Des panneaux photovoltaïques posés sur la toiture ou la façade d’un bâtiment existant exigent toujours une déclaration préalable, quelle que soit la puissance, parce qu’ils modifient l’aspect extérieur (article R.421-17 du Code de l’urbanisme). Au sol, aucune formalité sous 3 kWc si la hauteur ne dépasse pas 1,80 m, hors secteur protégé ; en secteur protégé, la déclaration passe devant l’Architecte des Bâtiments de France et le délai passe de 1 à 2 mois.
Le cerfa 16702*03 n’a pas de case « panneaux solaires en toiture » : le dossier se joue sur le plan des façades et toitures (DPC4), le photomontage (DPC6) et les photos. Hors secteurs de l’article L.111-17 (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, site classé ou inscrit, périmètre délimité par la commune), le PLU ne peut pas interdire les panneaux (article L.111-16), mais il peut imposer leur intégration.
Oui en toiture, toujours. Au sol, la réponse dépend de la puissance et de la hauteur ; pour un carport ou une ombrière, de l’emprise au sol. Le tableau ci-dessous reprend les seuils du Code de l’urbanisme (articles R.421-2, R.421-9, R.421-11 et R.421-17).
Faites défiler le tableau →
| Installation | Formalité en mairie | Pourquoi |
|---|---|---|
| Panneaux sur toiture ou façade d’un bâtiment existant, toute puissance | Déclaration préalable, 1 mois | Modification de l’aspect extérieur, R.421-17 a ; service-public F17578. |
| Panneaux au sol < 3 kWc et hauteur ≤ 1,80 m | Aucune, hors secteur protégé | Dispense R.421-2 c. |
| Panneaux au sol < 3 kWc et > 1,80 m, ou de 3 kWc à moins de 3 MWc | Déclaration préalable | R.421-9 h ; permis de construire à partir de 3 MWc. |
| Carport, pergola, ombrière solaire : emprise ≤ 5 m² et hauteur ≤ 12 m | Aucune, hors secteur protégé | R.421-2 a. |
| Carport, pergola, ombrière : emprise de 5 à 20 m² | Déclaration préalable | R.421-9 ; permis de construire au-delà de 20 m² (40 m² en zone urbaine d’un PLU pour une extension). |
| Secteur protégé : abords de monument historique, SPR, site classé ou inscrit, réserve naturelle | Déclaration préalable + avis ABF, 2 mois ; DP dès le premier kWc au sol | R.421-11 ; permis si le bâtiment est classé (R.421-16). Vérifier la zone → |
| Bâtiment neuf | Intégrés au permis de construire | Les panneaux sont accessoires au PC (cerfa 13406*17). |
| Panneaux déjà posés sans déclaration | DP de régularisation | Cerfa 16702*03 décrivant l’existant. Régulariser → |
Le bordereau du cerfa 16702*03 numérote les pièces DPC1 à DPC37. Il ne prévoit pas de case « panneaux solaires en toiture » (seule la rubrique 4.2.1 vise les installations au sol et les ombrières) : le repère est le plan des façades et toitures DPC4. Jeu type installateur : DPC1 + DPC4 + DPC6 + DPC7/DPC8, plus DPC11 en secteur protégé et DPC2 si l’emprise change.
Cerfa 16702*03, rubrique « modification de l’aspect extérieur » ; rubrique 4.2.1 seulement pour les panneaux au sol ou une ombrière. Cases SPR / abords MH à cocher en secteur protégé.
Voir les Cerfa utilisés →Seule pièce toujours obligatoire : extrait IGN ou cadastral avec les angles de prise de vue des photos.
Calepinage des modules sur le versant : nombre de panneaux, rangées, orientation, surface, distance aux rives et au faîtage. C’est la pièce qui remplace la case absente du cerfa.
Photomontage sur photo réelle montrant les panneaux depuis la rue ; exigé dès que le projet est visible depuis l’espace public ou en secteur protégé.
Environnement immédiat et paysage lointain, prises depuis l’espace public et depuis les points de vue sur la toiture.
Dimensions, couleur (cadre noir, verre anti-reflet), puissance, marque et modèle ; notice décrivant la pose (surimposition ou intégrée), la teinte et le rendu. DPC11 en secteur protégé, DPC2 pour un carport ou des panneaux au sol.
Non. L’article L.111-16 du Code de l’urbanisme interdit à la mairie de s’opposer, malgré les règles d’aspect du PLU, aux dispositifs de production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins des occupants. Elle peut seulement imposer des prescriptions d’intégration : le Conseil d’État a jugé le 4 octobre 2023 (Montbonnot-Saint-Martin) qu’une pose encastrée dans le pan de toiture peut être légalement exigée.
Attention aux exceptions de l’article L.111-17 : cette protection ne joue pas aux abords d’un monument historique, dans un site patrimonial remarquable, dans un site inscrit ou classé, ni dans les périmètres délimités par la commune après avis de l’architecte des Bâtiments de France. Là, la mairie et l’ABF peuvent refuser ou encadrer fortement le projet.
Le PLU ne peut pas non plus interdire indirectement : le tribunal administratif d’Orléans a annulé le 18 juin 2025 (n° 2300263, Vrigny) un refus fondé sur une règle « panneaux non visibles depuis l’espace public », jugée inopposable. Un refus doit être un arrêté motivé (article L.424-3) ; un courrier simple ne vaut pas opposition.
En abords d’un monument historique (rayon de 500 m avec covisibilité, ou périmètre délimité) et en site patrimonial remarquable, l’Architecte des Bâtiments de France rend un avis conforme qui s’impose à la mairie ; le délai passe à 2 mois et son silence vaut accord. Les pratiques courantes des UDAP, à vérifier dans la charte photovoltaïque de votre DRAC :
Cadres, jonctions et fond de teinte mats et uniformes, sans grille blanche apparente.
Pose intégrée plutôt qu’en surimposition, alignée sur les rives, en un seul champ rectangulaire.
Priorité au pan arrière ou à une annexe ; pas de panneaux sur un monument classé.
La déclaration préalable est la première pièce d’un parcours où la même puissance doit apparaître partout.
Une puissance installée différente de celle déclarée peut imposer de modifier la demande. Indiquez sur la DP le nombre exact de modules et la puissance crête du devis, et gardez-la identique sur la demande de raccordement et le dossier Consuel.
Le raccordement Enedis →Fourniture et pose dans un logement, sous cinq critères cumulatifs (bilan carbone des modules, argent, plomb, cadmium, gestion de l’énergie) ; 10 % ou 20 % sinon, et 20 % sur tout le projet si une batterie figure au devis. Peu de modules éligibles selon la CAPEB.
Questions énergie 2026 →Toitures des bâtiments neufs ou lourdement rénovés : 40 % de la surface en ENR ou végétalisation depuis le 1er juillet 2026, 50 % au 1er juillet 2027. Parkings de plus de 1 500 m² : moitié de la surface ombragée, échéance du 1er juillet 2026 pour 10 000 m² et plus, 1er juillet 2028 entre 1 500 et 10 000 m² ; PV et arbres combinables (loi 2025-1129). Au sol, pas de permis sous 3 MWc (Conseil d’État, 30 juillet 2026).
Grande puissance →Le service urbanisme ne vérifie pas la production électrique. Il analyse surtout l’impact visuel, l’implantation et la compatibilité du projet avec les règles locales.
| Point vérifié | Ce que la mairie regarde | Pièce utile |
|---|---|---|
| Disposition des panneaux | Alignement, nombre de modules, rangées, surface occupée et toiture concernée. | Plan toiture DPC4, notice, insertion graphique. |
| Aspect extérieur | Couleur des panneaux, contraste avec la toiture, visibilité et rendu après travaux. | Photos, photomontage, fiche technique. |
| Secteur protégé / ABF | Visibilité, intégration architecturale, patrimoine environnant et vue depuis l’espace public. | Photomontage précis, notice DPC11, photos proches et lointaines. |
| Type de bâtiment | Maison individuelle, annexe, toiture plate, bâtiment professionnel, agricole ou copropriété (vote d’AG à l’article 25). | Cerfa, plans, photos, descriptif du projet, PV d’AG. |
| Cohérence du dossier | Nombre de panneaux, puissance, emplacement, adresse, parcelle et pièces techniques cohérentes. | Cerfa, fiche technique, plan et notice. |
Aucune formalité sous 3 kWc si la hauteur ne dépasse pas 1,80 m, hors secteur protégé ; déclaration préalable au-delà, avec plan de masse DPC2.
Question panneaux au sol →Analysé comme une construction : rien jusqu’à 5 m², DP de 5 à 20 m², permis au-delà.
Question carport solaire →Si les panneaux ont déjà été posés sans déclaration, le dossier doit être repris avec prudence : Enedis bloque sans justificatif de non-opposition.
Régulariser des panneaux → La question 2026 →Les dossiers photovoltaïques peuvent être déclarés incomplets lorsque la mairie ne comprend pas clairement la disposition des panneaux, leur visibilité, l’impact sur la toiture ou l’intégration dans l’environnement. Elle a 1 mois pour le notifier et vous avez 3 mois pour compléter, sinon la déclaration est rejetée ; elle ne peut pas exiger de pièces hors de la liste réglementaire.
Le bon réflexe : répondre point par point dans le délai, avec un plan toiture, un photomontage, une notice et une fiche technique qui décrivent tous le même projet.
Pour un projet photovoltaïque, l’accord mairie est la première étape, pas la seule. Le parcours se poursuit dans cet ordre, et chaque étape reprend la puissance de la DP.
Un mois après le dépôt complet (deux en secteur protégé), demandez le certificat de non-opposition : Enedis l’exige, et il sécurise le chantier et le financement.
Voir la DP →Vente du surplus ou vente totale : demande de raccordement auprès d’Enedis ou du gestionnaire de réseau local (ES Réseaux à Strasbourg et les autres entreprises locales de distribution), avec le justificatif d’urbanisme. Autoconsommation totale sans injection : convention CACSI.
Voir le raccordement → · CACSI →Attestation de conformité électrique avec le dossier technique SC144 ; attestation bleue, violette avec batterie.
Voir le Consuel →Mise en service par le gestionnaire de réseau. Le contrat d’achat EDF OA du surplus est ensuite géré par le producteur lui-même (délai moyen de création du contrat : environ 4 mois selon EDF OA). Nouveau barème de raccordement Enedis au 28 octobre 2026.
Le contrat EDF OA → · Barème du 28 octobre 2026 →À la fin du chantier, la déclaration d’achèvement (cerfa 13408*14) clôture la DP ; le Consuel n’est pas une pièce d’urbanisme.
DAACT 13408*14 →Panneaux posés depuis des mois et toujours pas raccordés ? Les blocages Enedis et Consuel se traitent un par un.
Débloquer un dossier →Un dossier mairie photovoltaïque doit rester cohérent avec le reste du parcours : déclaration préalable, Cerfa, photomontage, Consuel, raccordement Enedis, CACSI, EDF OA, autoconsommation, vente du surplus et mise en service.
Comprendre toutes les étapes : mairie, Consuel, raccordement, EDF OA et mise en service.
Voir photovoltaïque →Conformité électrique, SC144, micro-onduleurs, batterie et dossier technique.
Voir le Consuel →CACSI, date de complétude (DCR), CAE (anciennement CRAE), surplus, vente totale, mise en service et information EDF OA.
Voir le raccordement →Atlas des patrimoines, Géoportail de l’urbanisme, rayon de 500 m, avis conforme, délai de 2 mois.
Zone ABF : comment savoir →Lire le motif, corriger le projet et redéposer ; voies de recours en information.
Que faire après un refus →Capteurs thermiques et systèmes solaires combinés : mêmes règles d’urbanisme que le photovoltaïque.
Voir la page SSC →DP panneaux, autoconsommation, TVA, S21, DCR, Consuel, Enedis et batterie.
Voir les questions 2026 →Plan toiture, photomontage, notice, fiche technique ou réponse au service instructeur.
Corriger un incomplet →Déléguer les dossiers mairie, Consuel, raccordement et incomplets photovoltaïques.
Voir l’espace pro →Les règles doivent être vérifiées selon le projet, la commune, le PLU, le secteur protégé et le mode d’exploitation. La mairie traite l’autorisation d’urbanisme ; Enedis ou le GRD traite le raccordement ; EDF OA intervient pour les contrats d’obligation d’achat lorsque le projet est éligible.
Oui, toujours en toiture ou en façade d’un bâtiment existant, quelle que soit la puissance : les panneaux modifient l’aspect extérieur (article R.421-17 du Code de l’urbanisme, service-public F17578). Au sol, aucune formalité sous 3 kWc si la hauteur ne dépasse pas 1,80 m, hors secteur protégé ; déclaration préalable au-delà. Sur un bâtiment neuf, les panneaux sont intégrés au permis de construire.
Oui en toiture, même en autoconsommation totale et même pour 2 ou 3 panneaux : le mode de vente de l’électricité ne change rien pour la mairie. Seuls les panneaux posés au sol de moins de 3 kWc dont la hauteur ne dépasse pas 1,80 m, hors secteur protégé, sont dispensés.
Aucune en toiture : la puissance n’entre pas en compte, c’est l’aspect extérieur qui compte. Au sol, moins de 3 kWc et au plus 1,80 m de hauteur (article R.421-2) hors secteur protégé ; de 3 kWc à moins de 3 MWc, déclaration préalable ; permis de construire à partir de 3 MWc (seuil retenu par la DREAL Grand Est depuis le 1er décembre 2024 et validé par le Conseil d’État le 30 juillet 2026).
Non en toiture. Posés sans déclaration, les panneaux sont des travaux irréguliers : cela peut bloquer la vente de la maison, la prise en charge par l’assurance et le raccordement, car Enedis exige le justificatif de non-opposition. Des panneaux déjà posés se régularisent par une déclaration préalable décrivant l’existant. Régulariser des panneaux →
Non. L’article L.111-16 du Code de l’urbanisme interdit à la mairie de s’opposer, malgré le PLU, aux dispositifs de production d’énergie renouvelable domestiques. Elle peut seulement imposer des prescriptions d’intégration, par exemple une pose encastrée (Conseil d’État, 4 octobre 2023). Une règle « panneaux non visibles depuis l’espace public » a été jugée inopposable (tribunal administratif d’Orléans, 18 juin 2025). Exception : les secteurs de l’article L.111-17 (abords de monument historique, site patrimonial remarquable, sites classés ou inscrits, périmètres délimités par le PLU).
Un refus fondé sur un avis défavorable de l’ABF se conteste d’abord par un recours devant le préfet de région, par lettre recommandée dans les 2 mois ; le préfet statue après avis de la commission régionale du patrimoine, son silence vaut rejet. Ce recours est un préalable obligatoire au tribunal administratif. Environ 7 % des avis ABF sont défavorables. Le plus souvent, le plus rapide est de redéposer un projet modifié : pose encastrée, teinte noire, versant non visible. Que faire après un refus →
Le Cerfa 16702*03, en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Il n’a pas de case « panneaux solaires en toiture » (seule la rubrique 4.2.1 vise les installations au sol et les ombrières) : le projet se décrit comme une modification de l’aspect extérieur et se montre sur le plan des façades et toitures DPC4. Voir et télécharger le Cerfa 16702*03 →
DPC1 plan de situation, DPC4 plan des façades et toitures avec le calepinage des modules, DPC6 photomontage sur photo réelle, DPC7 et DPC8 photos proche et lointaine, fiche technique des panneaux (dimensions, couleur, puissance) et notice ; DPC2 plan de masse pour des panneaux au sol ou un carport ; DPC11 en secteur protégé.
Il est souvent utile, et parfois demandé, pour montrer l’intégration des panneaux sur la toiture et leur visibilité dans l’environnement. C’est la pièce DPC6 du dossier.
Non. La mairie analyse l’aspect extérieur, l’intégration et les règles d’urbanisme. La conformité électrique relève du Consuel et le raccordement d’Enedis ou du gestionnaire de réseau local. En revanche, la puissance indiquée sur la DP doit être la même que celle déclarée à Enedis et au Consuel.
Oui. La déclaration mairie ne remplace ni l’attestation Consuel, ni la demande de raccordement ou la CACSI auprès d’Enedis, ni le contrat EDF OA. Enedis demande le justificatif de non-opposition à la DP : c’est pourquoi la déclaration préalable est la première étape du parcours.
Oui, pour les installateurs : Consuel (relation avec le Consuel, rendez-vous de visite, incomplets, mises en conformité) et raccordement (demande, relances, contrat CAE ou CACSI) auprès d’Enedis ou du gestionnaire de réseau local. Le contrat EDF OA reste géré par le producteur : Démarcheco ne s’en occupe pas. Tarif fixe par dossier, communiqué par téléphone au 07 56 83 68 68.
Oui. Démarcheco reprend un dossier incomplet (plan toiture, insertion graphique, notice, fiche technique, Cerfa corrigé) et répond au service instructeur dans le délai de 3 mois. Installateurs comme particuliers : tarif fixe par dossier, communiqué par téléphone au 07 56 83 68 68 avant tout dépôt. Voir la page incomplet →
L’équipe Démarcheco gère la déclaration préalable de A à Z (vérification des pièces, montage, dépôt, relances de la mairie, incomplets, suivi jusqu’à la décision), puis enchaîne le Consuel et le raccordement avec la même puissance. Des milliers de dossiers, 7 ans d’expérience.
Le secteur protégé sur l’atlas des patrimoines, les prescriptions d’intégration du PLU, la cohérence entre le calepinage DPC4, la fiche technique et la puissance du devis, la présence des photos depuis la rue, le bon formulaire et le portail de dépôt de la commune (dépôt électronique obligatoire pour une entreprise dans les communes de plus de 3 500 habitants). C’est ce qui évite l’incomplet, le refus et l’écart de puissance chez Enedis.
Vos panneaux sont posés mais la mise en service n’avance pas, ou vous ne savez pas si la déclaration a été déposée ? Nous vérifions où en est le dossier et reprenons la démarche qui bloque, avec un prix fixe annoncé avant tout dépôt.