Autoconsommation totale sans injection
Toute la production est consommée sur place et aucun surplus ne doit être envoyé sur le réseau. L’installation reste à déclarer au gestionnaire, dès le premier watt.
Ouvrir le guide CACSI complet →La demande de raccordement Enedis est la démarche qui permet d’injecter la production d’une installation photovoltaïque sur le réseau. Elle se dépose sur Enedis-Connect (ou le portail entreprises pour les professionnels), ou auprès de l’entreprise locale de distribution (ELD) là où ce n’est pas Enedis ; la date de complétude (DCR) fixe le tarif d’achat et vaut demande de contrat EDF OA. Depuis le 5 juin 2026, toute DCR relève du tarif unique fixé par l’arrêté du 1er juin 2026, sans prime.
Une demande de raccordement doit rester cohérente avec le chantier réel : PDL ou PRM, puissance, panneaux, onduleur, batterie, Consuel et mode d’exploitation. Autoconsommation sans injection (CACSI), vente du surplus et vente totale ne suivent pas le même parcours ni le même contrat.
Cette page suit la demande dans l’ordre : choix du parcours, dépôt, date de complétude, contrats, délais, barème du 28 octobre 2026, gestionnaires locaux, puis le contrat EDF OA après la mise en service.
Commencez par l’usage de l’électricité, puis vérifiez la puissance et la situation du site. En octobre 2026, Enedis propose trois régimes contractuels pour un producteur ≤ 36 kVA : la CACSI (aucune injection), le CAE (toute injection, surplus ou totalité, avec EDF OA ou un autre acheteur) et le CU-I (contrat unique signé avec l’acheteur). Au-delà de 36 kVA : CARD-I.
| Situation | Régime et contrat | Pièces clés et point de vigilance |
|---|---|---|
| Autoconsommation totale, aucune injection (kit balcon compris) | CACSI — convention d’autoconsommation sans injection, signée avec Enedis ou l’ELD, obligatoire « quel que soit le niveau de puissance », gratuite | Formulaire en ligne + attestation Consuel ou attestation sur l’honneur (kit d’usine sans circuit fixe) ; non-injection = moins de 10 W en moyenne sur 30 minutes ; une batterie impose un Consuel violet |
| Autoconsommation avec vente du surplus (≤ 9 kWc : seul régime possible en obligation d’achat) | CAE ≤ 36 kVA (ex-CRAE) signé avec Enedis + contrat EDF OA ; la DCR vaut demande de contrat | Le producteur doit être titulaire du contrat de consommation ; plan de masse si compteur non Linky ; tarif d’achat de l’arrêté du 1er juin 2026 pour toute DCR depuis le 5 juin 2026 |
| Vente totale | CAE + contrat d’achat ; plus d’obligation d’achat en vente totale jusqu’à 9 kWc (depuis le 28 mars 2025, règle maintenue pour les DCR depuis le 5 juin 2026) | Plan de masse obligatoire, comptage dédié, justificatif de capacité financière au-delà de 9 kWc |
| Cession gratuite du surplus | CAE avec cession gratuite à Enedis, réservée à une puissance d’injection < 3 kVA | Enedis est responsable d’équilibre ; aucune rémunération |
| Vente à un acheteur ou fournisseur référencé | CU-I (contrat unique en injection) signé directement avec l’acheteur, ou CAE hors OA avec ARPE | Codé « CRAE » dans les flux de données ; vérifier le référencement de l’acheteur |
| Installation avec batterie | Même régime que ci-dessus | Schéma unifilaire obligatoire, Consuel violet (cerfa 15524) ; en OA la batterie ne doit être chargée que par le PV |
| Projet > 36 kVA ou HTA | Parcours entreprises, devis, CARD-I, convention de raccordement et d’exploitation | Au-delà de 100 kWc, appel d’offres CRE ou responsable d’équilibre ; page grande puissance |
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Toute la production est consommée sur place et aucun surplus ne doit être envoyé sur le réseau. L’installation reste à déclarer au gestionnaire, dès le premier watt.
Ouvrir le guide CACSI complet →Une partie de la production est consommée et le surplus est injecté. Le raccordement, le CAE et le contrat EDF OA (tarif de l’arrêté du 1er juin 2026) doivent être coordonnés.
Voir le parcours surplus →Toute l’électricité produite est injectée. Plus d’obligation d’achat en vente totale jusqu’à 9 kWc ; la puissance de raccordement, le comptage dédié et le cadre contractuel doivent être définis avec précision.
Voir la vente totale →Le stockage, le fonctionnement de secours et l’éventuelle limitation d’injection doivent être cohérents avec le Consuel violet et le schéma unifilaire, obligatoire dans la demande.
Voir le cas batterie →Une modification d’installation existante ne doit pas être traitée comme un nouveau dossier sans vérifier le contrat, la puissance et les références existantes ; pour une DCR depuis le 5 juin 2026, plus d’augmentation de puissance en surplus sur le même PRM.
Modifier un raccordement →La collecte technique, l’étude réseau, l’offre de raccordement et les contrats CARD-I ou d’exploitation sont plus détaillés.
Voir les grandes puissances →C’est la date de complétude (DCR) ou de dépôt qui fixe le régime, pas la date de pose. Posez la question dès le devis.
Arrêté du 1er juin 2026 (JO du 4 juin) : pour toute DCR à partir du 5 juin, prime à l’autoconsommation supprimée, surplus acheté au tarif fixé par l’arrêté (indexé, 20 ans, plafond 1 600 h × puissance), plus d’obligation d’achat en vente totale ≤ 9 kWc. Les dossiers « en cours d’instruction » au 5 juin ont perdu l’ancien régime.
Le contrat EDF OA →La mise en service est conditionnée à l’attestation Consuel visée (art. 2.4 du CAE). Depuis le 29 juin 2026, seuls les dossiers techniques SC 144A-5, C-5, C2-2, D-5 et E-1 sont acceptés ; un ancien formulaire retarde la mise en service.
Choisir le bon SC144 →Délibération CRE 2026-160 : +11,3 % en moyenne sur les branchements ≤ 36 kVA, +5,9 % sur les extensions, réfaction maintenue sur le branchement producteur < 36 kVA, nouveaux forfaits « adaptation dérivation individuelle » (mono → tri) et « demande anticipée » (montants sur le barème CRE). Les dossiers surplus sur Linky sans travaux ne sont pas concernés.
Coût du raccordement : ce qui change →Pour tout dossier Consuel ≤ 36 kVA déposé à partir du 1er janvier 2027, le certificat de l’onduleur doit mentionner la NF EN 50549-10 ; sans lui, pas de visa, donc pas de mise en service Enedis.
Vérifier vos certificats →Le dossier doit permettre au gestionnaire d’identifier le demandeur, le site, la puissance injectée, les équipements et le cadre d’exploitation sans contradiction. Particuliers : Enedis-Connect ; professionnels et mandataires : raccordement-entreprise-enedis.fr pour le dépôt, puis le compte raccordement pour la proposition et les pièces de mise en service.
Enedis couvre environ 95 % du territoire ; quelque 130 entreprises locales de distribution (ELD) desservent 2 500 à 2 800 communes. Vérifiez sur listegrd.adeef.fr avant de saisir.
Sans injection, vente du surplus et vente totale ne produisent ni les mêmes engagements ni le même parcours contractuel ; le régime est irrévocable sans nouvelle demande.
Panneaux, puissance crête, onduleurs, micro-onduleurs, batterie, monophasé ou triphasé et puissance de raccordement en injection (≤ 6 kVA en mono) doivent être exacts.
PRM, mandat de représentation (PDF Enedis), Kbis si société, plan de masse si vente totale ou compteur non Linky, autorisation d’urbanisme (décision de non-opposition) et justificatifs du client.
La PDR est valable 3 mois ; passé ce délai, le dossier est clôturé. Vérifiez les données, les conditions et les éventuels travaux avant de la retourner signée.
Après le visa Consuel (transmis électroniquement au GRD) et l’acceptation du CAE : mise en service sous 10 jours ouvrés, télé-opérée sur Linky. Injecter avant est interdit et non rémunéré.
La page raccordement reste le point d’entrée général. Pour une installation en autoconsommation totale sans injection, utilisez notre page CACSI dédiée : conditions, puissance, batterie, Consuel ou attestation sur l’honneur, dispositif zéro injection (< 10 W en moyenne sur 30 minutes), pièces et dossiers bloqués.
Enedis ou le GRD traite l’accès au réseau et la mise en service. L’acheteur, EDF OA lorsque le projet relève de l’obligation d’achat (≤ 100 kWc depuis le 22 septembre 2025), traite le contrat de vente de l’électricité. Les deux démarches sont liées mais ne doivent pas être confondues.
Instruction de la demande, proposition de raccordement, comptage, CAE et mise en service. Enedis contrôle le dossier (≈ 2 semaines) et le transmet à EDF OA s’il est complet.
La DCR mentionnant l’OA vaut demande de contrat. Contrat de 20 ans à compter de la mise en service, délai moyen de création 4 mois, tarif figé par la date de DCR : celui de l’arrêté du 1er juin 2026 pour toute DCR depuis le 5 juin 2026.
Le contrat EDF OA après la mise en service →L’attestation de conformité (bleue ou violette, grille Consuel revalorisée de 2,07 % au 1er septembre 2026) doit correspondre à l’installation déclarée : puissance, onduleur, batterie et mode d’exploitation.
Voir le Consuel photovoltaïque →La DCR n’est pas un formulaire séparé à télécharger. Elle correspond à la demande complète de raccordement, c’est-à-dire à la date à laquelle Enedis confirme que les informations et pièces nécessaires sont réunies. Cette date fixe le tarif d’achat et « vaut demande de contrat, sans garantie d’éligibilité » auprès d’EDF OA (FAQ EDF OA, 3 août 2026).
Les dossiers complets avant cette date conservent le tarif et la prime de leur trimestre de dépôt (tarif du surplus ≤ 9 kWc et prime à l’autoconsommation de l’arrêté applicable du 28 mars 2025 au 4 juin 2026).
Arrêté du 1er juin 2026 : nouveau tarif du surplus, plus de prime, plus d’obligation d’achat en vente totale ≤ 9 kWc, comptage unique, parcours simplifié prévu par l’arrêté (modalités à publier).
Une demande « en cours d’instruction » ou en attente de pièces à cette date a perdu l’ancien régime, même si les pièces ont été renvoyées vite (CAPEB, 18 juin 2026). La date de DCR est devenue l’enjeu n° 1 de responsabilité d’un mandataire.
Le document applicable dépend du mode d’injection, de la puissance, de la tension de raccordement et du contrat choisi avec l’acheteur. Depuis la renumérotation documentaire du 15 septembre 2025, les modèles Enedis sont le MOP-RAC_042E (CACSI), le MOP-CF_039E (CAE) et le MOP-RAC_045E (formulaire PV ≤ 36 kVA avec OA).
| Sigle | Signification et usage | Point de vigilance |
|---|---|---|
| CACSI | Convention d’Autoconsommation Sans Injection (modèle Enedis-MOP-RAC_042E), signée pour une installation déclarée sans vente ni injection, à durée indéterminée et sans redevance. | L’absence d’injection doit correspondre au fonctionnement réel : injection nette moyenne sur 30 minutes inférieure à 10 W. |
| CAE | Contrat d’Accès et d’Exploitation (modèle Enedis-MOP-CF_039E) pour les installations de production ≤ 36 kVA qui injectent, en surplus ou en totalité. | Clause 7.5 : ne jamais injecter plus que la puissance de raccordement en injection ; mise en service conditionnée au Consuel ; responsable d’équilibre requis sauf OA et cession gratuite. |
| CU-I | Contrat Unique en Injection signé avec un acheteur ou fournisseur référencé : il regroupe l’achat de l’énergie et l’accès au réseau en injection. | Il faut choisir un acheteur proposant ce cadre et vérifier l’éligibilité du projet. |
| CRAE | Convention de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation : ancien nom du CAE, encore rencontré dans certains dossiers existants et comme code dans les flux de données Enedis. | Le terme n’apparaît plus dans les modèles Enedis 2025-2026 : écrire « CAE (anciennement CRAE) » et ne pas réutiliser un ancien document. |
| CARD-I | Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution en Injection, pour les producteurs supérieurs à 36 kVA ou raccordés en HTA. | Il s’inscrit avec la convention de raccordement et, selon le cas, une convention d’exploitation. |
| ARPE | Accord de Rattachement à un Périmètre d’Équilibre : désignation d’un responsable d’équilibre. | Non requis en obligation d’achat ni en cession gratuite du surplus. |
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Quatre chiffres déterminent le parcours ; les confondre (kWc de panneaux, kVA d’onduleur, kVA de raccordement) est la première cause de « puissance à corriger ».
Pour l’option « Surplus », le producteur doit être titulaire du contrat de consommation du point de livraison. Si le titulaire est une autre personne juridique (société, parent, locataire), seule l’option « Totalité » est possible (référentiel Enedis-NMO-RAC_001E). Vérifiez la facture avant le devis.
Pour un particulier en surplus avec Linky, le chemin critique n’est pas Enedis (≈ 2 semaines + mise en service à distance) mais la déclaration préalable (1 à 2 mois), le Consuel (≈ 3 semaines) et la création du contrat EDF OA (≈ 4 mois, sans bloquer la production). Le « maximum légal de 18 mois » cité par certains blogs n’existe pas : la règle est 24 mois après la DCR.
| Étape | Délai de référence | Source |
|---|---|---|
| Confirmation de complétude (DCR) | ≈ 10 jours ; « en moyenne deux semaines » selon EDF OA (2026) | Enedis DOC704 ; FAQ EDF OA |
| Proposition de raccordement (PDR) | 6 semaines sans travaux réseau ; 3 mois avec extension ; 1 mois si ≤ 3 kVA | Enedis DOC704 ; Médiateur national de l’énergie |
| Validité de la PDR | 3 mois, puis dossier clôturé | Enedis pro, 12 juin 2026 |
| Mise en service | 10 jours ouvrés après pièces complètes ; « délai moyen d’environ deux semaines » ; télé-opérée sur Linky ou première mise en service, aux tarifs du catalogue | Enedis DOC704 ; Enedis pro ; catalogue des prestations 2026-2027 |
| Achèvement de l’installation | 24 mois après la DCR (ou 2 mois après la fin des travaux Enedis), sinon durée du contrat réduite ; un recours contre l’autorisation d’urbanisme suspend le délai | Arrêté du 1er juin 2026, art. 5 ; guide Enedis / EDF OA |
| Contrat EDF OA | Délai moyen de création 4 mois ; achat dès la mise en service, paiement après signature | FAQ EDF OA, 3 août 2026 |
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Le « 18 mois » officiel désigne la règle du même site : attestation sur l’honneur de n’avoir pas déposé de DCR pour la même installation dans les 18 mois, et valeur Q (puissances demandées dans les 18 derniers mois à moins de 100 m sur des bâtiments du même propriétaire). Ce n’est pas un délai de réalisation. Les projets > 36 kVA connaissent en revanche des délais réels bien plus longs (file d’attente dans les zones contraintes).
Deux grilles différentes : le barème de raccordement (branchement, extension, forfaits), qui passe en version V8 le 28 octobre 2026 (délibération CRE n° 2026-160 du 28 juillet 2026), et le catalogue des prestations (mise en service, télé-opération), inchangé jusqu’au 31 juillet 2027. Un surplus ou une CACSI sur Linky sans travaux ne relève que du catalogue. La V8 augmente de 11,3 % en moyenne les branchements jusqu’à 36 kVA et de 5,9 % les extensions ; elle remplace la V7.2 en vigueur depuis le 17 juillet 2025.
| Type de travaux | V7.2 (jusqu’au 27 octobre 2026) | V8 (dès le 28 octobre 2026) | Pour qui |
|---|---|---|---|
| Mise en service sans travaux (surplus ou CACSI sur Linky) | Prestation du catalogue : télé-opération sous 24 h ou première mise en service sous 10 jours ouvrés | Inchangé (catalogue, pas le barème) | La grande majorité des particuliers en autoconsommation |
| Branchement complet jusqu’à 36 kVA | Forfait du barème V7.2 | +11,3 % en moyenne ; forfait producteur avant réfaction | Nouveau branchement, vente totale avec branchement dédié |
| Ajout d’une production sur une consommation existante (ex. mono → tri) | Devis | Forfait « adaptation dérivation individuelle » (dérivation, comptage, disjoncteur) | Passage en triphasé pour injecter plus de 6 kVA |
| Extension BT producteur | Forfait + prix au mètre, selon la zone ZFA ou ZFB | Même structure, +5,9 % en moyenne | Terrain éloigné du réseau |
| Demande anticipée de raccordement avec extension | — | Nouveau forfait, sans réfaction | Étude lancée avant l’autorisation d’urbanisme définitive |
| Installations collectives jusqu’à 36 kVA | — | Nouveau forfait | Autoconsommation collective |
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La CRE parle d’entrée en vigueur du barème le 28 octobre ; la presse évoque la date de dépôt. Formulation prudente : les propositions de raccordement émises à partir du 28 octobre 2026 appliquent la V8, un dossier complet déposé avant sécurise en principe la V7.2. Pour un passage mono → tri, le forfait V8 peut être plus lisible qu’un devis ; pour un surplus sur Linky sans travaux, le barème ne change rien. Montants officiels : annexe du barème V8 (CRE) ↗ · délibération CRE 2026-160 ↗
La liste exacte dépend du gestionnaire et du projet (formulaire Enedis-MOP-RAC_045E, pages 2 à 5, pour le PV ≤ 36 kVA avec obligation d’achat), mais ces éléments sont les plus fréquemment nécessaires.
Une évolution de l’installation peut modifier la puissance, le schéma, le mode d’injection ou les données contractuelles. Elle doit être analysée avant de modifier le dossier existant : pour EDF OA, « tout ajout est une nouvelle installation » et l’augmentation de puissance sur le même compteur n’est plus autorisée en surplus pour les DCR depuis le 5 juin 2026.
Vérifier la nouvelle puissance installée, la puissance d’injection (6 kVA en mono) et les limites du contrat existant ; une augmentation d’au moins 10 % de la puissance installée impose une nouvelle attestation Consuel.
La nouvelle référence, la puissance et les fonctions réseau doivent être cohérentes avec le raccordement et le Consuel (certificat NF EN 50549).
Le stockage impose un schéma unifilaire, une attestation Consuel violette et, en OA, une charge exclusivement photovoltaïque.
Vérifier aussi le dossier SC144 →Le changement vers l’autoconsommation sans injection nécessite une nouvelle déclaration et une CACSI ; le réglage de l’onduleur seul ne suffit pas.
Voir le parcours CACSI →Passer du surplus au sans injection ou inversement affecte le contrat d’accès, l’acheteur et la mise en service ; chez EDF OA, le changement de nature d’exploitation est impossible ≤ 9 kWc pour les DCR depuis le 28 mars 2025.
Comparer avec la CACSI →Le dossier doit être remis en cohérence avec l’équipement réellement présent avant une nouvelle demande ou un contrôle ; une puissance installée différente de celle déclarée peut imposer de modifier la demande.
Ne modifiez pas seulement le réglage de l’onduleur. Vérifiez aussi la déclaration réseau, la batterie éventuelle, le Consuel et le contrat existant.
Enedis couvre environ 95 % du territoire ; quelque 130 entreprises locales de distribution (ELD), comme ES Réseaux à Strasbourg, desservent 2 500 à 2 800 communes, avec leurs propres portails, formulaires, mandats et barèmes. L’annuaire officiel est listegrd.adeef.fr ; le « parcours simplifié » prévu par l’arrêté du 1er juin 2026 est réservé à la zone Enedis.
Un dossier saisi sur Enedis-Connect pour une commune desservie par une régie est rejeté après la pose. Le bon réflexe : vérifier le gestionnaire de réseau de la commune sur l’annuaire officiel avant toute saisie, puis adapter le dossier (CACSI, CAE, mandat) aux exigences de l’ELD. Démarcheco dépose et suit aussi les dossiers auprès d’ES Réseaux et des autres ELD.
Les projets supérieurs à 36 kVA ne doivent pas être traités comme un simple dossier résidentiel. Le gestionnaire demande une collecte technique plus complète et étudie la solution de raccordement ; le guichet d’obligation d’achat est limité à 100 kWc depuis le 22 septembre 2025.
Puissance, onduleurs, protections, transformateur éventuel, schémas, câbles, comptage et caractéristiques du site.
Le gestionnaire analyse les travaux réseau, les coûts, les délais et les conditions techniques du raccordement.
Le contrat CARD-I encadre l’accès au réseau pour les installations concernées, avec le responsable d’équilibre.
Elle décrit les modalités techniques, juridiques et financières de la solution retenue.
Elle organise les responsabilités et les règles d’exploitation entre le producteur et le gestionnaire.
Le poste, les protections, le comptage et les interfaces réseau doivent être représentés de manière précise. Le passage en HTA intervient au-delà de 250 kVA de production, ou quand le site est déjà raccordé en HTA en soutirage.
Voir la page grande puissance →Une demande complémentaire n’est pas forcément un refus. Il faut reprendre exactement le point bloquant et éviter de transmettre une nouvelle information contradictoire. Injecter avant la mise en service est interdit et non rémunéré.
Vérifier la facture, l’adresse, le titulaire et le compteur réellement concerné par la production ; un PRM faux est un rejet immédiat.
Distinguer puissance crête (kWc), puissance des onduleurs (kVA) et puissance de raccordement en injection ; même valeur sur la DP, Enedis et le Consuel.
Le mandat doit identifier le client, le mandataire, le projet et les pouvoirs confiés.
Transmettre la décision de non-opposition (pas le récépissé) et vérifier que l’adresse et le projet correspondent au raccordement.
Comparer le matériel, la batterie (Consuel violet), la puissance, le réseau monophasé ou triphasé et le mode d’exploitation.
Proposition non signée sous 3 mois : nouvelle demande, nouvelle DCR, nouveau tarif. Régime choisi par erreur : nouvelle demande également.
Téléphone Enedis service production : 0 969 321 800 (lundi-vendredi 8h-17h). Après 2 mois sans réponse à une réclamation écrite, le Médiateur national de l’énergie peut être saisi gratuitement.
Chaque démarche a son objectif propre, mais les données communes ne doivent pas se contredire.
La mairie traite l’aspect extérieur, l’implantation des panneaux et les pièces graphiques.
Voir la page panneaux photovoltaïques →Le Consuel vérifie la configuration électrique, les protections, l’onduleur et la batterie éventuelle.
Voir le dossier Consuel →Le gestionnaire traite le raccordement, le comptage, le contrat d’accès et la mise en service.
Ressources Enedis pour installateurs →L’acheteur traite la valorisation de l’électricité injectée dans le cadre contractuel retenu.
Le contrat EDF OA →Les coordonnées, l’adresse et le point de livraison doivent être identiques dans les différents dossiers.
Les références et puissances déclarées doivent correspondre à la pose finale, pas à un ancien devis.
Enedis distingue la CACSI pour l’autoconsommation sans injection, le CAE ou le CU-I pour les parcours avec injection et le CARD-I pour les installations de plus forte puissance. Les formulaires et procédures évoluent (renumérotation du 15 septembre 2025, index DTR du 1er septembre 2026) : vérifiez le document applicable au moment du dépôt.
EDF Obligation d’Achat (EDF OA) achète l’électricité injectée par les installations photovoltaïques jusqu’à 100 kWc, pendant 20 ans à compter de la mise en service. Il n’y a rien à « demander » après coup : la demande de raccordement mentionnant l’obligation d’achat vaut demande de contrat, et c’est sa date de complétude (DCR) qui fige le tarif. Le délai moyen de création du contrat est de 4 mois (FAQ EDF OA, 3 août 2026).
Activation de l’espace producteur, attestation sur l’honneur, signature, factures annuelles : tout se fait entre le producteur et EDF OA. Démarcheco ne s’occupe pas du contrat EDF OA ; notre travail s’arrête à la mise en service. Nous veillons seulement, dans la demande de raccordement, à ce que l’obligation d’achat soit cochée et que l’e-mail soit celui du producteur.
| Élément | DCR avant le 5 juin 2026 | DCR à partir du 5 juin 2026 |
|---|---|---|
| Tarif du surplus | Tarif trimestriel de l’arrêté du 6 octobre 2021, figé à la date de DCR | Tarif unique fixé par l’arrêté du 1er juin 2026, indexé chaque année |
| Vente totale | Plus d’obligation d’achat jusqu’à 9 kWc depuis le 28 mars 2025 | Plus d’obligation d’achat jusqu’à 9 kWc (règle maintenue) |
| Prime à l’autoconsommation | Versée sur la première facture | Supprimée |
| Production rémunérée | — | Plafonnée à 1 600 h × puissance installée |
| Durée | 20 ans à compter de la mise en service | 20 ans à compter de la mise en service |
| Ajout de panneaux sur le même compteur | Possible (règle P + Q) | Plus autorisé en surplus |
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Un dossier encore « en cours d’instruction » ou en attente de pièces au 5 juin 2026 a perdu l’ancien régime, même si les pièces ont été renvoyées vite (CAPEB, 18 juin 2026).
Aucune source officielle (arrêté, conditions générales S21, FAQ EDF OA) ne fixe un délai de 3 mois pour « demander » le contrat après la mise en service : il n’y a pas de forclusion de 3 mois pour un particulier jusqu’à 9 kWc. Les délais qui comptent sont les 24 mois d’achèvement après la DCR et les 3 mois de validité de la proposition Enedis. La mention « moins de 3 mois après la mise en service » ne concerne que des dispositions transitoires au-delà de 100 kWc.
En cas de vente, le contrat se transmet par un avenant de cession tripartite : ne pas résilier. EDF OA se joint au 09 69 37 57 07 (Agence OA Solaire, TSA 10295, 94962 Créteil Cedex), numéro de contrat en main ; après deux mois sans réponse à une réclamation écrite, le Médiateur national de l’énergie peut être saisi gratuitement. Sources : FAQ EDF OA ↗ · arrêté du 1er juin 2026 ↗ · EasyFac ↗ · vendre un bien équipé ↗
Il faut créer la demande sur Enedis-Connect (particuliers) ou raccordement-entreprise-enedis.fr (professionnels), renseigner le demandeur, l’adresse, le PRM, la puissance, le matériel, le mode d’exploitation et joindre les justificatifs demandés (mandat, autorisation d’urbanisme, plan de masse si nécessaire).
Oui. Même sans injection, l’installation doit être déclarée au gestionnaire, quelle que soit sa puissance. Chez Enedis, le parcours prévoit l’acceptation de la CACSI. Consulter le guide CACSI complet.
La demande se réalise sur Enedis-Connect avec l’adresse, le PRM, la puissance, les équipements, le fonctionnement sans injection et le Consuel ou l’attestation sur l’honneur. Utilisez notre page CACSI dédiée pour vérifier le parcours et les pièces.
Enedis ou le GRD traite l’accès au réseau et la mise en service. EDF OA traite l’achat lorsque le projet est éligible (contrat de 20 ans à compter de la mise en service). Le Consuel concerne la conformité électrique et conditionne la mise en service.
La DCR est la demande complète de raccordement : la date à laquelle Enedis confirme la complétude administrative et technique du dossier. Elle fixe le tarif d’achat (celui de l’arrêté du 1er juin 2026, sans prime, pour toute DCR depuis le 5 juin 2026) et vaut demande de contrat EDF OA.
Elle figure dans le compte de raccordement, les courriels du gestionnaire, l’accusé de réception ou la proposition de raccordement. Le PRM (14 chiffres) se lit sur le compteur Linky ou la facture.
Le CAE concerne les installations de production ≤ 36 kVA qui injectent en basse tension. Le CARD-I concerne les installations supérieures à 36 kVA ou raccordées en HTA.
Le sigle désigne la Convention de Raccordement, d’Accès et d’Exploitation, ancien nom du contrat d’accès et d’exploitation (CAE). Il ne figure plus dans les modèles Enedis 2025-2026, sauf comme code dans les flux de données ; vérifiez que le document utilisé est le modèle MOP-CF_039E en vigueur.
Oui. Il faut transmettre la référence du dossier, les accès ou échanges disponibles, les pièces déposées et le dernier message reçu afin de reprendre la situation exacte.
Oui : le schéma unifilaire est obligatoire dès qu’il y a stockage, l’attestation Consuel est violette (cerfa 15524) et, en obligation d’achat, la batterie ne doit être chargée que par le photovoltaïque. Voir le cas CACSI avec batterie.
Il faut identifier le GRD local sur listegrd.adeef.fr et utiliser son portail, ses formulaires et son mandat. Environ 130 ELD desservent 2 500 à 2 800 communes. Démarcheco adapte le dossier au gestionnaire concerné.
Oui, au-delà de 36 kVA comme en HTA, y compris les dépôts sur les portails Enedis ; tarif fixe par dossier communiqué par téléphone au 07 56 83 68 68. Ces projets nécessitent davantage de données techniques, une étude réseau, une convention de raccordement, un contrat CARD-I et une convention d’exploitation selon la configuration.
Les délais de référence Enedis sont courts pour un particulier en surplus avec Linky : complétude sous deux semaines, proposition sous 6 semaines, mise en service sous 10 jours ouvrés. Les « 4 mois » viennent en général de la déclaration préalable, du Consuel, d’une proposition non signée, de pièces manquantes ou du contrat EDF OA (délai moyen 4 mois, sans bloquer la production).
Retrouvez le numéro d’affaire et le statut sur le compte raccordement : dossier « en attente de pièces », proposition non retournée ou mise en service non demandée sont les trois causes habituelles. Appelez le service production Enedis au 0 969 321 800 ou confiez-nous la reprise du dossier.
Le plus souvent : photos du coffret de comptage, plan de masse, mandat de représentation, décision de non-opposition (le récépissé de dépôt n’est accepté que jusqu’à 6 kVA par phase, et la décision doit alors suivre au plus tard à l’acceptation de la proposition), schéma unifilaire si batterie, Kbis ou justificatif financier au-delà de 9 kWc. Le message Enedis précise la pièce ; transmettez-le tel quel.
Le producteur est le demandeur, mais l’installateur ou Démarcheco peut déposer et suivre la demande avec un mandat de représentation. Vérifiez que l’adresse e-mail saisie est la vôtre : c’est elle qui reçoit le courriel d’activation de l’espace producteur EDF OA.
Le Consuel transmet l’attestation visée à Enedis sous 1 à 2 jours ; la mise en service intervient ensuite sous 10 jours ouvrés après le dépôt des pièces (Consuel, CAE accepté), en pratique « environ deux semaines », à distance sur un compteur Linky.
La proposition de raccordement (PDR) est valable 3 mois ; passé ce délai, Enedis clôture le dossier. Il faut redéposer une demande, avec une nouvelle date de DCR et donc le tarif en vigueur à cette nouvelle date.
Oui, c’est l’une des premières causes de demande complémentaire. La puissance crête (kWc) et la puissance onduleur (kVA) doivent être identiques sur la déclaration préalable, la demande de raccordement et le SC144 ; une puissance installée différente de celle déclarée peut imposer de modifier la demande.
Oui, dès le premier watt : la CACSI est obligatoire « quel que soit le niveau de puissance ». Pièces : facture avec référence du point de livraison, puissance du kit, référence du micro-onduleur et attestation sur l’honneur si le kit d’usine ne nécessite aucun circuit fixe.
Enedis interdit l’injection avant la mise en service et ne la rémunère pas. L’installation doit rester hors tension côté réseau jusqu’à l’autorisation d’injection ; signalez-le à l’installateur et demandez la mise en service sans délai.
Oui s’il y a des travaux de branchement ou d’extension : le barème V8 augmente les branchements ≤ 36 kVA de 11,3 % en moyenne et les extensions de 5,9 %. Un surplus sur Linky sans travaux reste au tarif du catalogue des prestations. Voir ce qui change au barème V8.
Jusqu’au 27 octobre 2026, le passage mono → tri pour ajouter une production fait l’objet d’un devis. À partir du 28 octobre 2026, le barème V8 prévoit un forfait « adaptation dérivation individuelle » couvrant dérivation, comptage et disjoncteur (montant sur le barème CRE).
Non. Le contrat EDF OA se crée entre le producteur et EDF OA après la mise en service (espace producteur, « Ma situation », signature, factures). Notre travail s’arrête à la mise en service ; nous veillons seulement à ce que la demande de raccordement coche l’obligation d’achat et porte l’e-mail du producteur.
Trois causes dominent : l’obligation d’achat n’a pas été cochée dans la demande de raccordement, l’e-mail saisi est celui de l’installateur (le mail d’activation ne vous parvient pas), ou le dossier « Ma situation » est bloqué sur une pièce (attestation, signataire, IBAN). Vérifiez ces trois points avant d’appeler EDF OA au 09 69 37 57 07.
Non. Aucun texte ne fixe 3 mois pour demander le contrat après la mise en service : la demande de raccordement vaut demande de contrat et le tarif est figé par la DCR. Les délais réels sont 24 mois après la DCR pour achever l’installation et 3 mois pour accepter la proposition de raccordement.
Le tarif est fixé par la date de demande complète de raccordement (DCR), pas par la date de commande ni de pose. Si la demande a été déposée en avril alors que la pose datait de janvier, le tarif d’avril s’applique ; la responsabilité relève de celui qui devait déposer, si le devis lui confiait la démarche.
Oui si la demande était complète (DCR confirmée par Enedis) avant le 5 juin 2026. Une demande encore « en cours d’instruction » ou en attente de pièces à cette date relève du nouveau régime de l’arrêté du 1er juin 2026, même si les pièces ont été renvoyées rapidement.
Le producteur, titulaire du contrat, signe lui-même l’attestation sur l’honneur (puissance, implantation, attestation de l’installateur détenue). L’installateur remet son attestation de conception et d’exécution ; il ne signe pas à la place du producteur.
Le délai moyen de création du contrat est de 4 mois et l’énergie injectée depuis la mise en service est payée à la première facture. Adressez une réclamation écrite avec votre numéro de contrat ; sans réponse sous deux mois, le Médiateur national de l’énergie peut être saisi gratuitement.
Il est cédé à l’acquéreur par un avenant de cession tripartite ; ne résiliez pas. L’acquéreur a 3 mois pour mettre le CAE Enedis à son nom. Si le contrat n’avait jamais été signé, EDF OA prévoit un formulaire de rétrocession.
Elle relève du catalogue des prestations Enedis 2026-2027, pas du barème : télé-opération sous 24 h, ou première mise en service après un nouveau raccordement sous 10 jours ouvrés, chacune à un tarif fixe publié dans le catalogue.
C’est la part du coût de raccordement couverte par le tarif d’utilisation du réseau et non facturée au producteur. Pour les producteurs d’énergie renouvelable de moins de 500 kW, l’arrêté du 22 mars 2022 l’a portée à 60 % ; le taux effectif figure sur la proposition de raccordement. La demande anticipée est sans réfaction.
Non : la délibération CRE 2026-160 approuve le barème d’Enedis. ES Réseaux à Strasbourg et les autres entreprises locales de distribution ont leur propre barème. Vérifiez votre gestionnaire sur l’annuaire officiel listegrd.adeef.fr.
Aucune source Enedis ou CRE ne le confirme ; cette affirmation isolée ne doit pas être prise en compte dans un devis. Les seuls changements datés sont le barème V8 (28 octobre 2026) et le catalogue des prestations (jusqu’au 31 juillet 2027).
Installateur : confiez-nous vos demandes de raccordement, on dépose et on suit. Demande, appels et relances auprès d’Enedis comme d’ES Réseaux à Strasbourg et des autres ELD, réponses aux « en attente de pièces », signature du CAE (anciennement CRAE) en surplus ou vente totale, ou de la CACSI en autoconsommation totale, jusqu’à la mise en service. Grandes puissances et HTA comprises.
Le PRM à 14 chiffres sur le Linky ou la facture, l’identité du titulaire du contrat de consommation (sinon vente totale obligatoire), la même puissance en kWc et en kVA sur la DP, Enedis et le Consuel, le régime choisi (irrévocable sans nouvelle demande), la batterie avec son schéma unifilaire, la décision de non-opposition (le récépissé n’est accepté qu’au dépôt et jusqu’à 6 kVA par phase) et le plafond de 6 kVA d’injection en monophasé. C’est ce qui sécurise la date de DCR.
Démarcheco devient le support administratif de vos équipes : création, reprise, suivi et réponses complémentaires. Vous gardez la relation commerciale et technique avec votre client. Le contrat EDF OA reste géré par le producteur.
Création de la demande à partir des informations client, du matériel, du PRM et du mode d’exploitation.
Classement des références, suivi des retours, acceptation de la PDR dans les 3 mois et transmission des éléments demandés par le gestionnaire.
Analyse de plusieurs dossiers en attente, incomplets ou mal renseignés sans recréer inutilement chaque demande.
Contrôle des informations communes : panneaux, onduleurs, batterie, puissance et mode d’exploitation.
Adaptation du dossier lorsque la commune ne dépend pas d’Enedis mais d’une ELD ou d’un autre GRD.
Traitement des dossiers résidentiels, professionnels, supérieurs à 36 kVA et projets HTA, y compris les dépôts sur les portails Enedis.
Particulier : votre raccordement n’avance pas après la pose ? Envoyez les informations disponibles : nous identifions le blocage et pouvons reprendre la suite des démarches (raccordement, Consuel), avec un prix fixe annoncé avant tout dépôt.