13408*14
Nouveau · 01/07/2026
Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
Formulaire unique pour clôturer une déclaration préalable, un permis de construire ou un permis d’aménager. À envoyer à la mairie du lieu des travaux.
Fin des travaux · mis à jour le 15 octobre 2026
DAACT cerfa 13408*14 : déclarer l’achèvement de vos travaux
La DAACT (déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux) est le formulaire, cerfa 13408*14, que vous envoyez à la mairie à la fin de travaux autorisés par une déclaration préalable ou un permis. La mairie dispose ensuite de 3 mois pour contester la conformité (5 mois en secteur protégé ou en zone de plan de prévention des risques) ; son silence vaut conformité et une attestation de non-contestation peut être demandée, délivrée sous 15 jours.
Le cerfa 13408*14 est la version en vigueur selon service-public (fiche R1978 vérifiée le 15 septembre 2026). Démarcheco prépare et envoie la DAACT de vos chantiers photovoltaïques, PAC, ITE et toiture, puis demande l’attestation de non-contestation.
La DAACT en chiffres
Les délais qui comptent après la fin du chantier.
Formulaire13408*14
Récolement (contestation possible)3 mois
Secteur protégé, zone PPR5 mois
Attestation de non-contestation15 jours
Tarif installateursSur appel
Point sensible
Le Consuel et la mise en service Enedis ne remplacent pas la DAACT : ce ne sont pas des pièces d’urbanisme.
Définition
Qu’est-ce que la DAACT ?
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux clôture une autorisation d’urbanisme. Le propriétaire (ou l’architecte) y atteste que les travaux sont terminés et conformes à la déclaration préalable ou au permis obtenu. Elle n’est pas une demande : c’est une déclaration, qui ouvre à la mairie un délai de contrôle (le « récolement ») et qui, une fois ce délai passé, fige la conformité de l’ouvrage pour la revente, l’assurance et les voisins.
| Étape | Formulaire | Délai |
|---|---|---|
| Avant les travaux : déclaration préalable | Cerfa 16702*03 (travaux) ou 16703*03 (aménagements) | Instruction 1 mois, 2 mois en secteur protégé ; validité 3 ans |
| Pendant les travaux : affichage | Panneau de plus de 80 cm sur le terrain | 2 mois continus : recours des tiers |
| À la fin des travaux : DAACT | Cerfa 13408*14 | Récolement 3 mois (5 mois en secteur protégé ou zone PPR) ; attestation de non-contestation sous 15 jours |
Faites défiler le tableau →
Mode d’emploi
Quand et comment envoyer la DAACT à la mairie ?
Dès l’achèvement des travaux, en totalité ou par tranche si l’autorisation le prévoit. Aucun délai impératif n’est fixé par les textes, mais tant que la DAACT n’est pas déposée, le délai de récolement ne court pas et la conformité reste contestable. Ne confondez pas avec la déclaration fiscale des constructions nouvelles (90 jours), qui est une autre démarche.
- Remplir le cerfa 13408*14
Identité du déclarant, référence et date de la DP ou du permis, nature des travaux, date d’achèvement, achèvement total ou partiel. Signature du propriétaire (ou de l’architecte s’il a dirigé les travaux).
- Joindre les attestations selon le projet
Pour une DP énergie (panneaux, PAC, ITE, toiture), aucune attestation n’est généralement exigée. Les attestations RE2020 / RT2012, accessibilité, acoustique, sismique ou argiles (RGA) ne concernent que les constructions neuves et extensions.
- Envoyer en 1 exemplaire
Sur le guichet numérique de la commune, par lettre recommandée avec avis de réception ou en main propre contre décharge. Paris : uniquement via le Basu. Conservez la preuve de dépôt : c’est elle qui fait courir le récolement.
- Demander l’attestation de non-contestation
Passé 3 mois (ou 5), écrivez à la mairie : elle délivre l’attestation sous 15 jours. Elle sert au notaire lors de la revente et à l’assureur.
Téléchargement PDF
Télécharger le cerfa 13408*14 (DAACT) en PDF
Version en vigueur selon service-public (fiche R1978 vérifiée le 15 septembre 2026), remplissable sur ordinateur. Pour un nouvel envoi, utilisez cette version plutôt que le 13408*13.
16702*03
Avant les travaux
Déclaration préalable de travaux
Le formulaire de la DP que la DAACT vient clôturer : panneaux solaires, PAC, ITE, toiture.
13408*13
Ancienne version
Version précédente de la DAACT
Une DAACT déjà envoyée sur le 13408*13 reste valable. Pour un nouvel envoi, utilisez le 13408*14.
Récolement
Récolement 3 mois, 5 mois en secteur protégé : ce que la mairie peut contester
À réception de la DAACT, la mairie peut procéder au récolement, c’est-à-dire vérifier sur place ou sur pièces que les travaux sont conformes à l’autorisation. Elle dispose de 3 mois ; ce délai est porté à 5 mois lorsque le récolement est obligatoire : abords de monument historique, site patrimonial remarquable, immeuble inscrit, zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers, établissement recevant du public.
Passé ce délai sans contestation, les travaux sont réputés conformes. En cas de non-conformité, la mairie met en demeure par lettre recommandée de déposer une DP modificative (cerfa 16700*03) ou de mettre l’ouvrage en conformité ; en dernier recours, ce qui ne peut pas être régularisé peut devoir être retiré.
3 M
Cas généralHors secteur protégé et hors zone PPR : 3 mois à compter de la réception de la DAACT.
5 M
Récolement obligatoireAbords MH, SPR, immeuble inscrit, PPR, ERP : 5 mois, et l’attestation de non-contestation reste obligatoire pour prouver la conformité.
≠
Non-conformitéPanneaux sur un autre pan de toit, PAC déplacée, teinte différente : DP modificative 16700*03 si la DP est encore valide, sinon régularisation.
Depuis le 1er mars 2026
Attestation de non-contestation sous 15 jours : plus obligatoire hors récolement, plus de recours au préfet
À l’issue du délai de récolement, la mairie délivre, sur demande, une attestation de non-contestation de la conformité dans les 15 jours. Le décret n° 2026-117 du 20 février 2026, applicable au 1er mars 2026, a simplifié deux points.
Plus obligatoire hors récolement obligatoire
Sauf lorsque le récolement est obligatoire (secteur protégé, PPR, ERP), l’attestation de non-contestation n’est plus une pièce obligatoire : le silence de la mairie pendant 3 mois vaut conformité par lui-même.
Plus de recours au préfet
La possibilité de saisir le préfet pour obtenir l’attestation (ancien article R.462-10) est supprimée ; si la mairie ne la délivre pas, c’est le juge administratif qui peut être saisi.
Pour la revente et l’assurance
Le notaire demande l’attestation à la vente d’un bien équipé de panneaux ou isolé par l’extérieur ; l’assureur peut la réclamer en cas de sinistre. Demandez-la systématiquement, même si elle n’est plus obligatoire.
La demander
Courrier simple ou message sur le guichet numérique, avec la référence de la DP et la date de réception de la DAACT. Délivrance sous 15 jours. Démarcheco la demande pour chaque DAACT envoyée.
Cas pratiques
DAACT photovoltaïque, pompe à chaleur, ITE : le Consuel n’est pas une pièce d’urbanisme
Pour une installation photovoltaïque, le parcours administratif comporte trois volets indépendants : l’urbanisme (DP puis DAACT, à la mairie), l’électricité (attestation Consuel) et le réseau (raccordement et mise en service Enedis). Aucun ne remplace l’autre : une mise en service Enedis ne clôt pas la DP, et la mairie ne demande ni le Consuel ni le contrat EDF OA.
| Travaux | Quand envoyer la DAACT | À vérifier avant l’envoi |
|---|---|---|
| Panneaux photovoltaïques | Dès la pose terminée, sans attendre le Consuel ni la mise en service Enedis. | Nombre et emplacement des modules identiques au plan DPC4 déposé ; teinte conforme. En cas d’écart : DP modificative 16700*03. |
| Pompe à chaleur | À la pose de l’unité extérieure, si une DP avait été nécessaire (unité visible, ou secteur protégé). | Emplacement conforme au plan ; habillage ou écran prescrit par l’ABF mis en place. |
| Isolation thermique par l’extérieur | À la fin de l’enduit ou du bardage. | Teinte et finition conformes à la notice ; épaisseur conforme à la dérogation de 30 cm si elle a été accordée. |
| Toiture, velux | À la fin de la couverture. | Matériau et couleur conformes à la fiche produit déposée. |
| Travaux réalisés par tranches | Une DAACT par tranche si l’autorisation le prévoit, sinon une seule à la fin. | Indiquer « achèvement partiel » et la tranche concernée sur le cerfa. |
Faites défiler le tableau →
Et si les travaux ont été faits sans DP ? Il n’y a pas de DAACT à envoyer tant qu’aucune autorisation n’existe : il faut d’abord régulariser avec un cerfa 16702*03 décrivant l’existant, puis envoyer la DAACT une fois la non-opposition acquise. Voir la régularisation →
Installateurs
Vos DAACT envoyées en série, à prix fixe
Démarcheco prépare et envoie la DAACT de chaque chantier dès la fin de pose, puis demande l’attestation de non-contestation. Des milliers de dossiers, 7 ans d’expérience.
- DAACT préparée et envoyée en fin de chantier, puis demande de l’attestation de non-contestation : tarif sur appel au 07 56 83 68 68
- Dossier complet : cerfa, pièces, photomontage, dépôt, appels et relances en mairie, suivi jusqu’à la décision ; tarif fixe par dossier, communiqué par téléphone au 07 56 83 68 68
- Dossier mairie complet envoyé sous 24 h après réception des pièces
- Dossier bloqué ou incomplet : appelez le 07 56 83 68 68
Particulier ?
Votre déclaration préalable préparée, déposée et suivie jusqu’à la DAACT et l’attestation de non-contestation : prix fixe annoncé avant tout dépôt. Voir l’offre particuliers → ou nous contacter →
Sources officielles
Vérifier la DAACT avant l’envoi
Les délais de récolement, l’attestation de non-contestation et les pièces de la DAACT sont ceux de la fiche service-public F1997 (vérifiée le 7 juillet 2026) et du formulaire R1978 (cerfa 13408*14, vérifié le 15 septembre 2026). Les changements du 1er mars 2026 viennent du décret n° 2026-117 du 20 février 2026.
FAQ
Questions fréquentes sur la DAACT et le cerfa 13408*14
À quoi sert le cerfa 13408*14 ?
C’est le formulaire de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Il informe la mairie que les travaux autorisés par une déclaration préalable ou un permis sont terminés et conformes, et ouvre le délai de récolement.
Quelle DAACT clôture une déclaration préalable ?
La même que pour un permis : le cerfa 13408*14, envoyé à la mairie à l’achèvement des travaux, en un exemplaire, sur le guichet numérique, en recommandé ou en main propre.
Quand faut-il envoyer la DAACT ?
Dès l’achèvement des travaux, total ou par tranche. Les textes ne fixent pas de délai impératif, mais le délai de récolement de 3 mois ne court qu’à partir de sa réception : plus elle est envoyée tôt, plus vite la conformité est acquise.
La mairie a combien de temps pour contester ?
3 mois à compter de la réception de la DAACT ; 5 mois lorsque le récolement est obligatoire (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, immeuble inscrit, zone de plan de prévention des risques, établissement recevant du public). Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes.
Qu’est-ce que l’attestation de non-contestation de la conformité ?
Un document délivré par la mairie sous 15 jours, sur demande, après le délai de récolement, certifiant qu’elle n’a pas contesté la conformité. Depuis le 1er mars 2026, elle n’est plus obligatoire hors récolement obligatoire et le recours au préfet pour l’obtenir est supprimé.
Faut-il joindre le Consuel ou le contrat Enedis à la DAACT ?
Non. Le Consuel, la mise en service Enedis et le contrat EDF OA relèvent de l’électricité et du réseau, pas de l’urbanisme. La mairie n’en a pas besoin, et ils ne remplacent pas la DAACT.
Que se passe-t-il si les travaux ne sont pas conformes à la DP ?
La mairie met en demeure de déposer une DP modificative (cerfa 16700*03) ou de remettre en conformité. Mieux vaut déclarer l’écart soi-même avec le 16700*03 avant d’envoyer la DAACT.
Le cerfa 13408*13 est-il encore accepté ?
Pour un nouvel envoi, utilisez le 13408*14, version en vigueur selon service-public (fiche R1978 vérifiée le 15 septembre 2026). Une DAACT déjà envoyée sur le 13408*13 reste valable.
Combien coûte la DAACT ?
Le formulaire et son dépôt sont gratuits. Pour les installateurs, Démarcheco prépare et envoie la DAACT en fin de chantier, à tarif fixe communiqué par téléphone au 07 56 83 68 68. Pour un particulier, nous pouvons aussi la préparer et l’envoyer, à prix fixe annoncé avant de commencer.
Accompagnement administratif
Une DAACT à envoyer ou une DP à clôturer ?
Installateur : confiez-nous vos fins de chantier. Envoyez la référence de la déclaration préalable, la date de fin des travaux et une photo de l’installation terminée : Démarcheco prépare le cerfa 13408*14, l’envoie à la mairie et demande l’attestation de non-contestation. L’offre installateurs →
Particulier ? La DAACT est comprise dans le dossier que nous préparons et suivons pour vous : l’offre particuliers.
Cerfa 13408*14
Récolement 3 ou 5 mois
Attestation de non-contestation
DP modificative 16700*03 si écart