réelle
Type d’équipement, date de pose, adresse, façade, visibilité, secteur protégé, PLU, copropriété et éventuel courrier reçu de la mairie.
02
Nous reconstituons le dossier après pose
Cerfa 16702*03 lorsque la déclaration préalable est adaptée, plan, photos, fiche technique, notice descriptive et représentation claire de l’installation réalisée.
03
Nous préparons la régularisation et la réponse à la mairie
Le dossier présente l’équipement tel qu’il est réellement installé. Si la mairie a déjà écrit, la réponse reprend précisément ses demandes et évite les pièces contradictoires.
Important : déposer une régularisation ne garantit pas son acceptation.
La mairie examine l’installation au regard des règles d’urbanisme en vigueur. Elle peut régulariser la pose, demander certains travaux de mise en conformité ou refuser si la régularisation n’est pas possible. Il faut donc présenter la situation réelle et, lorsque cela améliore l’intégration, proposer une solution crédible : déplacement, cache, teinte, écran visuel ou traitement des liaisons apparentes.
Accompagnement des installateurs PAC et climatisation
Vous avez posé rapidement des équipements pendant les fortes chaleurs ?
Une pose urgente peut ensuite créer un blocage avec la mairie, le client ou la copropriété. Démarcheco vous aide à reprendre la partie administrative sans présenter un dossier standard qui ne correspond pas à l’installation réalisée.
Un dossier par installation
Chaque commune, façade et équipement sont traités séparément pour conserver des pièces cohérentes avec le projet réel.
Prise en charge rapide
Vous transmettez les photos, la fiche technique, les coordonnées du client et le courrier reçu. Nous préparons les pièces administratives utiles.
Suivi jusqu’au dossier complet
Dossier initial, régularisation, demande d’incomplet ou adaptation demandée par la mairie : le traitement suit la situation du chantier.
Informations à centraliser pour chaque client
Adresse complète, photos générales et rapprochées, emplacement exact, marque et modèle, dimensions, date de pose, coordonnées du demandeur et copie de tout courrier de la mairie ou de la copropriété.
Situations fréquentes
Les dossiers PAC et climatisation que nous préparons régulièrement
Maison individuelle, immeuble, cour intérieure, façade, secteur protégé ou équipement déjà installé : le contenu du dossier doit être adapté à la situation réelle.
Déclaration préalable pompe à chaleur air-eau
Le groupe extérieur est souvent posé au sol près d’une façade. Il faut préciser son emplacement, ses dimensions et, lorsque la règle l’exige, sa visibilité.
Déclaration préalable pompe à chaleur air-air
L’unité extérieure peut être fixée en façade, sur balcon ou sur terrasse. Son emplacement doit être clairement représenté.
Déclaration préalable climatisation réversible
Lorsque le boîtier extérieur modifie l’aspect extérieur du bâtiment, la déclaration préalable doit être anticipée avant la pose.
PAC en cour intérieure d’immeuble
La cour peut être invisible depuis la rue mais visible depuis un autre immeuble. Il faut aussi anticiper le bruit et la copropriété.
PAC en façade et acoustique
L’acoustique n’est pas seulement un détail technique : en immeuble ou à proximité d’un voisin, elle peut créer un conflit indépendant de l’autorisation d’urbanisme.
PAC ou climatisation non déclarée
Si l’équipement est déjà posé, nous vérifions la démarche qui était nécessaire et préparons, lorsque c’est adapté, un dossier de régularisation.
Formulaire et pièces PAC / climatisation
Un dossier complet pour éviter les demandes de pièces supplémentaires
Le dossier doit montrer l’état existant, l’emplacement exact de l’unité extérieure et le rendu final. En régularisation, il doit représenter l’installation telle qu’elle a réellement été posée, sans masquer les éléments visibles.
Mise à jour juillet 2026
Le Cerfa 16702*03 est la version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 pour les déclarations préalables de constructions et travaux non soumis à permis de construire concernées. Le formulaire doit rester cohérent avec les plans, les photos, la fiche technique et l’emplacement réel de l’unité extérieure.
Formulaire Cerfa 16702*03
Le formulaire présente le demandeur, le terrain et la nature des travaux à déclarer ou à régulariser.
Voir la page Cerfa →Plan d’emplacement
Il précise si l’unité est posée en façade, au sol, sur pignon, balcon, terrasse ou dans une cour intérieure.
Photos de l’existant ou de la pose réalisée
Avant travaux, les photos montrent le support. En régularisation, elles doivent permettre d’identifier clairement l’installation déjà en place.
Fiche technique
Elle indique la marque, le modèle, les dimensions, la couleur, l’aspect du groupe extérieur et les données acoustiques du fabricant.
Insertion graphique ou représentation
Très utile en façade, en rue, en immeuble ou en secteur protégé pour comprendre le rendu et l’intégration de l’équipement.
Notice descriptive
Elle explique le projet ou l’installation réalisée : emplacement, fixation, couleur, cache éventuel, visibilité et intégration.
Immeuble, copropriété et bruit
PAC en façade, balcon ou cour intérieure : les points qui bloquent souvent
En maison individuelle, le dossier est souvent plus simple. En immeuble, une PAC ou une climatisation peut cumuler plusieurs sujets : façade commune, balcon, règlement de copropriété, bruit, cour intérieure, distance aux fenêtres et vue depuis les logements voisins.
Démarcheco prépare une présentation claire pour éviter les incomplets : photos annotées, plan, notice, fiche technique, emplacement exact et, si nécessaire, photomontage avec cache ou habillage.
Copropriété
L’autorisation de la copropriété doit être vérifiée lorsque l’équipement touche l’aspect extérieur ou les parties communes.
Acoustique
L’installation ne doit pas créer de trouble anormal du voisinage. L’emplacement et la fiche technique doivent être anticipés.
Façade
Une unité extérieure fixée en façade doit être présentée avec son emplacement réel, ses dimensions et son intégration.
Dossier incomplet PAC / climatisation
Pourquoi la mairie demande un complément sur une unité extérieure ?
Une demande d’incomplet signifie souvent que le service instructeur ne peut pas comprendre l’emplacement, la visibilité, les dimensions ou le rendu de l’équipement.
« Préciser l’emplacement de la PAC »
Le plan ou la photo ne permet pas de savoir exactement où sera installé le groupe extérieur.
Correction : plan annoté + photo fléchée + notice claire.« Fournir la fiche technique »
La mairie veut vérifier l’aspect, les dimensions, le modèle et parfois les caractéristiques acoustiques.
Correction : fiche fabricant + dimensions reprises dans la notice.« Fournir une insertion graphique »
Le rendu après travaux n’est pas assez clair, surtout si l’unité est visible.
Correction : photomontage sur photo réelle avec emplacement crédible.« Régulariser l’installation existante »
La mairie constate ou identifie un équipement déjà posé sans autorisation alors qu’une formalité était nécessaire.
Correction : dossier de régularisation cohérent avec la pose réellement réalisée.Sources officielles
Des règles mises à jour en 2026
Service-Public distingue la climatisation et la pompe à chaleur pour les formalités d’urbanisme. Depuis mars 2026, certaines PAC implantées en façade et réellement non visibles peuvent être dispensées, sauf dans les secteurs protégés concernés. Pour des travaux déjà réalisés sans autorisation, une régularisation peut être demandée à tout moment : la mairie peut régulariser, imposer des travaux de mise en conformité ou refuser lorsque les règles d’urbanisme ne permettent pas l’installation.
FAQ PAC et climatisation
Questions fréquentes sur la déclaration préalable et la régularisation
Faut-il une déclaration préalable pour une pompe à chaleur en 2026 ?
Une déclaration préalable est notamment nécessaire lorsque l’unité extérieure de PAC modifie l’aspect extérieur et reste visible depuis le domaine public, une voie ouverte au public ou un autre immeuble disposant d’une vue sur l’installation. Depuis 2026, une dispense existe pour certaines PAC implantées en façade et réellement non visibles, hors secteurs protégés visés par le code de l’urbanisme.
Faut-il une déclaration préalable pour une climatisation extérieure ?
Lorsque la pose du boîtier extérieur de climatisation modifie l’aspect extérieur du bâtiment, une déclaration préalable doit être déposée. Il faut également respecter le PLU, les règles de copropriété lorsqu’elles s’appliquent et éviter les troubles anormaux du voisinage.
Une pompe à chaleur air-eau nécessite-t-elle une autorisation mairie ?
Une PAC air-eau peut nécessiter une déclaration préalable selon l’emplacement de son groupe extérieur, sa visibilité, la modification de l’aspect extérieur et la situation du bâtiment en secteur protégé. Le type air-eau ne dispense pas automatiquement de vérification.
Une pompe à chaleur air-air ou une climatisation réversible doit-elle être déclarée ?
Il faut analyser la nature exacte de l’équipement et l’impact du boîtier extérieur. Une climatisation qui modifie l’aspect extérieur nécessite une déclaration préalable. Pour une PAC, la visibilité de l’installation et les secteurs protégés doivent aussi être vérifiés.
Quel formulaire Cerfa utiliser pour une déclaration préalable PAC ou climatisation ?
Le Cerfa 16702*03 est la version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 pour les déclarations préalables de constructions et travaux non soumis à permis de construire concernées. Il doit être accompagné des pièces adaptées au projet : plan, photos, fiche technique, notice et représentation du rendu si nécessaire. Voir la page Cerfa →
Peut-on régulariser une pompe à chaleur ou une climatisation déjà posée sans déclaration ?
Oui. Une demande de régularisation de travaux réalisés sans autorisation peut être déposée. La mairie vérifie alors la conformité de l’installation aux règles d’urbanisme applicables. Démarcheco peut préparer le dossier à partir des photos de la pose réelle, de la fiche technique, de l’emplacement et des informations du projet. La régularisation n’est toutefois pas une acceptation automatique.
Que faire si la mairie me contacte pour une PAC non déclarée ?
Ne transmettez pas des pièces approximatives ou différentes de la pose réelle. Il faut relire le courrier, identifier le délai indiqué, vérifier si une déclaration était nécessaire et préparer un dossier cohérent avec la PAC ou la climatisation déjà installée. Démarcheco peut reprendre les pièces et préparer la réponse adaptée.
Un installateur peut-il faire régulariser plusieurs PAC ou climatisations déjà posées ?
Oui. L’installateur peut centraliser les informations de chaque client : adresse, photos, fiche technique, date de pose, emplacement et éventuel courrier de mairie. Démarcheco prépare ensuite chaque dossier selon la commune et la situation réelle.
Une PAC en cour intérieure d’immeuble doit-elle être déclarée ?
Il faut vérifier la visibilité depuis les immeubles voisins, les règles d’urbanisme, la copropriété, l’impact sur les parties communes et les nuisances sonores. Une cour non visible depuis la rue n’écarte pas à elle seule toutes les vérifications.
Une PAC en façade d’immeuble pose-t-elle un problème acoustique ?
Le service urbanisme vérifie principalement les règles d’urbanisme et l’aspect extérieur. L’acoustique peut néanmoins créer un trouble de voisinage ou un blocage en copropriété. L’emplacement, la fiche technique et les précautions de pose doivent être anticipés.
Démarcheco peut-il préparer ou corriger un dossier PAC incomplet ?
Oui. Démarcheco peut préparer un dossier initial, répondre à une demande d’incomplet ou constituer un dossier de régularisation après pose : Cerfa, emplacement, photos, fiche technique, notice, insertion graphique et analyse du contexte PLU ou secteur protégé.
Démarcheco
Déclarer avant la pose, corriger un incomplet ou régulariser après travaux
Envoyez l’adresse, les photos de l’emplacement ou de l’installation déjà réalisée, la fiche technique et les informations disponibles. Démarcheco prépare le dossier mairie adapté à la situation et peut traiter les demandes des particuliers comme celles des installateurs.
Pièces utiles à transmettre
- Adresse complète du projet
- Photos de la façade, du balcon ou de la zone
- Emplacement prévu ou photos de la pose existante
- Fiche technique de la PAC ou climatisation
- Date de pose si l’équipement est déjà installé
- Courrier de mairie si vous avez déjà été contacté