La déclaration préalable de travaux (DP) est l’autorisation d’urbanisme obligatoire avant tout travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment : panneaux solaires, pompe à chaleur visible, isolation par l’extérieur, toiture, fenêtre de toit, clôture ou abri de 5 à 20 m². Elle se dépose avec le cerfa 16702*03 et ses pièces DPC ; la mairie a 1 mois pour s’opposer (2 mois en secteur protégé), son silence vaut accord et l’autorisation est valable 3 ans.
Ce guide de référence reprend, dans l’ordre du dossier, ce que demande la mairie en 2026 : les travaux concernés, le cerfa 16702*03 et ses pièces DPC, les délais, la non-opposition tacite, l’affichage, la validité, les recours et la DAACT. Chaque règle renvoie à sa source officielle (service-public F17578).
Dès que les travaux modifient l’aspect extérieur d’une construction existante (article R.421-17 du Code de l’urbanisme), la déclaration préalable est obligatoire. Les projets énergie sont donc presque toujours concernés : panneaux solaires en toiture, ITE, PAC visible, toiture, fenêtre de toit. En secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable), même les travaux dispensés ailleurs passent en DP avec avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
| Travaux | Formalité hors secteur protégé | Pourquoi / règle | Page utile |
|---|---|---|---|
| Panneaux photovoltaïques en toiture ou en façade | Déclaration préalable, quelle que soit la puissance | Modification de l’aspect extérieur (R.421-17). Le PLU ne peut pas interdire les panneaux (L.111-16), sauf secteurs de l’article L.111-17 : abords MH, SPR, site classé ou inscrit, périmètre délimité par la commune. | Déclaration panneaux photovoltaïques |
| Panneaux photovoltaïques au sol | Rien si < 3 kWc et hauteur ≤ 1,80 m ; DP de 3 kWc à moins de 3 MWc ; permis au-delà | Articles R.421-2 et R.421-9. En secteur protégé : DP dès le premier kWc. | Déclaration photovoltaïque |
| Pompe à chaleur (unité extérieure) | Depuis le 1er mars 2026 : aucune DP si non visible depuis l’espace public, une voie ouverte au public ou un autre bâtiment ; DP si visible | Décret n° 2026-117. En secteur protégé, DP maintenue même cachée. Le PLU et le règlement de copropriété restent applicables. | Déclaration PAC |
| Climatisation (unité extérieure fixe) | DP si modification de l’aspect extérieur (unité visible) ; climatiseur mobile dispensé | Fiche service-public F36778. Clim non visible : à confirmer en mairie. | Déclaration climatisation |
| Isolation thermique par l’extérieur | Déclaration préalable, quelle que soit la surface | L’ITE n’est pas un ravalement. Dérogation de 30 cm au PLU possible (L.152-5), à demander avec la note DPC8-1. | Déclaration ITE |
| Ravalement de façade | Rien à l’identique ; DP si changement de couleur ou de matériau, ou si la commune l’a décidé | Article R.421-17-1. En secteur protégé : DP. | Façade et ITE |
| Toiture : changement de matériau ou de couleur, bac acier | Déclaration préalable ; rien pour une réfection strictement à l’identique | Permis de construire si la pente ou la structure change. | Déclaration toiture |
| Fenêtre de toit (velux), menuiseries | DP pour une création ou un agrandissement, un changement de teinte ou de matériau | Remplacement à dimensions et aspect identiques : rien. | Velux et toiture |
| Clôture | DP si la commune l’a décidé par délibération, en secteur protégé ou dans un PLU qui le prévoit | Article R.421-12. | Quelle autorisation ? |
| Abri de jardin, carport, pergola | Rien si emprise ≤ 5 m² ; DP de 5 à 20 m² ; permis au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine d’un PLU pour une extension) | Articles R.421-2, R.421-9, R.421-14. En secteur protégé : DP même sous 5 m². | Quelle autorisation ? |
| Système solaire combiné, capteurs thermiques | Déclaration préalable | Mêmes règles que le photovoltaïque en toiture. | Déclaration SSC |
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La déclaration préalable permet à la mairie de vérifier que le projet respecte les règles d’urbanisme applicables : PLU, aspect extérieur, implantation, matériaux, teintes, visibilité depuis l’espace public, secteur protégé ou consultation éventuelle de l’Architecte des Bâtiments de France. Le dépôt est gratuit ; c’est la préparation du dossier qui demande du temps.
La mairie vérifie la compatibilité du projet avec les règles locales d’urbanisme et son impact visuel. Elle ne peut pas exiger une pièce absente de la liste réglementaire du cerfa.
Le dossier comprend le Cerfa, les plans, les photos, la notice, l’insertion graphique et les pièces techniques. Un seul formulaire (16702*03) couvre la maison, l’immeuble et le commerce.
Lorsque le projet est soumis à déclaration, il faut attendre la décision ou l’absence d’opposition avant de commencer. Commencer avant est une infraction au code de l’urbanisme (article L.480-4) : mieux vaut attendre quelques semaines que fragiliser la revente ou le raccordement.
Pour les nouvelles déclarations préalables, Démarcheco utilise le Cerfa 16702*03, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Cette version succède au Cerfa 16702*02 ; le 16702 lui-même a remplacé les anciens 13703 et 13404 au 1er janvier 2025. Le formulaire permet de déclarer des constructions et travaux non soumis à permis de construire, ainsi que les travaux sur une construction existante.
Version actuelle utilisée pour les demandes de déclaration préalable concernées par les projets énergie. PDF à télécharger, à imprimer ou à remplir sur ordinateur.
Télécharger le cerfa 16702*03 →Le dossier se dépose sur le guichet numérique de la commune (GNAU) ou via AD’AU : Cerfa, plans PDF, notice et photomontage. Obligatoire pour une société dans les communes de plus de 3 500 habitants.
Déclaration en ligne →En cas de demande complémentaire, le Cerfa et les pièces peuvent être corrigés ou complétés dans le délai de 3 mois.
Voir dossier incomplet →Le bordereau du cerfa 16702*03 numérote les pièces DPC1 à DPC37 ; les communes utilisent encore l’ancienne numérotation DP1 à DP8 dans leurs fiches. Seule la DPC1 est toujours exigée. Pour des panneaux, une PAC, une ITE ou une toiture, le jeu type est DPC1 + DPC4 + DPC6 + DPC7/DPC8, plus la DPC11 en secteur protégé.
| Pièce (ancienne) | Contenu | Quand la joindre |
|---|---|---|
| DPC1 (DP1) | Plan de situation du terrain : localise la parcelle dans la commune, avec les angles de prise de vue des photos. | Toujours. |
| DPC2 (DP2) | Plan de masse coté en 3 dimensions : implantation du projet et organisation du terrain. | Création ou modification de construction : PV au sol, abri, carport, PAC sur dalle visible. |
| DPC3 (DP3) | Plan en coupe du terrain et de la construction. | Si le profil du terrain est modifié. |
| DPC4 (DP4) | Plan des façades et des toitures, état existant et projeté : implantation des panneaux, de l’unité extérieure, du bardage ou du velux. | Dès que les façades ou la toiture sont modifiées (pas pour un simple ravalement). |
| DPC5 (DP5) | Représentation de l’aspect extérieur. | Seulement si la DPC4 ne suffit pas. |
| DPC6 (DP6) | Document graphique d’insertion : photomontage avant/après, matériaux, couleurs. | Projet visible depuis l’espace public ou en secteur protégé. |
| DPC7 / DPC8 (DP7 / DP8) | Photographies de l’environnement proche et du paysage lointain. | Mêmes cas que la DPC6. |
| DPC8-1 | Note sur les dérogations demandées. | Dérogation ITE de 30 cm au PLU. |
| DPC11 (DP11) | Notice décrivant les matériaux et les modalités d’exécution. | Site patrimonial remarquable, abords de monument historique, cœur de parc national. |
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Il localise le terrain dans la commune et identifie la parcelle concernée.
Il montre l’implantation du projet, du bâtiment et des éléments visibles sur le terrain.
Il aide à comprendre les volumes, épaisseurs, niveaux ou modifications visibles.
Il présente l’état avant/après des façades, toitures, menuiseries ou équipements visibles.
Le photomontage permet de visualiser le projet dans son environnement réel.
Elle décrit matériaux, teintes, dimensions, finitions et modalités d’exécution.
Le délai d’instruction court à partir du dépôt d’un dossier complet : 1 mois en règle générale, 2 mois lorsque le projet est situé en secteur protégé et soumis à l’avis de l’ABF (la majoration est notifiée dans le mois du dépôt). Le récépissé de dépôt indique le numéro du dossier et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.
Le délai démarre à la date du récépissé (dépôt au guichet, accusé électronique ou lettre recommandée). Il peut être majoré de 1 mois pour consultation (ABF, autres services).
La mairie a 1 mois pour vous notifier les pièces manquantes ; vous avez ensuite 3 mois pour les fournir, sinon la demande est rejetée tacitement. Le délai d’instruction repart à réception des pièces.
Abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé : avis conforme de l’ABF, délai de 2 mois. Le silence de l’ABF vaut accord ; le silence de la mairie vaut refus en site classé, en cœur de parc national, pour un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou après un avis défavorable de l’ABF.
Si la mairie ne répond pas dans le délai d’instruction, la déclaration préalable est acceptée : c’est la non-opposition tacite. Vous pouvez alors demander à la mairie un certificat de non-opposition, qui prouve l’autorisation. Demandez-le systématiquement : Enedis l’exige pour un raccordement photovoltaïque (dès la demande au-delà de 6 kVA par phase, au plus tard à l’acceptation de la proposition en dessous), et la banque ou le notaire le réclament.
Une non-opposition illégale peut être retirée par la mairie dans les 3 mois. Un arrêté d’opposition notifié après le délai est un retrait illégal d’une décision tacite. Une opposition doit prendre la forme d’un arrêté motivé : un simple courrier ne vaut pas refus.
Dès la non-opposition (notification ou fin du délai), vous devez afficher un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm (article A.424-15 du Code de l’urbanisme), lisible depuis la voie publique, pendant toute la durée des travaux. Il mentionne le bénéficiaire, la date et le numéro de la décision, la nature du projet, l’adresse de la mairie et les règles de recours (articles R.600-1 et R.600-2). La mairie affiche aussi un extrait de la décision pendant 2 mois.
L’affichage continu pendant 2 mois fait courir le délai de recours des tiers (voisins). Un recours doit vous être notifié dans les 15 jours. Sans affichage, le délai de recours des tiers ne court pas : prenez des photos datées du panneau au début, au milieu et à la fin des 2 mois.
Panneau de chantier du commerce ou imprimé sur support rigide, fixé en limite de propriété, visible de la rue. Pour des panneaux solaires ou une PAC, l’affichage est souvent oublié : c’est pourtant ce qui purge le recours des voisins et sécurise la revente. En copropriété, le procès-verbal d’assemblée générale s’ajoute au dossier.
La déclaration préalable est valable 3 ans à compter de la non-opposition. Elle est périmée si les travaux n’ont pas commencé dans ce délai ou s’ils sont interrompus plus d’un an. Elle peut être prorogée deux fois 1 an : la demande se fait par courrier à la mairie au moins 2 mois avant l’échéance, et le silence de la mairie pendant 2 mois vaut accord.
Cas particuliers : les autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 étaient valables 4 ans ; celles délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 sont valables 5 ans sans prorogation (décret n° 2025-461 du 26 mai 2025).
Une opposition à déclaration préalable est un arrêté motivé. Depuis la loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, le recours gracieux auprès du maire doit être formé dans 1 mois et ne proroge plus le délai contentieux ; le recours devant le tribunal administratif se fait dans les 2 mois. Lorsque le refus est fondé sur un avis défavorable de l’ABF, un recours préalable auprès du préfet de région est obligatoire avant le tribunal.
Loi n° 2025-1129 : le recours gracieux ou hiérarchique contre une décision d’urbanisme se forme dans le mois de la notification. Le silence de la mairie pendant 2 mois vaut rejet. Ce recours ne proroge plus le délai de recours contentieux.
Contester un refus de DP →Recours en annulation dans les 2 mois de la notification du refus ; l’urgence est désormais présumée pour un référé-suspension contre un refus. Un refus motivé par « panneaux visibles depuis la rue » hors secteurs de l’article L.111-17 est contestable (L.111-16).
Les motifs de refus annulables →Lettre recommandée au préfet de région dans les 2 mois, préalable obligatoire au tribunal ; le préfet statue après la commission régionale du patrimoine. Silence = rejet.
Zone ABF : délais et recours →Souvent plus rapide qu’un recours : panneaux encastrés ou sur le versant arrière, unité extérieure déplacée, teinte conforme au nuancier. C’est la voie que suit Démarcheco : étude du motif, puis nouvelle demande corrigée, qui aboutit dans la grande majorité des cas, d’après notre expérience.
Analyse du refus et nouveau dépôt →À la fin du chantier, vous adressez à la mairie la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT, cerfa 13408*14). La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité (5 mois en abords de monument historique, site patrimonial remarquable ou zone de plan de prévention des risques). Son silence vaut conformité ; vous pouvez demander une attestation de non-contestation, délivrée sous 15 jours.
Depuis le décret n° 2026-117 (1er mars 2026), cette attestation n’est plus obligatoire hors récolement obligatoire, et le recours au préfet pour l’obtenir est supprimé. Le Consuel et la mise en service Enedis ne sont pas des pièces d’urbanisme : la DAACT reste une démarche à part.
Sans DAACT, la conformité des travaux n’est jamais « purgée » : le notaire la réclame à la revente, l’assureur en cas de sinistre. Pour les installateurs, Démarcheco prépare et envoie la DAACT en fin de chantier ; tarif sur appel au 07 56 83 68 68.
Hors secteur protégé, comptez 1 mois entre le dépôt d’un dossier complet et le début possible des travaux, puis 2 mois d’affichage pour purger le recours des voisins.
Sur le guichet numérique de la commune, via AD’AU ou en lettre recommandée. Récépissé avec numéro de dossier. Démarcheco dépose sous 24 h après réception des pièces.
Non-opposition tacite si la mairie n’a rien notifié. Si une demande de pièces est arrivée dans le mois, vous avez 3 mois pour compléter et le délai repart.
À demander à la mairie. Il sert à Enedis, à la banque et au notaire.
Panneau de plus de 80 cm, 2 mois continus : purge du recours des tiers. Retrait possible par la mairie pendant 3 mois.
La DP est valable 3 ans, prorogeable deux fois 1 an. Les travaux ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Déclaration d’achèvement ; récolement 3 mois (5 mois en secteur protégé ou zone PPR) ; attestation de non-contestation sous 15 jours sur demande.
Un dossier incomplet peut venir d’une pièce manquante, d’un photomontage insuffisant, d’une notice trop vague, d’une mauvaise description des matériaux ou d’une incohérence entre les documents. La mairie a 1 mois pour le signaler et vous avez 3 mois pour compléter.
Démarcheco analyse la demande complémentaire, prépare les corrections et redépose le dossier. Pour les installateurs : incomplet traité et redéposé, tarif fixe communiqué par téléphone au 07 56 83 68 68.
Notre objectif est de rendre le projet compréhensible par la mairie, cohérent dans toutes les pièces et adapté au type de travaux réalisé.
Adresse, photos, nature des travaux, bâtiment concerné, visibilité, contraintes PLU ou ABF, copropriété.
Cerfa 16702*03, avec les informations du demandeur, du terrain et des travaux.
Plans, notice descriptive, photos, insertion graphique, photomontage et pièces techniques.
Le Cerfa, les plans, les photos, les surfaces, la teinte et la description doivent correspondre.
Dossier déposé sur le guichet numérique de la commune (ou en recommandé si elle n’en a pas) sous 24 h après réception des pièces.
Correction des incomplets, réponse à la mairie, certificat de non-opposition et DAACT.
Démarcheco prépare, dépose et suit la déclaration préalable de vos chantiers photovoltaïques, PAC, ITE et toiture. Des milliers de dossiers, 7 ans d’expérience.
Le secteur protégé, la version du cerfa, la cohérence entre le devis et le plan DPC4 (puissance, dimensions, teinte), les photos depuis la rue, l’accord de copropriété et le portail de dépôt de la commune. C’est ce qui évite l’incomplet et le refus.
La déclaration préalable de travaux est une page centrale du parcours mairie. Elle est reliée aux pages spécialisées selon le projet : photovoltaïque, ITE, PAC, toiture, Cerfa, dépôt en ligne, dossier incomplet et questions énergie.
Page pilier pour comprendre les dossiers énergie, PLU, ABF, pièces DP et incomplets.
Voir démarches mairie →Cerfa 16702*03, anciennes versions, formulaires utiles et pièces à joindre à la déclaration.
Voir les Cerfa →Quel formulaire de DP pour votre projet, tableau comparatif et cas concrets.
Choisir le bon cerfa →Déclarer l’achèvement des travaux, récolement 3 ou 5 mois, attestation de non-contestation.
Voir la DAACT →Guichet numérique GNAU, AD’AU, fichiers PDF à préparer pour un dépôt numérique.
Voir le dépôt en ligne →Dossier mairie pour panneaux solaires : plan toiture, fiche technique, insertion et notice.
Voir la page PPV →Comment savoir si votre maison est en secteur protégé et ce que cela change.
Vérifier la zone ABF →Régulariser des panneaux, une PAC ou une ITE posés sans déclaration.
Voir la régularisation →Questions actuelles sur DP panneaux, PAC, ITE, Enedis, Consuel, TVA et réforme solaire.
Voir les questions 2026 →Déléguer les dossiers mairie, Cerfa, incomplets, Consuel et raccordement.
Voir l’espace pro →Les règles dépendent du projet, de la commune, du PLU, de la visibilité et du secteur. Les délais, l’affichage, la validité et les recours ci-dessus sont ceux de la fiche service-public F17578 (déclaration préalable) et de la synthèse ministérielle de la loi n° 2025-1129.
Une DP est nécessaire lorsque les travaux modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment ou relèvent de travaux non soumis à permis de construire : toiture, façade, fenêtres, panneaux photovoltaïques, ITE, PAC visible, capteurs solaires, abri de jardin de 5 à 20 m².
Le Cerfa 16702*03 est la version actuelle du formulaire concerné, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Il succède au Cerfa 16702*02. Voir et télécharger le Cerfa 16702*03 →
Oui, toujours pour des panneaux posés sur une toiture ou une façade existante, quelle que soit la puissance, car ils modifient l’aspect extérieur. Au sol, rien sous 3 kWc si la hauteur ne dépasse pas 1,80 m, hors secteur protégé. Voir la page PPV →
Oui, quelle que soit la surface : l’ITE modifie l’aspect extérieur des façades (épaisseur, finition, couleur, enduit, bardage) et n’est pas un simple ravalement. Voir la page ITE →
1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet, 2 mois en secteur protégé (abords de monument historique, site patrimonial remarquable) où l’Architecte des Bâtiments de France est consulté. Si la mairie demande des pièces dans le mois, le délai repart à réception du complément.
Oui : le silence de la mairie à l’expiration du délai d’instruction vaut non-opposition tacite, sauf cas particuliers (site classé, cœur de parc national, immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou avis défavorable de l’ABF). Demandez ensuite un certificat de non-opposition.
Oui, à la mairie, par courrier ou via le guichet numérique, une fois le délai expiré sans réponse. Ce certificat prouve l’autorisation : Enedis l’exige dès la demande de raccordement au-delà de 6 kVA par phase, et au plus tard à l’acceptation de la proposition de raccordement en dessous.
Non. Une fois le délai expiré, la non-opposition tacite est acquise ; un arrêté d’opposition notifié ensuite s’analyse comme un retrait, possible seulement dans les 3 mois, après information préalable et pour un motif d’illégalité. Un recours gracieux se forme dans le mois.
Oui. Un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 cm, lisible depuis la voie publique, doit rester en place pendant toute la durée des travaux ; les 2 mois d’affichage continu ouvrent et ferment le délai de recours des voisins. Des photos datées ou un constat de commissaire de justice en font la preuve.
3 ans à compter de la non-opposition, prorogeable deux fois 1 an sur demande faite au moins 2 mois avant l’échéance. Elle est périmée si les travaux n’ont pas commencé dans les 3 ans ou sont interrompus plus d’un an.
Non. Les travaux commencent une fois la non-opposition acquise (notification ou fin du délai) et l’autorisation affichée. Commencer avant est une infraction au code de l’urbanisme (article L.480-4) et peut bloquer ensuite la revente ou le raccordement.
Recours gracieux auprès du maire dans le mois (loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025), recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois ; si le refus repose sur un avis défavorable de l’ABF, recours préalable obligatoire auprès du préfet de région dans les 2 mois. Souvent, redéposer un projet modifié est plus rapide. Contester un refus →
Il faut analyser la demande, identifier les pièces attendues et répondre dans les 3 mois avec des documents clairs : plan, notice, photomontage, fiche technique ou précision sur les matériaux. Voir la page dossier incomplet →
Oui, sur le guichet numérique de la commune (GNAU) ou via l’assistance AD’AU de service-public. Il faut préparer les mêmes pièces, mais sous forme numérique (PDF, JPEG, PNG). Voir la déclaration en ligne →
Le propriétaire est le déclarant, mais l’installateur ou un mandataire comme Démarcheco peut préparer et déposer le dossier en son nom. Vérifiez que la DP a bien été déposée en demandant le récépissé avec le numéro de dossier.
Oui. À la fin des travaux, la déclaration attestant l’achèvement et la conformité (cerfa 13408*14) s’adresse à la mairie, qui a 3 mois pour contester (5 mois en secteur protégé). Voir la DAACT →
Installateur : confiez-nous ce dossier. Envoyez l’adresse, les photos, le type de travaux et les fiches techniques : Démarcheco prépare le cerfa, les plans, la notice et les pièces, dépose le dossier sur le guichet de la commune sous 24 h, relance la mairie et le suit jusqu’à la décision. L’offre installateurs →
Particulier ? Le même dossier pour votre maison, à prix fixe annoncé avant tout dépôt : l’offre particuliers ou le formulaire de contact.