Autorisation mairie PAC et climatisation · mis à jour le 15 octobre 2026
Depuis le 1er mars 2026, l’unité extérieure d’une pompe à chaleur n’exige plus de déclaration préalable si elle n’est visible ni depuis l’espace public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre bâtiment (décret n° 2026-117 du 20 février 2026). Elle reste obligatoire si l’unité est visible ou si le logement est en secteur protégé, et le PLU, la copropriété et le bruit de voisinage s’appliquent dans tous les cas. Pour une unité posée au sol plutôt que fixée en façade, faites confirmer en mairie que la dispense s’applique.
Avant le 1er mars 2026, toute unité extérieure modifiant l’aspect du bâtiment devait être déclarée. La règle dépend désormais de trois choses : la visibilité de l’unité, le secteur (protégé ou non) et le type d’équipement, la climatisation n’étant pas tranchée par le texte.
Réponse courte
Seulement si l’unité extérieure est visible depuis la rue, un chemin ouvert au public ou un autre bâtiment (y compris la maison voisine), ou si le logement est en secteur protégé. Dans tous les autres cas, la pose est dispensée de déclaration préalable depuis le 1er mars 2026, mais le PLU, le règlement de copropriété et les règles de bruit restent applicables.
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| Situation de l’unité extérieure | Formalité en mairie | Pourquoi |
|---|---|---|
| Visible depuis la rue, un trottoir, un chemin ouvert au public ou un autre bâtiment | Déclaration préalable (cerfa 16702*03), 1 mois | Modification de l’aspect extérieur, art. R.421-17 du Code de l’urbanisme. |
| Non visible d’aucun de ces trois lieux, hors secteur protégé | Aucune, depuis le 1er mars 2026 | Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 ; le PLU reste opposable (distances, équipements en façade). |
| Secteur protégé : SPR, abords d’un monument historique, immeuble classé ou inscrit, réserve naturelle | Déclaration préalable + avis de l’ABF, 2 mois | La dispense exclut ces secteurs, même si l’unité est cachée. Vérifier la zone ABF → |
| Climatisation réversible (PAC air-air) ou boîtier de climatisation | DP si visible ; non visible : à confirmer en mairie | Service-public F36778 vise la modification de l’aspect extérieur ; la dispense PAC n’est pas tranchée pour la clim. Climatisation → |
| Posée avant le 1er mars 2026 et visible, sans déclaration | Régularisation par DP | La règle antérieure imposait la DP. Régulariser → |
Le critère « visible depuis un autre bâtiment » inclut les fenêtres des voisins. Une unité sur pignon ou en limite de propriété est presque toujours vue d’une maison voisine : avant de conclure à la dispense, photographiez l’emplacement depuis la rue et depuis chaque bâtiment qui le domine.
Ce qui change
Le décret de simplification du 20 février 2026, publié au Journal officiel le 21 février, modifie l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme. Il s’applique aux travaux engagés depuis le 1er mars 2026 (texte sur Légifrance : décret n° 2026-117).
La dispense suppose que l’unité extérieure ne soit visible ni depuis l’espace public (rue, place, trottoir), ni depuis une voie ouverte au public (chemin, sentier, parking ouvert), ni depuis un autre bâtiment, voisin compris. Un seul point de vue suffit à rétablir la déclaration préalable.
Comment prouver la non-visibilité →Site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, immeuble classé ou inscrit, réserve naturelle : la déclaration préalable reste due, avec avis de l’Architecte des Bâtiments de France et un délai porté à 2 mois.
Savoir si vous êtes en zone ABF →La dispense ne porte que sur la formalité d’urbanisme. Les règles d’implantation du PLU (recul par rapport aux limites, interdiction des équipements techniques en façade), le règlement de copropriété et les règles de bruit de voisinage s’appliquent comme avant.
Bruit et distance →Une unité posée avant cette date et visible depuis l’espace public relevait de la DP. Si elle n’a jamais été déclarée, une régularisation reste possible et conseillée avant la vente du bien ou un courrier de la mairie.
Régulariser une PAC non déclarée →Code de l’urbanisme pompe à chaleur
L’article R.421-17 du Code de l’urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant. Une unité extérieure fixée en façade, posée sur un balcon ou installée de manière visible entre dans ce champ : c’est ce que rappelle la fiche service-public F36778, qui liste le boîtier de climatisation ou de pompe à chaleur parmi les modifications de l’aspect extérieur.
Depuis le 1er mars 2026, le même article prévoit l’exception des pompes à chaleur non visibles. L’article R.421-13 dispense par ailleurs les travaux qui ne relèvent ni du permis de construire ni de la déclaration préalable : c’est le cas d’une unité invisible hors secteur protégé.
Le dossier doit permettre de comprendre l’emplacement réel, le type d’équipement, les dimensions, la couleur, le support, les liaisons apparentes et le niveau d’intégration au bâtiment. En cas de doute sur la visibilité, déposer la déclaration coûte un mois ; ne pas la déposer peut coûter une régularisation.
PAC air-eau, air-air, climatisation
Trois régimes coexistent en 2026. Les deux premiers sont fixés par le décret ; le troisième, la climatisation, reste apprécié au cas par cas par les mairies.
Groupe extérieur souvent posé au sol sur une dalle près d’une façade. Fixé en façade, il est dispensé s’il est invisible des trois lieux et hors secteur protégé ; posé au sol, faites confirmer la dispense en mairie ; déclaré sinon. Le plan de masse (DPC2) situe la dalle et les distances aux limites imposées par le PLU.
Unité fixée en façade, sur pignon, balcon ou terrasse : elle est le plus souvent visible d’un autre bâtiment, donc déclarée. En immeuble, le vote de la copropriété précède le dépôt.
Techniquement une PAC air-air, mais aucune source officielle ne confirme que la dispense la couvre. Unité visible : déclaration préalable. Unité non visible : probablement couverte, à confirmer en mairie. La règle climatisation →
Ne répondez pas automatiquement « pas besoin de déclaration ». Identifiez d’abord l’équipement, photographiez l’emplacement réel depuis la rue et les bâtiments voisins, puis vérifiez le secteur (outil Quelle autorisation pour mes travaux ?) avant de conclure.
Climatisation
Une climatisation est soumise à déclaration préalable dès que son unité extérieure modifie l’aspect extérieur du bâtiment : façade, balcon, terrasse ou toiture visibles (fiche service-public F36778). Un climatiseur mobile sans unité extérieure ne demande rien. La dispense accordée aux pompes à chaleur non visibles depuis le 1er mars 2026 n’est pas tranchée pour la climatisation : une climatisation réversible est techniquement une PAC air-air, mais aucune source officielle ne confirme que le décret la couvre.
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| Situation de la climatisation | Formalité en mairie | Pourquoi |
|---|---|---|
| Climatiseur mobile ou monobloc intérieur, sans unité extérieure | Aucune | Pas de modification de l’aspect extérieur (F36778). |
| Unité visible depuis la rue, un chemin ouvert au public ou un autre bâtiment (façade, balcon, toit) | Déclaration préalable, 1 mois | Modification de l’aspect extérieur, article R.421-17 du Code de l’urbanisme. |
| Unité non visible (cour fermée, arrière de maison sans vis-à-vis), hors secteur protégé | Probablement dispensée ; à confirmer en mairie | Dispense PAC du décret 2026-117 non tranchée pour la climatisation ; le PLU reste opposable. |
| Secteur protégé : abords de monument historique, SPR, site classé ou inscrit | Déclaration préalable + avis de l’ABF, 2 mois | Aucune dispense ; l’ABF prescrit souvent un habillage ou un déplacement. |
| Déjà posée sans déclaration, unité visible | Régularisation par déclaration préalable | Cerfa 16702*03 décrivant l’installation telle qu’elle est. |
Une unité fixée en façade ou sur un balcon visible de la rue est le cas type de la déclaration préalable. Le PLU peut en plus interdire les équipements techniques en façade sur rue ou imposer un habillage, même quand la déclaration n’est pas due. En immeuble, l’assemblée générale des copropriétaires autorise la pose avant le dépôt.
Pour un particulier, aucun seuil chiffré ne s’applique (article R.1336-5 du Code de la santé publique) : le bruit s’apprécie par sa durée, sa répétition et son intensité. Plots antivibratiles, mode nuit et cache ajouré limitent le risque.
Climatisation réversible bisplit, appartement au 2e étage, unité de 80 × 55 × 30 cm sur le balcon côté rue, hors secteur protégé : cerfa 16702*03 (modification de l’aspect extérieur), DPC1 plan de situation, DPC4 élévation de la façade avec l’unité cotée et les liaisons en goulotte teinte façade, DPC6 photomontage depuis le trottoir d’en face avec cache-clim, DPC7 et DPC8 photos, fiche technique avec la puissance acoustique, notice d’une page. Instruction en un mois.
Beaucoup d’unités sont posées en quelques heures pendant une canicule, puis signalées par un voisin ou le syndic. Si l’unité est visible ou en secteur protégé, une déclaration était due : la régularisation décrit l’installation telle qu’elle est (photos de l’unité en place, plan de la façade, fiche technique, notice). Si elle est réellement invisible, demandez une confirmation écrite à la mairie. Régulariser →
En cas de doute, nous déposons : un mois d’instruction est plus simple qu’une régularisation. Pour une unité réellement invisible, nous demandons une confirmation écrite au service urbanisme et la conservons avec les photos prises depuis la rue et les bâtiments voisins.
Exemple de dossier DP pompe à chaleur
Le cerfa ne comporte pas de case « pompe à chaleur » : c’est le plan des façades et l’insertion graphique qui montrent l’unité. Le dossier doit présenter l’état existant, l’emplacement exact et le rendu final ; en régularisation, il représente l’installation telle qu’elle est posée, sans masquer les éléments visibles.
Le pignon donne sur le jardin du voisin : l’unité est visible depuis sa maison, donc déclarée. Dossier déposé : cerfa 16702*03 (rubrique « modification de l’aspect extérieur »), DPC1 plan de situation, DPC2 plan de masse coté avec la dalle à 3 m de la limite, DPC4 élévation du pignon avec l’unité (90 × 100 × 40 cm, gris RAL 7035), DPC6 photomontage depuis le jardin voisin, DPC7 et DPC8 photos proche et lointaine, fiche technique avec niveau sonore (puissance acoustique 55 dB(A)), notice de deux pages. Instruction en un mois, non-opposition tacite, certificat demandé.
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2026 ; il présente le demandeur, le terrain et la nature des travaux à déclarer ou à régulariser.
Voir la page Cerfa →Le DPC1 est la seule pièce toujours exigée. Le DPC2 est conseillé dès qu’un groupe est posé au sol ou sur dalle : il montre la distance aux limites séparatives et aux fenêtres voisines.
Requis dès que l’unité est fixée en façade, sur pignon ou en toiture : élévation avant / après avec cotes et liaisons frigorifiques apparentes.
Photomontage sur photo réelle, depuis la rue ou le bâtiment qui voit l’unité. C’est la pièce la plus réclamée en incomplet et celle qui prouve, ou infirme, la visibilité.
Avant travaux, elles montrent le support ; en régularisation, l’installation en place. Prenez-les depuis chaque point de vue public et depuis les bâtiments voisins.
Marque, modèle, dimensions, couleur, puissance et niveau acoustique du fabricant ; la notice explique l’emplacement, la fixation, le cache éventuel et l’intégration. DPC11 (notice matériaux) en secteur protégé.
Bruit et distance
Les seuils d’émergence de 5 dB(A) le jour (7 h – 22 h) et 3 dB(A) la nuit (article R.1336-7 du Code de la santé publique) ne visent que les activités professionnelles. Pour une PAC de particulier, c’est l’article R.1336-5 qui s’applique : le bruit est apprécié selon sa durée, sa répétition et son intensité, sans seuil chiffré opposable.
Contravention de 4e classe (R.1337-7) ; le tapage relève de l’amende forfaitaire, majorée en cas de retard. Une conciliation préalable est obligatoire avant tout procès (article 750-1 du Code de procédure civile). Voir service-public F612.
Aucune distance nationale. Le PLU peut imposer un recul (3 m conseillés, 5 m dans certaines communes). Les guides recommandent d’éloigner l’unité des fenêtres voisines, idéalement jusqu’à 20 m pour les modèles les plus bruyants, et d’éviter les angles.
+ 3 dB contre un mur, + 6 dB dans un angle, + 9 dB dans une cour fermée. « Aux normes » ne protège pas : le trouble anormal s’apprécie chez le voisin le plus exposé.
Fiche acoustique du fabricant jointe à la notice, plots antivibratiles, écran ou capot, mode nuit, journal daté des cycles de dégivrage en cas de litige. L’installateur peut être recherché solidairement.
Immeuble, cour intérieure et façade
En maison individuelle, le dossier est souvent simple. En immeuble, une PAC ou une climatisation cumule quatre sujets : l’assemblée générale, la déclaration préalable, le bruit et le règlement de copropriété. Une cour intérieure invisible de la rue est l’exemple type de la dispense, mais les fenêtres des voisins sur cour sont « un autre bâtiment » au sens du décret : la dispense y est incertaine.
Pour éviter l’incomplet : photos annotées depuis la cour et les étages, plan, notice, fiche technique, emplacement exact et, si nécessaire, photomontage avec cache ou habillage. En copropriété, l’accord de l’assemblée générale précède le dépôt.
En immeuble, l’accord de l’assemblée générale est à obtenir avant les travaux ; le procès-verbal est joint à la déclaration.
Due si l’unité est visible depuis la rue ou depuis un autre bâtiment, ou si l’immeuble est en secteur protégé ; 1 mois, 2 mois avec l’ABF.
Une cour fermée ajoute jusqu’à 9 dB ; une façade 3 dB. Fiche acoustique, plots antivibratiles et écran dès la conception.
Il peut interdire les appareils en façade ou sur balcon ; le lire avant de commander le matériel.
PAC non déclarée
Une pompe à chaleur ou une climatisation a été installée avant le dépôt de la déclaration préalable ? Il faut d’abord vérifier si une formalité était réellement nécessaire. Trois cas : posée avant le 1er mars 2026 et visible → régularisation par DP ; posée après et invisible, hors secteur protégé → rien à régulariser (le PLU et le bruit restent exigibles) ; secteur protégé → régularisation avec passage devant l’ABF, qui peut prescrire un déplacement ou un habillage.
Type d’équipement, date de pose, adresse, façade, visibilité depuis la rue et les bâtiments voisins, secteur protégé, PLU, copropriété et éventuel courrier reçu de la mairie.
Cerfa 16702*03 décrivant l’existant (ou 16700*03 si une DP avait été obtenue), plan, photos, fiche technique, notice descriptive et représentation claire de l’installation réalisée.
Le dossier présente l’équipement tel qu’il est réellement installé. Si la mairie a déjà écrit, la réponse reprend précisément ses demandes dans le délai du courrier et évite les pièces contradictoires.
Une unité qui aurait dû être déclarée peut bloquer la vente chez le notaire ou compliquer une prise en charge par l’assurance ; la mairie peut aussi demander la régularisation (loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025). La régularisation est une déclaration préalable classique qui décrit l’existant. Elle n’est pas automatique : la mairie peut accepter, demander un déplacement, un cache ou une teinte, ou refuser. Tout savoir sur la régularisation →
Situations fréquentes
Maison individuelle, immeuble, cour intérieure, façade, secteur protégé ou équipement déjà installé : le contenu du dossier doit être adapté à la situation réelle.
Invisible de la rue et des voisins : dispense probable depuis le 1er mars 2026, à faire confirmer en mairie pour une unité au sol ; photos conservées comme preuve, recul du PLU respecté.
Vue depuis la maison voisine : déclaration préalable avec DPC4 et photomontage depuis le jardin mitoyen.
DP maintenue même cachée, avis de l’ABF, 2 mois, notice DPC11, habillage de l’unité souvent prescrit.
Vote d’AG, dispense incertaine (fenêtres sur cour), bruit amplifié jusqu’à 9 dB : dossier complet avec fiche acoustique.
Plainte du voisin le plus exposé possible même aux normes : emplacement, plots, écran et notice anticipés.
Nous vérifions d’abord la date de pose et la visibilité, puis préparons la régularisation si elle est due.
Dossier incomplet PAC / climatisation
Une demande d’incomplet signifie souvent que le service instructeur ne peut pas comprendre l’emplacement, la visibilité, les dimensions ou le rendu de l’équipement. La mairie a 1 mois pour la notifier et vous avez 3 mois pour répondre, sinon la déclaration est rejetée.
Le plan ou la photo ne permet pas de savoir exactement où sera installé le groupe extérieur.
Correction : plan de masse annoté + photo fléchée + notice claire.La mairie veut vérifier l’aspect, les dimensions, le modèle et parfois les caractéristiques acoustiques.
Correction : fiche fabricant + dimensions reprises dans la notice.Le rendu après travaux n’est pas assez clair, surtout si l’unité est visible.
Correction : photomontage DPC6 sur photo réelle avec emplacement crédible.La mairie constate un équipement déjà posé sans autorisation alors qu’une formalité était nécessaire.
Correction : dossier de régularisation cohérent avec la pose réellement réalisée.Aides et TVA 2026
Les aides ne dépendent pas de la déclaration préalable. Démarcheco ne s’occupe pas des aides : les dates ci-dessous sont données à titre d’information, au 15 octobre 2026.
Pour les PAC air-air fixes réversibles jusqu’à 12 kW (classe A+ en multisplit, A++ en monosplit, fluide conforme au règlement UE 2024/573, connectivité) posées dans un logement de plus de deux ans ; les acomptes versés avant le 18 juillet restent à l’ancien taux. La PAC air-eau bénéficie déjà du taux de 5,5 % sur un logement de plus de deux ans.
Décret n° 2026-822 du 25 août 2026 : MaPrimeRénov’ par geste est recentrée sur les chauffages décarbonés ; le maintien de la PAC air-eau seule est annoncé par certaines sources et contesté par d’autres : vérifiez sur france-renov.gouv.fr avant de promettre une aide.
L’annexe budgétaire du PLF 2027 déposé le 1er octobre 2026 prévoit de financer les PAC uniquement par les CEE. Rien n’est voté à ce jour : vérifiez sur france-renov.gouv.fr avant de promettre une prime à un client.
Sources officielles
Service-public distingue la climatisation et la pompe à chaleur pour les formalités d’urbanisme. Depuis le 1er mars 2026, une PAC non visible depuis l’espace public, une voie ouverte au public ou un autre bâtiment est dispensée de déclaration préalable, sauf dans les secteurs protégés. Pour des travaux réalisés sans autorisation, une régularisation peut être demandée à tout moment : la mairie peut régulariser, imposer des travaux de mise en conformité ou refuser.
FAQ PAC et climatisation
Plus systématiquement. Depuis le 1er mars 2026 (décret n° 2026-117 du 20 février 2026), l’unité extérieure n’exige pas de déclaration préalable si elle n’est visible ni depuis l’espace public, ni depuis une voie ouverte au public, ni depuis un autre bâtiment. Elle reste obligatoire si l’unité est visible ou si le logement est en secteur protégé (site patrimonial remarquable, abords d’un monument historique, immeuble classé ou inscrit, réserve naturelle).
Oui. La dispense du 1er mars 2026 ne vaut que pour une unité invisible depuis l’espace public, une voie ouverte au public et tout autre bâtiment. Une PAC sur une façade sur rue, un pignon vu du trottoir ou un balcon visible reste soumise à déclaration préalable avec le cerfa 16702*03, instruite en 1 mois (2 mois en secteur protégé).
Oui lorsque le boîtier extérieur modifie l’aspect extérieur du bâtiment (service-public F36778) ; un climatiseur mobile sans unité extérieure n’est pas concerné. Aucun texte ne précise si la dispense accordée aux pompes à chaleur depuis le 1er mars 2026 couvre une climatisation réversible non visible : nous la traitons comme probablement couverte, à confirmer auprès de la mairie. Le PLU, la copropriété et le bruit de voisinage restent à respecter.
Seulement si son groupe extérieur est visible depuis l’espace public, une voie ouverte au public ou un autre bâtiment, ou si la maison est en secteur protégé. Pour un groupe posé au sol derrière la maison, invisible des voisins, la dispense est probable mais le décret vise d’abord l’implantation sur le bâtiment : faites-le confirmer en mairie ; le PLU reste applicable.
PAC air-air ou climatisation réversible : unité visible = déclaration préalable ; unité non visible, hors secteur protégé = probablement couverte par la dispense du 1er mars 2026, mais aucun texte ne le tranche : à confirmer auprès de la mairie. En secteur protégé, la déclaration préalable reste due.
Le Cerfa 16702*03, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire. Le dossier comprend le plan de situation DPC1, le plan des façades DPC4 si l’unité est en façade, l’insertion graphique DPC6, les photos DPC7 et DPC8, la fiche technique et une notice ; le plan de masse DPC2 est conseillé pour un groupe posé au sol. Voir la page Cerfa →
Oui, par une déclaration préalable décrivant l’installation existante (cerfa 16702*03, ou 16700*03 si une DP avait été obtenue). Si la PAC a été posée après le 1er mars 2026 et n’est visible d’aucun espace public ni bâtiment voisin, hors secteur protégé, il n’y a rien à régulariser. La régularisation n’est pas un droit : la mairie peut imposer un déplacement ou un habillage.
Répondez dans le délai du courrier avec un dossier fidèle à la pose réelle : photos de l’unité, fiche technique, date de pose. Vérifiez d’abord si une déclaration était due (pose avant ou après le 1er mars 2026, visibilité, secteur protégé). Une régularisation déposée rapidement règle la situation dans la plupart des cas.
Oui. L’installateur transmet pour chaque client l’adresse, les photos depuis la rue et depuis les bâtiments voisins, la fiche technique, la date de pose et l’éventuel courrier de mairie. Démarcheco vérifie d’abord si une déclaration était due (date, visibilité, secteur protégé) puis prépare chaque dossier selon la commune.
Une cour fermée invisible de la rue est l’exemple type de la dispense, mais le décret vise aussi la visibilité depuis un autre bâtiment : les fenêtres des voisins sur cour comptent. La dispense est donc incertaine en cour d’immeuble, et le vote de l’assemblée générale (article 25), le règlement de copropriété et le bruit (+ 9 dB en cour fermée) restent exigibles.
Souvent. Une façade réfléchit le son (+ 3 dB contre un mur, + 6 dB dans un angle) et le voisin le plus exposé peut invoquer un trouble anormal de voisinage même si la PAC est aux normes. Prévoyez la fiche acoustique du fabricant, des plots antivibratiles, un écran, et l’accord de la copropriété avant la déclaration préalable.
Aucune distance nationale n’est fixée. C’est le PLU qui peut imposer un recul (3 m, parfois 5 m dans certaines communes) et le Code civil qui sanctionne le trouble anormal. En pratique, éloignez l’unité des fenêtres voisines, évitez les angles et les cours fermées, et consignez les niveaux sonores de la fiche technique dans la notice.
Non. Les seuils d’émergence de 5 dB(A) le jour et 3 dB(A) la nuit (article R.1336-7 du Code de la santé publique) visent les activités professionnelles. Pour un particulier, c’est l’article R.1336-5 : le bruit est apprécié selon sa durée, sa répétition et son intensité, sans seuil chiffré, sanctionné par une contravention de 4e classe. Une conciliation préalable est obligatoire avant tout procès.
L’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965, dès que l’unité touche une façade, une toiture, un balcon ou une cour ; le procès-verbal d’AG est joint au dossier mairie.
La démarche mairie concerne l’urbanisme. Une intervention liée au réseau électrique peut être distincte si la puissance souscrite ou l’installation électrique doit être adaptée, par exemple un passage en triphasé.
Une déclaration préalable de travaux, jamais un permis de construire. Elle est due dès que le boîtier extérieur est visible et modifie l’aspect du bâtiment, et dans tous les cas en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable). Le PLU peut en plus interdire les équipements techniques en façade sur rue.
Seulement si l’unité extérieure n’est pas visible, hors secteur protégé, et de préférence après confirmation écrite de la mairie. Une unité visible posée sans déclaration est une infraction aux règles d’urbanisme : elle se régularise par une déclaration préalable décrivant l’installation existante.
Aucune sur le plan technique : une climatisation réversible est une pompe à chaleur air-air. La différence est juridique : le décret de février 2026 parle de « pompe à chaleur », et service-public traite la climatisation sous l’angle de la modification de l’aspect extérieur. Dans le doute, une unité visible est déclarée dans les deux cas.
Le dossier type comprend le cerfa 16702*03 (rubrique modification de l’aspect extérieur), le plan de situation DPC1, le plan de la façade DPC4 avec l’unité cotée, le photomontage DPC6 depuis la rue, les photos DPC7 et DPC8, la fiche technique (dimensions, couleur, puissance acoustique) et une notice d’une page sur la fixation, le cache éventuel et les liaisons.
Pour un particulier, aucun seuil chiffré ne s’applique : l’article R.1336-5 du Code de la santé publique sanctionne un bruit anormal par sa durée, sa répétition ou son intensité (contravention de 4e classe), et le Code civil le trouble anormal de voisinage. Une conciliation est obligatoire avant tout procès.
En déposant une déclaration préalable qui décrit l’installation telle qu’elle est (cerfa 16702*03) : photos de l’unité en place, plan de la façade, fiche technique, notice. La mairie instruit selon les règles en vigueur et peut prescrire un cache, un déplacement ou refuser. Régulariser des travaux →
Oui. Pour les installateurs, l’équipe gère le dossier de A à Z : vérification des pièces, montage, dépôt, relances de la mairie, incomplets et suivi jusqu’à la décision, y compris la régularisation d’unités déjà posées. Tarif fixe par dossier, communiqué par téléphone au 07 56 83 68 68 ; pour un particulier, prix fixe annoncé avant tout dépôt.
Installateurs PAC et climatisation
L’équipe Démarcheco gère le volet mairie de vos chantiers de A à Z : analyse de la visibilité, vérification des pièces, montage du dossier, dépôt en mairie, relances, incomplets et suivi jusqu’à la décision, régularisation en série des unités déjà posées. Des milliers de dossiers, 7 ans d’expérience.
Depuis le 1er mars 2026, la question n’est plus « faut-il une DP ? » mais « qui voit l’unité ? ». Pour chaque client, nous demandons : photos depuis la rue et chaque voie ouverte au public, photos depuis les fenêtres ou le jardin des bâtiments voisins (ou leur impossibilité), extrait du plan de masse avec les distances, vérification du secteur protégé sur l’atlas des patrimoines. Si un seul point de vue montre l’unité, nous déposons la déclaration.
Vous ne savez pas si votre unité doit être déclarée, votre installateur devait « tout faire » ou la mairie vous a écrit ? Nous vérifions la règle qui s’applique à votre maison, préparons le cerfa 16702*03 et les pièces, déposons sur le guichet de votre commune et traitons les demandes de pièces, avec un prix fixe annoncé avant tout dépôt.