Mêmes façades partout
Le Cerfa, les plans, la notice et le photomontage doivent tous identifier les mêmes façades isolées.
Dossier mairie ITE · mis à jour le 15 octobre 2026
Déclaration préalable travaux ITE : exemple de dossier isolation extérieure (2026)
Une isolation thermique par l’extérieur est toujours soumise à déclaration préalable, quelle que soit la surface : elle ajoute une épaisseur et modifie l’aspect des façades (article R.421-17 du Code de l’urbanisme). Le dossier se dépose avec le cerfa 16702*03 et les façades avant / après ; l’instruction dure 1 mois, 2 mois en secteur protégé, et le PLU peut être dépassé de 30 cm pour l’isolant hors zone ABF.
Épaisseur ajoutée, enduit ou bardage, teinte, appuis, tableaux, gouttières, modénatures et soubassements : la mairie vérifie le résultat visible après travaux. Cette page donne un exemple de déclaration préalable isolation extérieure, pièce par pièce.
Autorisation mairie isolation extérieure
Faut-il une déclaration préalable pour des travaux ITE ?
Oui, toujours. La fiche service-public F36779 l’écrit sans nuance : l’isolation thermique par l’extérieur est soumise à déclaration préalable « quelle que soit la surface ». L’ITE n’est pas un ravalement : la cour administrative d’appel de Lyon a jugé le 7 février 2019 (n° 17LY03306) que 13,5 cm d’isolant modifiant les embrasures et les débords constituent une modification de l’aspect extérieur. Le permis de construire n’est requis que si le projet crée plus de 20 m² de surface (40 m² en zone urbaine d’un PLU).
Faites défiler le tableau →
| Travaux sur la façade | Formalité en mairie | Pourquoi |
|---|---|---|
| ITE (enduit sur isolant, bardage, vêture), toutes surfaces | Déclaration préalable, 1 mois | Modification de l’aspect extérieur, R.421-17 ; F36779. |
| ITE en secteur protégé (abords MH, SPR, site classé ou inscrit) | Déclaration préalable + avis de l’ABF, 2 mois | Avis conforme de l’ABF ; dérogation de 30 cm exclue. Vérifier la zone → |
| Ravalement à l’identique (même couleur, mêmes matériaux) | Aucune, hors secteur protégé | Entretien ; sauf commune ayant soumis le ravalement à DP (R.421-17-1). |
| Ravalement avec changement de couleur ou de matériau | Déclaration préalable | Modification de l’aspect extérieur. |
| ITE qui dépasse le PLU de moins de 30 cm (saillie, hauteur) | DP + demande expresse de dérogation (DPC8-1) | Article L.152-5, bâtiment achevé depuis plus de 2 ans ; exclu en zone ABF. |
| ITE + extension > 20 m² (40 m² en zone U) | Permis de construire | Création de surface de plancher ou d’emprise, R.421-14. |
| ITE déjà réalisée sans déclaration | DP de régularisation | Cerfa 16702*03 décrivant l’existant. Régulariser → |
À retenir :
la performance énergétique du projet ne dispense pas de la démarche d’urbanisme. Le dossier doit montrer clairement l’état avant travaux et le résultat final prévu.
Exemple de déclaration préalable isolation extérieure
Exemple de déclaration préalable isolation extérieure rempli, pièce par pièce
Le cerfa 16702*03 ne comporte pas de case « isolation » : le projet se décrit dans la rubrique de modification de l’aspect extérieur et c’est le plan des façades DPC4 qui le montre. Voici un dossier type, tel que nous le déposons, à adapter au chantier réel.
Exemple de projet présenté à la mairie
Maison individuelle comprenant un rez-de-chaussée et un étage, achevée en 1978. Réalisation d’une isolation thermique par l’extérieur de 140 mm (polystyrène expandé sous enduit, système sous avis technique, mise en œuvre conforme au DTU 45.4 / NF DTU 26.1) sur la façade avant, la façade arrière et le pignon gauche. Le pignon droit, mitoyen, reste inchangé.
Les murs isolés reçoivent un enduit taloché de teinte blanc perlé RAL 1013. Les ouvertures, la toiture et les menuiseries sont conservées. Les appuis de fenêtre sont prolongés, les tableaux adaptés à la nouvelle épaisseur, les descentes d’eaux pluviales déposées puis reposées, le soubassement traité en enduit gris sur 60 cm. Le schéma ITE (coupe de principe mur / isolant / enduit) est joint à la notice.
Pièces préparées dans cet exemple
- Cerfa 16702*03, rubrique « modification de l’aspect extérieur », cohérent avec les trois façades ;
- DPC1 plan de situation (extrait IGN 1/25 000 avec angles de prise de vue) ;
- DPC3 coupe de principe montrant les 14 cm ajoutés ;
- DPC4 plans des façades avant et après travaux, cotés ;
- DPC6 insertion graphique : photomontage depuis la rue ;
- DPC7 et DPC8 photographies proche et lointaine ;
- notice : isolant, épaisseur, finition, teinte RAL, détails conservés.
Teinte réellement définie
Évitez « beige clair » sans référence. Utilisez la teinte retenue, le nuancier du fabricant ou la prescription communale.
Détails architecturaux traités
Appuis, tableaux, encadrements, corniches, bandeaux, soubassements et descentes doivent être conservés, adaptés ou restitués clairement.
Exemple à personnaliser :
les 140 mm, le RAL 1013 et les façades citées sont seulement un exemple. Le dossier final doit reprendre les caractéristiques exactes du devis et du bâtiment.
Pièces du dossier ITE
Quelles pièces fournir pour une déclaration préalable ITE ?
Le bordereau du cerfa 16702*03 numérote les pièces DPC1 à DPC37 (les communes utilisent encore l’ancienne numérotation DP1 à DP8). Pour une ITE, le jeu type est DPC1 + DPC4 + DPC6 + DPC7/DPC8, plus la coupe DPC3, la note DPC8-1 en cas de dérogation et la notice DPC11 en secteur protégé.
Plan de situation
Seule pièce toujours obligatoire. Il localise le terrain dans la commune et indique les angles de prise de vue des photos.
Plan de masse si nécessaire
Utile si l’emprise change : l’emprise au sol inclut les débords (15 cm d’isolant sur 60 m de périmètre ≈ 9 m²) et les distances aux limites.
Plan en coupe si nécessaire
Le schéma ITE en coupe (mur existant, isolant, finition) rend lisible l’épaisseur ajoutée et le traitement des appuis et débords de toit.
Plans des façades et toitures
Pièce centrale : élévations avant et après travaux de chaque façade isolée, avec les ouvertures, modénatures et soubassements.
Représentation de l’aspect extérieur
Seulement lorsque les plans de façades ne suffisent pas à montrer clairement la modification projetée.
Insertion du projet
Photomontage sur photo réelle montrant la façade après travaux dans la rue ; exigé dès que le projet est visible depuis l’espace public ou en secteur protégé.
Photos proche et lointaine
Elles situent la façade, les bâtiments voisins, la rue et la visibilité du projet.
Note de dérogation
À joindre si vous demandez le bénéfice des 30 cm de l’article L.152-5, avec le nu actuel et le nu projeté de la façade.
Description des matériaux et de la teinte
Isolant, épaisseur, enduit ou bardage, teinte RAL, traitement des détails ; la notice DPC11 (matériaux et modalités d’exécution) est exigée en secteur protégé.
Important :
« façades avant/après » est une méthode de présentation utile pour rendre un dossier ITE compréhensible,
mais les intitulés réglementaires des pièces restent ceux du bordereau officiel : DPC4, DPC5, DPC6, DPC7, DPC8, etc.
Démarcheco adapte la présentation au projet et aux pièces réellement nécessaires.
Consulter la notice officielle des autorisations d’urbanisme (notice 51434)
Ravalement : les trois cas
- même couleur, mêmes matériaux : aucune formalité ;
- changement de couleur ou de matériau : déclaration préalable ;
- secteur protégé, immeuble protégé ou commune ayant soumis le ravalement à DP (R.421-17-1) : déclaration préalable dans tous les cas.
Ravalement ou ITE
Ravalement de façade et ITE : même démarche ?
Non. Le ravalement est un entretien : repeindre ou ré-enduire à l’identique ne demande rien hors secteur protégé. L’ITE, même recouverte d’un enduit de la même teinte, ajoute l’épaisseur de l’isolant à la façade, déplace les appuis, réduit les embrasures et modifie les débords de toit : c’est une modification de l’aspect extérieur, donc une déclaration préalable, toujours.
Conséquence pratique : un devis « ravalement + isolation » ne peut pas être traité comme un simple ravalement. Si le PLU impose un nuancier ou une finition, il s’applique à la nouvelle façade, et le plan DPC4 doit montrer la nouvelle épaisseur, pas seulement la nouvelle couleur.
Dérogation 30 cm
Dérogation de 30 cm au PLU pour l’isolation (article L.152-5)
L’isolant fait souvent sortir la façade du recul imposé par le PLU ou dépasser la hauteur maximale. L’article L.152-5 du Code de l’urbanisme (décret du 15 juin 2016, articles R.152-5 à R.152-9) permet à la mairie d’accorder une dérogation motivée.
Bâtiment concerné
Constructions achevées depuis plus de deux ans (R.152-5). Une maison neuve ne peut pas en bénéficier.
Saillie et hauteur
Dépassement des règles d’implantation limité à 30 cm (R.152-6) ; surélévation de toiture pour isoler limitée à 30 cm (R.152-7) ; cumul plafonné à 30 cm (R.152-8). Une ITE de 40 cm dépasse le plafond.
À demander expressément
La dérogation n’est jamais automatique : joindre la note DPC8-1 avec le nu actuel et le nu projeté, et le justifier par l’intégration architecturale (R.152-9).
Exclue en secteur protégé
Pas de dérogation pour les immeubles classés ou inscrits, leurs abords, les sites patrimoniaux remarquables et les immeubles protégés par le PLU (L.151-19).
Domaine public : si l’isolant surplombe le trottoir, la dérogation ne suffit pas : une autorisation d’occupation du domaine public est demandée à la commune (R.431-13) et jointe au dossier. Pensez aussi au cerfa 14023 pour l’échafaudage.
Débord chez le voisin
Débord de l’isolant : autorisation d’occupation sur le domaine public, 35 cm maximum chez le voisin
Quand la façade est en limite de propriété, l’isolant déborde chez le voisin. L’article L.113-5-1 du Code de la construction et de l’habitation (décret n° 2022-926) crée un droit de surplomb : le propriétaire peut faire déborder l’isolation de 35 cm au maximum sur le fonds voisin, si aucune autre solution techniquement équivalente n’existe.
Conditions : isolant à au moins 2 m au-dessus du pied du mur, indemnité préalable au voisin, convention puis acte authentique avant les travaux (R.113-23 CCH). Le voisin peut s’opposer dans un délai de 6 mois pour un motif sérieux et légitime. Ce droit civil ne dispense pas de la déclaration préalable, qui doit montrer le débord sur le plan de masse.
Avant de poser en limite
- mesurer le débord réel (isolant + finition) ;
- notifier le voisin et attendre l’expiration de ses 6 mois ou son accord écrit ;
- joindre la convention au dossier mairie si la commune la demande ;
- sur rue : autorisation d’occupation du domaine public ;
- copropriété : vote en assemblée générale avant le dépôt.
Instruction mairie
Teinte, épaisseur, débord de toit : ce que la mairie vérifie
La mairie ne vérifie pas seulement le fait d’isoler. Elle vérifie surtout le résultat visible après travaux et sa conformité avec les règles d’urbanisme locales.
| Point vérifié | Pourquoi c’est important | Ce qu’il faut montrer |
|---|---|---|
| Teinte de façade | Le PLU ou le nuancier communal peut limiter les couleurs autorisées. | Référence teinte, rendu après travaux, façade ou photomontage. |
| Finition enduit ou bardage | Le matériau change l’aspect du bâtiment ; le bardage est souvent refusé en centre ancien. | Notice descriptive, exemple de finition, sens de pose si bardage. |
| Épaisseur ajoutée | Elle peut modifier les appuis, seuils, tableaux, débords de toit, limites et reculs du PLU. | Plan en coupe, schéma ITE, notice, note DPC8-1 si dérogation. |
| Modénatures et détails | Certains éléments donnent son caractère à la façade. | Conservation, restitution ou traitement précis dans la notice. |
| Intégration dans la rue | Le rendu peut être visible depuis l’espace public. | Photos proches, photos lointaines et insertion graphique. |
Isolation extérieure avant / après
Façade ITE avant et après travaux : ce que le visuel doit réellement montrer
Un photomontage utile à la mairie ne doit pas recréer la maison. Il doit conserver la géométrie, les ouvertures, la toiture et les éléments techniques, puis modifier uniquement les façades concernées.
État avant travaux
Photo nette de chaque façade, cadrage suffisamment large, ouvertures visibles et absence de masque sur les détails importants.
État après travaux
Enduit ou bardage appliqué uniquement sur les murs isolés avec la bonne teinte, sans déplacer fenêtres, portes, gouttières ou toiture.
Cohérence du dossier
Le visuel doit correspondre à la notice : mêmes façades, même teinte, même finition et mêmes détails conservés.
Erreur fréquente :
une façade après travaux trop artificielle, une couleur différente du devis ou un photomontage qui modifie les fenêtres peut déclencher une demande de complément.
ITE partielle
Isolation extérieure sur une seule façade ou un pignon : comment la déclarer ?
Une ITE peut concerner seulement certaines façades. Le dossier doit alors identifier sans ambiguïté le périmètre des travaux et éviter les formulations générales qui laisseraient penser que tout le bâtiment est isolé.
Nommer chaque façade
Façade avant, façade arrière, pignon gauche, pignon droit ou étage seulement : le périmètre doit être écrit clairement.
Garder les pièces cohérentes
Le Cerfa, les plans, la description et les visuels doivent tous montrer les mêmes façades concernées.
Ne pas modifier les façades hors travaux
Sur les représentations après travaux, les façades non concernées doivent rester identifiables comme non modifiées.
Exemple :
si seuls la façade arrière et le pignon gauche sont isolés, le dossier ne doit pas simplement indiquer
« isolation extérieure de la maison ». Il doit préciser exactement ces deux façades.
Points à documenter avec précision
- matériau isolant et finition visible (enduit à la chaux souvent exigé) ;
- référence exacte de la teinte ;
- conservation des encadrements et modénatures ;
- traitement des appuis, tableaux et soubassements ;
- raccords de toiture, corniches et descentes ;
- façades visibles depuis la rue ou un monument ;
- notice DPC11 des matériaux et modalités d’exécution.
PLU / ABF / bâtiment ancien
ITE en zone ABF ou secteur protégé : comment limiter le risque de refus ?
En abords d’un monument historique (rayon de 500 m avec covisibilité) ou en site patrimonial remarquable, l’Architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme qui s’impose à la mairie ; le délai passe à 2 mois et la dérogation de 30 cm est exclue. Les refus portent le plus souvent sur un bardage, une teinte hors nuancier ou la disparition des modénatures.
Le dossier doit expliquer ce qui est conservé, restitué ou adapté. Des façades avant/après précises et un photomontage réaliste montrent que l’isolation ne transforme pas le caractère du bâtiment. Pour information, un avis défavorable se conteste devant le préfet de région sous 2 mois. Savoir si vous êtes en zone ABF →
Nous anticipons ce refus pour vous : sur un bâti ancien en secteur protégé, nous montons le dossier avec un enduit à la chaux, une teinte du nuancier et des modénatures conservées plutôt qu’un bardage, pour présenter d’emblée un projet que l’ABF peut accepter.
Prévoir une solution adaptable :
selon l’avis reçu, il peut être nécessaire de modifier la teinte, de conserver des modénatures, de traiter différemment la façade principale ou d’étudier une isolation par l’intérieur sur la façade sur rue.
Travaux lancés avant l’autorisation
ITE commencée rapidement : que faire si la mairie n’a pas encore donné son accord ?
Certains chantiers démarrent pour respecter un planning, conserver un échafaudage ou profiter d’une météo favorable. Mais la non-opposition n’est exécutoire qu’à la date où elle est acquise (article L.424-8) : commencer avant est une infraction, même si le dossier est déposé.
Réunir immédiatement les preuves du chantier réel
Conservez les photos de la façade avant travaux lorsqu’elles existent, puis photographiez chaque façade en cours de chantier. Relevez l’épaisseur de l’isolant, la marque du système, la finition, la teinte, les façades concernées et le traitement des appuis, tableaux, gouttières, modénatures et soubassements.
Si la mairie a envoyé un courrier, une demande d’arrêt, un incomplet ou une demande de régularisation, transmettez le document complet avec sa date et le délai indiqué.
Éviter d’aggraver la situation
Ne préparez pas un dossier théorique différent de ce qui est déjà posé et ne poursuivez pas les finitions sensibles sans avoir vérifié la situation. Une teinte, un bardage ou la suppression d’un détail architectural peut être contraire au PLU ou aux prescriptions patrimoniales.
La mairie peut demander une adaptation :
selon les règles locales, elle peut accepter le projet, imposer des prescriptions, demander une teinte ou une finition différente, exiger la restitution de certains détails ou s’opposer aux travaux.
Régularisation isolation extérieure
ITE déjà réalisée sans déclaration préalable : préparer un dossier fidèle aux travaux
Lorsque l’isolation extérieure a été commencée ou terminée sans l’autorisation requise, une déclaration préalable de régularisation doit être déposée : le cerfa 16702*03 décrit alors l’existant (ou le 16700*03 si une DP avait été obtenue puis modifiée). La mairie instruit selon le droit en vigueur au jour de sa décision ; la régularisation n’est pas un droit.
Analyser la situation
Date des travaux, commune, PLU, secteur protégé, courrier reçu, façades isolées et éventuelles modifications encore possibles.
Reconstituer l’état réel
Photos actuelles, anciennes photos disponibles, épaisseur, système d’ITE, finition, teinte, appuis, tableaux, gouttières et détails architecturaux.
Préparer les pièces
Cerfa 16702*03, plans, façades, notice, photographies et insertion présentant exactement ce qui a été réalisé.
Répondre à la mairie
Transmission du dossier ou des compléments demandés avec une présentation cohérente et respect du délai indiqué dans le courrier.
Pourquoi régulariser
Une ITE non déclarée peut bloquer la vente chez le notaire ou compliquer une prise en charge par l’assurance, et la mairie peut demander la régularisation (loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025). Déposée rapidement, une déclaration fidèle aux façades réalisées règle la situation dans la plupart des cas. Tout savoir sur la régularisation →
Ce que la mairie peut décider
Accepter, accepter avec prescriptions (teinte, restitution de détails, modification du bardage, reprise du soubassement) ou s’opposer. Après un refus, le plus efficace est souvent de corriger le projet et de redéposer. Que faire après un refus →
Ne maquillez pas l’état existant :
une notice, une couleur ou un photomontage différents des façades réellement réalisées fragilisent le dossier. Toutes les pièces doivent montrer le même projet.
Aides 2026
MaPrimeRénov’ : l’isolation des murs exclue en monogeste depuis le 23 février 2026
Les aides et l’urbanisme sont deux dossiers distincts : Démarcheco ne s’occupe pas des aides, les dates ci-dessous sont données à titre d’information, au 15 octobre 2026.
Murs exclus de MaPrimeRénov’ par geste
À la réouverture du guichet le 23 février 2026, l’isolation des murs (extérieure comme intérieure) et les chaudières biomasse sont sorties des gestes financés seuls. L’ITE reste finançable dans le parcours accompagné (rénovation d’ampleur), réservé aux logements classés E, F ou G.
Décret n° 2026-822 : seuls les chauffages décarbonés restent en geste
L’isolation des combles, des planchers et les fenêtres sortent à leur tour du parcours par geste. Pour une ITE seule, les leviers restants sont les CEE, l’éco-PTZ et la TVA à 5,5 % sur un logement de plus de deux ans (article 278-0 bis A du CGI).
RGE : l’entreprise qui facture devra être RGE ou « RGE conseil »
Décret n° 2026-774 : au 1er janvier 2027, l’entreprise qui facture des travaux aidés devra être RGE ou certifiée « RGE conseil » ; deux rangs de sous-traitance maximum depuis le 1er janvier 2026. Questions énergie 2026 →
Dossier incomplet ITE
Pièces complémentaires demandées par la mairie : les blocages les plus fréquents
Un dossier incomplet n’est pas encore un refus. La mairie a 1 mois pour le signaler et vous avez 3 mois pour compléter, sinon la déclaration est rejetée. Elle ne peut pas exiger de pièces hors de la liste réglementaire.
« Préciser la teinte et la finition »
La description « beige » ou « enduit clair » est insuffisante.
Correction : référence fabricant ou nuancier + rendu identique dans la notice et le photomontage.« Fournir les façades avant et après »
Le service ne comprend pas quelles façades sont isolées ni ce qui change.
Correction : DPC4 lisible + façades nommées + détails conservés.« Montrer l’épaisseur de l’ITE »
L’impact sur les tableaux, appuis, toiture ou limite n’est pas compréhensible.
Correction : coupe, schéma ITE ou notice technique avec épaisseur exacte.« Fournir une insertion graphique »
La mairie ne visualise pas le résultat dans la rue ou le secteur protégé.
Correction : photomontage réaliste sur photo existante, sans modifier l’architecture.« Respecter le PLU ou l’avis ABF »
La teinte, le bardage ou la suppression de détails ne respecte pas les prescriptions.
Correction : adaptation du projet et mise à jour de toutes les pièces.« Régulariser les travaux réalisés »
La mairie constate que l’ITE est déjà visible alors que le dossier présente encore un projet futur.
Correction : dossier après travaux fidèle à l’état réel.
Erreur à éviter :
envoyer une nouvelle notice sans corriger le Cerfa, les façades ou le photomontage qui contiennent encore les anciennes informations.
Cerfa isolation extérieure 2026
Quel Cerfa pour une déclaration préalable d’isolation extérieure en 2026 ?
Pour un projet d’ITE relevant d’une déclaration préalable, le formulaire utilisé est le Cerfa n°16702*03 « Déclaration préalable — Constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Cette version est valable à partir du 1er juillet 2026 et succède au Cerfa 16702*02 ; il n’existe pas de 16702*04.
Le changement de version est important, mais le Cerfa ne constitue pas à lui seul un dossier complet. Les informations inscrites dans le formulaire doivent correspondre aux plans, aux façades concernées, à la teinte, à la finition, à l’épaisseur d’isolation et aux représentations du projet.
Version à utiliser pour un nouveau dossier
Depuis le 1er juillet 2026 : Cerfa 16702*03.
Ancienne version : Cerfa 16702*02. Travaux réalisés différemment d’une DP obtenue : Cerfa 16700*03.
Après les travaux
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux est référencée sous le Cerfa 13408*14 lorsqu’elle est applicable.
Conseil Démarcheco :
ne réutilisez pas automatiquement un ancien PDF enregistré sur un ordinateur. Vérifiez la version du Cerfa
au moment de préparer le nouveau dossier et contrôlez la cohérence de toutes les pièces.
Une démarche adaptée à l’avancement réel
Votre isolation extérieure est prévue, commencée ou déjà terminée ?
Le formulaire et les visuels ne se préparent pas de la même manière selon que la façade est encore dans son état initial ou que les travaux sont déjà visibles.
ITE prévue avant chantier
Nous préparons la déclaration préalable avec les façades existantes, le projet après travaux, l’épaisseur, la finition, la teinte et les détails conservés.
Voir l’exemple de dossierChantier déjà commencé
Échafaudage posé, isolant commencé ou façade en cours d’enduit : il faut vérifier rapidement la situation et reconstituer des pièces fidèles au chantier réel.
Voir la marche à suivreITE terminée ou mairie en désaccord
Nous analysons les photos, les matériaux, le courrier reçu et les règles locales afin de préparer une régularisation ou une réponse aux pièces demandées.
Régulariser l’ITE
Sources officielles
Déclaration préalable ITE et formulaire en vigueur
Service-public indique qu’une isolation thermique par l’extérieur est toujours soumise à déclaration préalable car elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment ; le ravalement n’est soumis à déclaration qu’en cas de changement d’aspect ou en secteur protégé. Le Cerfa 16702*03 est valable depuis le 1er juillet 2026.
- Service-public F36779 : ravalement et isolation par l’extérieur
- Service-public : autorisation ITE
- Service-public F17578 : déclaration préalable
- Service-public F642 : travaux sans autorisation
- Cerfa officiel 16702*03
- DDT du Doubs : fiche ADS isolation thermique par l’extérieur (dérogation 30 cm, surplomb)
FAQ isolation extérieure mairie
Questions fréquentes sur la déclaration préalable ITE et la régularisation
Faut-il une déclaration préalable pour une isolation extérieure ?
Oui, toujours, quelle que soit la surface (service-public F36779). L’isolation thermique par l’extérieur modifie l’aspect extérieur du bâtiment au sens de l’article R.421-17 du Code de l’urbanisme et n’est pas un ravalement (CAA Lyon, 7 février 2019, n° 17LY03306). La déclaration doit être déposée en mairie avant le chantier.
Faut-il un permis de construire ou une DP pour l’isolation par l’extérieur ?
Une déclaration préalable suffit pour une ITE sur un bâtiment existant, même sur un immeuble. Le permis de construire n’intervient que si le projet crée plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (40 m² en zone urbaine d’un PLU), par exemple une extension réalisée en même temps.
Quel Cerfa utiliser pour une déclaration préalable ITE en 2026 ?
Le Cerfa 16702*03, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 pour les constructions et travaux non soumis à permis de construire. Il n’a pas de case « isolation » : le projet se décrit dans la rubrique de modification de l’aspect extérieur et dans le plan des façades DPC4. Voir la page Cerfa →
Quelles pièces fournir pour une déclaration préalable d’isolation extérieure ?
DPC1 plan de situation, DPC4 plan des façades avant et après avec la nouvelle épaisseur, DPC6 insertion graphique, DPC7 et DPC8 photos proche et lointaine, notice indiquant isolant, épaisseur, finition et teinte ; DPC2 plan de masse si l’emprise change, DPC3 coupe pour montrer l’épaisseur, DPC8-1 si vous demandez la dérogation de 30 cm et DPC11 en secteur protégé.
Ravalement de façade et ITE : est-ce la même démarche ?
Non. Un ravalement à l’identique (même couleur, mêmes matériaux) ne demande rien, sauf en secteur protégé ou si la commune a soumis le ravalement à déclaration ; un changement de couleur ou de matériau exige une DP. L’ITE, elle, est toujours soumise à déclaration préalable parce qu’elle ajoute une épaisseur et modifie embrasures et débords.
Peut-on isoler par l’extérieur si la façade donne sur la rue ou chez le voisin ?
Oui. Sur la rue, le surplomb du domaine public demande une autorisation d’occupation à la commune, et le PLU peut être dépassé de 30 cm pour l’isolation (article L.152-5, à demander expressément dans la DP). Chez le voisin, l’article L.113-5-1 du Code de la construction autorise un débord de 35 cm maximum sur son fonds, isolant à 2 m au-dessus du sol, contre indemnité ; le voisin peut s’y opposer sous 6 mois pour motif sérieux et légitime.
Peut-on commencer une ITE avant la réponse de la mairie ?
Non. La non-opposition n’est exécutoire qu’à la date où elle est acquise (article L.424-8) : 1 mois après le dépôt d’un dossier complet, 2 mois en secteur protégé. Commencer avant est une infraction. Si le chantier a déjà démarré, il faut immédiatement préparer un dossier cohérent avec les travaux réellement engagés.
Peut-on régulariser une ITE déjà réalisée sans déclaration préalable ?
Oui, en déposant une déclaration préalable qui décrit les façades telles qu’elles sont (cerfa 16702*03). La régularisation n’est pas un droit : la mairie instruit selon les règles en vigueur au jour de la décision et peut imposer une teinte, la restitution de modénatures ou refuser. Une ITE non déclarée peut bloquer la vente du bien ou compliquer l’assurance : mieux vaut régulariser tôt.
Que faire si la mairie demande de régulariser une isolation extérieure ?
Respecter le délai du courrier et transmettre un dossier fidèle à l’état réel : photos actuelles, façades concernées, épaisseur, matériaux, teinte, détails de façade et pièces demandées. Démarcheco a régularisé en série les ITE et panneaux posés avant déclaration pour l’installateur ECO PAC ENERGY.
Peut-on isoler seulement une façade ou un pignon ?
Oui. Le Cerfa, les plans, la notice et les visuels doivent toutefois identifier exactement les façades isolées et celles qui restent inchangées.
La mairie peut-elle refuser une ITE ?
Oui. Une opposition ou des prescriptions peuvent être prises si le projet ne respecte pas le PLU, les teintes, les matériaux, l’aspect architectural ou les contraintes d’un secteur protégé. Que faire après un refus →
Pourquoi la teinte de l’enduit est-elle importante ?
La teinte modifie directement l’aspect visible. Le PLU, le nuancier communal ou l’ABF peuvent limiter les couleurs et demander une référence précise.
Le photomontage avant/après est-il utile pour une ITE ?
Oui. Il montre la finition, la couleur et les façades concernées dans leur environnement réel. Il doit conserver l’architecture, les ouvertures, la toiture et les détails existants.
Une ITE en zone ABF est-elle possible ?
Oui, mais la déclaration passe devant l’Architecte des Bâtiments de France (avis conforme en abords de monument historique ou en site patrimonial remarquable, délai 2 mois) et la dérogation de 30 cm au PLU y est exclue. Les refus portent souvent sur un bardage, une teinte ou la disparition de modénatures : l’enduit à la chaux et la restitution des détails sont généralement exigés.
Pourquoi un dossier ITE est-il déclaré incomplet ?
Les demandes d’incomplet concernent souvent une teinte imprécise, des façades mal identifiées, un plan en coupe manquant, un photomontage insuffisant ou des contradictions entre la notice et les visuels. La mairie a 1 mois pour notifier l’incomplet et vous avez 3 mois pour compléter.
Un installateur peut-il faire préparer plusieurs dossiers ITE ?
Oui. L’installateur transmet pour chaque chantier l’adresse, les photos de toutes les façades, la couleur de façade et l’éventuel courrier de mairie ; sauf précision, le dossier est monté pour toutes les façades. L’équipe vérifie les pièces, monte le dossier, le dépose, relance la mairie et suit les incomplets jusqu’à la décision : tarif fixe par dossier, communiqué par téléphone au 07 56 83 68 68.
Démarcheco peut-il préparer, corriger ou régulariser un dossier ITE ?
Oui. Démarcheco prépare le dossier avant travaux, répond à une demande de pièces complémentaires ou constitue une régularisation après le commencement ou l’achèvement du chantier. Installateurs : tarif fixe par dossier au 07 56 83 68 68 ; particuliers : un prix fixe annoncé avant tout dépôt.
Pages utiles
Continuer votre démarche d’urbanisme
Retrouvez les formulaires, les corrections de dossiers incomplets et les autres travaux modifiant l’aspect extérieur.
Envoyer un dossier ITE
Transmettre les photos, le devis, les façades, l’épaisseur, la finition, la teinte et le courrier éventuel.
Cerfa 16702*03
Consulter le formulaire de déclaration préalable utilisé depuis le 1er juillet 2026.
Zone ABF : comment savoir
Atlas des patrimoines, Géoportail de l’urbanisme, rayon de 500 m, avis conforme.
Régulariser des travaux non déclarés
Une déclaration classique qui décrit l’existant, cas fréquents, vente du bien.
Refus de déclaration préalable
Lire le motif, corriger le projet et redéposer.
Dossier incomplet mairie
Faire analyser et corriger une demande de pièces complémentaires.
Déclaration préalable de travaux
Comprendre le dépôt, les pièces et la décision du service instructeur.
Pompe à chaleur
Déclarer ou régulariser une unité extérieure de PAC ou de climatisation.
Travaux de toiture
Autorisation pour changement de couverture, matériau, pente ou aspect.
Méthode Démarcheco
Comment votre dossier de déclaration préalable ITE est-il préparé ?
L’objectif est de fournir à la mairie un dossier immédiatement compréhensible, cohérent avec le devis et fidèle à la façade avant, pendant ou après les travaux.
Collecte du chantier
Adresse, photos, devis, façades concernées, système d’ITE, épaisseur, finition, teinte et courrier éventuel de la mairie.
Analyse urbanisme
Vérification du PLU, du secteur protégé, de la visibilité, des reculs (dérogation 30 cm), des matériaux, des teintes et des éléments architecturaux à conserver.
Création des pièces
Cerfa, plans, façades avant/après, notice, photographies, coupe et insertion graphique selon les besoins du dossier.
Dépôt, correction ou régularisation
Dossier complet envoyé sous 24 h après réception des pièces, dépôt sur le guichet de la commune, relances, incomplets et suivi jusqu’à la décision.
Façadiers et installateurs ITE
Installateur : centralisez vos dossiers ITE chez nous
L’équipe Démarcheco gère le volet mairie de vos chantiers d’isolation de A à Z : vérification des pièces, montage du dossier (dérogation de 30 cm comprise), dépôt en mairie, relances, incomplets et suivi jusqu’à la décision, ainsi que la régularisation en série des façades isolées avant déclaration. Des milliers de dossiers, 7 ans d’expérience.
- Dossier mairie complet envoyé sous 24 h après réception des pièces
- Dossier monté pour toutes les façades, sauf précision de votre part
- Refus (bardage, teinte) : étude du motif et nouveau dépôt corrigé, qui aboutit dans la grande majorité des cas, d’après notre expérience
- Tarif fixe par dossier, communiqué par téléphone au 07 56 83 68 68
Témoignage Google · ECO PAC ENERGY
« Ça fait trois ans que je travaille avec Démarcheco. J’avais réalisé plusieurs installations d’ITE et de photovoltaïque avant que les demandes administratives ne soient faites, ce qui m’a mis dans une situation compliquée avec les mairies. Heureusement, Emmanuel de Démarcheco a repris tous les dossiers avec un grand professionnalisme. Il a régularisé chaque situation et a réussi à résoudre tous les problèmes avec les mairies. Très réactif, compétent et toujours disponible. » Voir nos avis Google →
Particulier : votre dossier ITE préparé, déposé et suivi
Votre façadier vous demande « la déclaration de la mairie » ou vous a dit qu’il s’en occupait sans rien déposer ? Nous préparons le cerfa 16702*03, les façades avant / après, le photomontage et la notice, déposons sur le guichet de votre commune et traitons les demandes de pièces, avec un prix fixe annoncé avant tout dépôt.