Identifier le producteur
Le titulaire, l’adresse du site et le point de livraison (PRM, 14 chiffres) doivent correspondre au projet réel.
Avant le 28 octobre 2026 : déposez vos raccordements
Une CACSI sans travaux n’est pas concernée par le barème, mais un client qui hésite encore entre zéro injection et vente du surplus a intérêt à déposer avant le 28 octobre 2026 : le barème Enedis V8 (+11,3 % en moyenne sur les branchements ≤ 36 kVA, nouveau forfait de passage mono → tri) s’applique ensuite.
CACSI Enedis · mis à jour le 15 octobre 2026
CACSI Enedis : la convention d’autoconsommation sans injection expliquée (2026)
La CACSI est la convention gratuite signée avec Enedis (art. D342-10 du code de l’énergie) par tout producteur qui consomme la totalité de sa production sans injecter sur le réseau, quelle que soit la puissance, kit balcon compris. Elle se déclare en ligne sur Enedis-Connect avec le PRM, la puissance, la référence de l’onduleur et l’attestation Consuel ou, pour un kit d’usine sans circuit fixe, une attestation sur l’honneur ; la non-injection s’entend comme une injection nette moyenne sur 30 minutes inférieure à 10 W.
Une installation en autoconsommation totale reste à déclarer au gestionnaire du réseau, même lorsqu’aucune électricité n’est injectée. Chez Enedis, la Convention d’Autoconsommation Sans Injection (modèle Enedis-MOP-RAC_042E) formalise l’adresse, la puissance, les équipements et l’engagement de non-injection. Le réglage « zéro injection » de l’onduleur ne dispense pas de la déclarer.
Vous hésitez entre zéro injection et vente du surplus ? Le guide du raccordement photovoltaïque compare CACSI, surplus et vente totale, et détaille la date de complétude (DCR) qui fixe le tarif en cas d’injection.
Démarcheco est indépendant d’Enedis et du CONSUEL
Nous proposons un accompagnement administratif externe. Le producteur et l’installateur restent responsables
des données techniques déclarées, des réglages de l’installation et des documents signés.
à partir des informations et modèles publiés par Enedis (page « Autoconsommer la totalité » du 28 novembre 2025, modèle MOP-RAC_042E du 15 septembre 2025, concertation CRE 2026-13).
Comprendre la démarche
Qu’est-ce que la CACSI ? À quoi sert la Convention d’Autoconsommation Sans Injection ?
La CACSI encadre une installation de production raccordée en aval d’un point de livraison lorsque l’électricité produite est consommée sur le site et qu’aucune énergie ne doit être injectée sur le réseau public. Elle est signée avec Enedis (ou l’entreprise locale de distribution), à durée indéterminée, sans redevance ni responsable d’équilibre ; un compteur électromécanique est remplacé par un Linky aux frais d’Enedis.
Décrire l’installation
Puissance, panneaux, onduleurs ou micro-onduleurs (certifiés NF EN 50549-1), stockage et caractéristiques utiles doivent être déclarés sans contradiction.
Formaliser la non-injection
Le producteur s’engage à ne pas injecter : injection nette moyenne sur 30 minutes inférieure à 10 W (glossaire du modèle MOP-RAC_042E, art. 8).
Préparer la mise en service
Le dossier doit contenir le Consuel ou l’attestation sur l’honneur et rester cohérent avec le compteur et l’installation électrique.
Déclaration obligatoire dès le premier watt
Enedis indique qu’une installation en autoconsommation totale doit être déclarée, même sans injection et « quel que soit son niveau de puissance » (page « Autoconsommer la totalité », 28 novembre 2025). Les sites qui affirment « aucune convention sous 3 kVA » se trompent : les 3 kVA sont le plafond de l’auto-déclaration à la place du Consuel, pas une dispense de CACSI.
Qui et quand
Qui doit faire la déclaration CACSI et quand ?
Le producteur (titulaire du point de livraison) est le signataire de la convention ; l’installateur ou Démarcheco peut déclarer pour lui avec un mandat de représentation. La déclaration se fait avant la mise en service de l’installation : injecter ou mettre en service sans convention est interdit, et le réglage « zéro injection » de l’onduleur ne dispense de rien.
| Situation | Démarche Enedis | Pièce de conformité |
|---|---|---|
| Installation posée par un installateur, onduleur ou micro-onduleurs, sans vente | CACSI sur Enedis-Connect, avant la mise en service | Attestation Consuel bleue (cerfa 15523*01) |
| Avec batterie, sans injection | CACSI + schéma unifilaire | Attestation Consuel violette (cerfa 15524*01), toujours |
| Kit d’usine (balcon, plug-and-play) branché sur un circuit existant, sans coffret ni circuit créé | CACSI dès le premier watt | Attestation sur l’honneur (art. 17 du modèle MOP-RAC_042E, art. D342-19) |
| Le client veut vendre le surplus (même une petite part) | Pas de CACSI : demande de raccordement en injection, CAE | Consuel + mandat ; tarif d’achat fixé par l’arrêté du 1er juin 2026 pour toute DCR depuis le 5 juin 2026 |
| Surplus < 3 kVA cédé gratuitement | CAE avec cession gratuite à Enedis | Consuel ou auto-déclaration kit |
| Commune desservie par une régie locale (ELD) | CACSI signée avec l’ELD, sur son portail | Selon l’ELD ; vérifier sur listegrd.adeef.fr |
Faites défiler le tableau →
Enedis-Connect
Faire sa CACSI en ligne sur Enedis-Connect : les étapes
La déclaration se fait sur le portail Enedis-Connect (particuliers) ou, pour un professionnel mandaté, sur le portail entreprises puis le compte raccordement. Depuis la note Enedis MOP-CF_110E, « la signature en ligne a été simplifiée en simple acceptation » après la déclaration de l’installation.
- Créer le compte et choisir « autoconsommation totale, sans injection ». Renseigner l’adresse exacte et le PRM du compteur concerné par la production.
- Décrire l’installation : puissance crête, nombre de panneaux, marque et modèle de l’onduleur ou des micro-onduleurs, batterie éventuelle, réseau mono ou triphasé.
- Joindre les pièces : attestation Consuel visée (ou attestation sur l’honneur pour un kit d’usine sans circuit fixe), mandat de représentation si un tiers déclare, schéma unifilaire si batterie.
- Accepter en ligne les termes de la CACSI (modèle Enedis-MOP-RAC_042E) : engagement de non-injection, obligation d’absorber une puissance réactive de 0,35 × la puissance active, onduleur certifié NF EN 50549-1.
- Attendre l’acceptation d’Enedis, puis mettre en service. Un compteur non communicant est remplacé par un Linky sans frais ; Enedis peut demander un dispositif de mesure temporaire.
Mandat et e-mail
Si l’installateur déclare pour le client, il faut un mandat de représentation Enedis et une adresse e-mail du producteur : c’est elle qui recevra les courriels Enedis. Modèle de convention : Enedis-MOP-RAC_042E (PDF).
Outil rapide
CACSI, vente du surplus ou autre parcours Enedis ?
Ce sélecteur fournit une première orientation administrative. Il ne remplace pas l’analyse du schéma, du matériel, du contrat existant ou de la procédure applicable au dossier.
?
Complétez les cinq informations pour afficher une première orientation.
Préparer le dossier
Les pièces à réunir avant d’envoyer une CACSI : PRM, puissance, onduleur, mandat, Consuel ou attestation sur l’honneur
Le dossier doit permettre d’identifier sans ambiguïté le site, le producteur, la puissance et le matériel réellement installé.
CLIENT
Producteur et titulaire
Nom, coordonnées, adresse e-mail du producteur et qualité du signataire ou de la société (Kbis).
PDL
Point de livraison
Facture d’électricité, numéro PRM à 14 chiffres (sur le Linky ou la facture), type de compteur et adresse exacte.
PV
Puissance installée
Nombre de panneaux, puissance unitaire, puissance crête totale et date prévue de mise en service.
OND
Onduleur ou micro-onduleurs
Marque, référence, nombre, réseau monophasé ou triphasé et certificat NF EN 50549-1 (en français).
ZÉRO
Non-injection
Réglage de l’onduleur, dispositif de limitation et fonctionnement réellement prévu : moins de 10 W en moyenne sur 30 minutes.
BAT
Batterie éventuelle
Référence, capacité, architecture AC ou DC, schéma unifilaire et interaction avec le système de production.
CONF.
Conformité électrique
Attestation Consuel visée (bleue ou violette, grille Consuel revalorisée de 2,07 % au 1er septembre 2026, tarifs sur consuel.com) ou attestation sur l’honneur pour un kit d’usine sans circuit fixe créé.
MANDAT
Mandat installateur
Mandat de représentation Enedis cohérent avec les pouvoirs confiés pour déposer, suivre ou accepter la convention.
Délai
Délai d’une CACSI : acceptation en ligne, Linky posé si nécessaire, mise en service
Enedis ne publie pas de délai contractuel pour la CACSI ; en pratique, l’acceptation en ligne est rapide lorsque le dossier est complet et que le compteur est un Linky. Certains blogs indiquent qu’une absence de réponse sous 15 jours vaut acceptation : cette règle ne figure pas dans le modèle de convention Enedis, ne vous y fiez pas pour mettre en service.
GratuiteAucune redevance pour la convention ; remplacement du compteur électromécanique par un Linky à la charge d’Enedis.
1 à 2 joursTransmission électronique de l’attestation Consuel visée à Enedis par le CONSUEL.
≈ 2 semainesDélai moyen de mise en service indiqué par Enedis pro (12 juin 2026) pour une installation de production ; télé-opération Linky facturée selon le catalogue des prestations Enedis.
Durée indéterminéeLa convention prend fin si une demande en injection est déposée, si l’installation est déposée ou si une condition de l’article 2 n’est plus remplie.
Choisir avant de déposer
CACSI ou vente du surplus : les parcours ne sont pas les mêmes
Le mode d’exploitation doit être défini avant la demande. Une erreur sur ce choix impose une nouvelle demande : passer de la CACSI au surplus est un nouveau dossier, avec une nouvelle date de DCR. Depuis le 5 juin 2026, le tarif d’achat du surplus est fixé par l’arrêté du 1er juin 2026 (prime supprimée).
CACSI
Sans injection
Toute la production est consommée sur place. Aucun revenu n’est généré par la vente d’électricité ; aucun contrat EDF OA à créer.
- Engagement de non-injection (< 10 W / 30 min)
- Dispositif ou réglage cohérent
- Gratuite, sans responsable d’équilibre
SURPLUS
Autoconsommation avec injection
Le client consomme une partie de la production et injecte le surplus. Seul régime possible en obligation d’achat jusqu’à 9 kWc.
- Demande avec injection, CAE (ex-CRAE)
- Producteur titulaire du contrat de consommation
- Contrat EDF OA 20 ans, tarif de l’arrêté du 1er juin 2026 (DCR ≥ 5 juin 2026) ; cession gratuite possible < 3 kVA
VENTE
Vente totale
Toute l’énergie produite est injectée. Plus d’obligation d’achat en vente totale jusqu’à 9 kWc (depuis le 28 mars 2025, règle maintenue pour les DCR depuis le 5 juin 2026).
- Puissance de raccordement et comptage dédié
- Plan de masse obligatoire
- Obligatoire si le titulaire du contrat ≠ producteur
Stockage
CACSI avec batterie : Consuel violet obligatoire et non-injection cohérente
La présence d’une batterie ne transforme pas automatiquement le projet en vente avec injection. En revanche, une batterie impose toujours une attestation Consuel violette (cerfa 15524*01, annexe 1 du modèle de CACSI), un schéma unifilaire, et le stockage doit apparaître dans le dossier et rester cohérent avec le convertisseur.
Point sensible
Enedis exige le Consuel dès qu’il y a des travaux électriques modifiant le circuit existant ou l’ajout d’une batterie : la dispense par attestation sur l’honneur est réservée aux kits d’usine sans stockage et sans circuit créé.
Déclarer la batterie
Ne pas transmettre un dossier « sans stockage » si une batterie apparaît dans le schéma ou le devis final : c’est une incohérence immédiate avec le Consuel violet.
Identifier le sens des flux
Préciser comment la batterie charge, décharge et interagit avec le réseau et les circuits secourus ; la non-injection s’apprécie sur 30 minutes.
Vérifier les documents
Les références de l’onduleur, du stockage et des protections doivent correspondre aux pièces du dossier et au SC 144C-5 ou C2-2.
Actualiser une installation existante
L’ajout ultérieur d’une batterie impose une nouvelle attestation violette et peut nécessiter de reprendre la déclaration Enedis.
Kits balcon et plug-and-play
Kit solaire plug-and-play ou balcon : CACSI obligatoire, pas de prise standard, copropriété
Un kit de 400, 800 ou 900 W est une installation de production comme une autre : la CACSI est gratuite et obligatoire dès le premier watt. Pièces : facture avec la référence du point de livraison, puissance du kit, référence du micro-onduleur, attestation sur l’honneur. Le branchement sur une prise domestique standard n’est pas admis par la NF C 15-100, et le gouvernement n’a annoncé aucune dérogation (réponse à la question écrite n° 10336, 26 mai 2026).
Attestation sur l’honneur
Possible pour un kit fabriqué, assemblé et testé en usine, sans batterie, qui ne nécessite aucune modification de l’installation fixe (art. 17 du modèle MOP-RAC_042E, art. D342-19).
Consuel dès qu’un circuit est créé
Coffret ajouté, circuit dédié depuis le tableau ou batterie : attestation bleue ou violette, sans seuil de puissance. Enedis l’a confirmé dans la concertation CRE 2026-13.
Copropriété et mairie
Un kit visible depuis l’espace public peut relever d’une déclaration préalable et de l’accord de la copropriété pour un balcon ; vérifiez avant d’installer. Déclaration préalable photovoltaïque →
Micro-onduleur conforme
Le micro-onduleur doit être certifié NF EN 50549-1.
Dossiers bloqués
Les erreurs fréquentes dans une déclaration CACSI
Un dossier peut être retardé par une information simple, mais contradictoire avec la facture, le matériel, le Consuel ou la demande déjà enregistrée.
La référence ne correspond pas au compteur, au titulaire ou à l’adresse du site de production : rejet immédiat.
Le dossier indique « sans injection » alors que le client souhaite vendre le surplus : la CACSI prend fin et une nouvelle demande est nécessaire.
La puissance panneaux (kWc), la puissance onduleur (kVA) et la puissance de raccordement sont confondues, ou diffèrent du Consuel et de la mairie.
Le stockage apparaît dans le schéma ou le devis, mais pas dans la déclaration ; le Consuel bleu est alors refusé.
Le bridage de l’onduleur ne remplace pas la convention : c’est l’erreur conceptuelle la plus répandue.
Dossier saisi chez Enedis pour une commune en régie locale, ou mandat qui ne précise pas le client, le mandataire ou les pouvoirs confiés.
Vous avez reçu un message Enedis ?
Ne recréez pas le dossier avant d’avoir identifié le point bloquant
Transmettez la référence de l’affaire, le message reçu et les pièces déjà déposées. Démarcheco reprend l’historique pour répondre au complément sans ajouter une nouvelle contradiction. Téléphone Enedis production : 0 969 321 800.
Régies locales
Régie locale (ELD) : la CACSI se signe avec l’entreprise locale de distribution
Enedis couvre environ 95 % du territoire ; quelque 130 entreprises locales de distribution desservent 2 500 à 2 800 communes, comme ES Réseaux à Strasbourg. Dans ces communes, la convention sans injection se déclare auprès de l’ELD, avec son formulaire et son mandat. Vérifiez le gestionnaire sur listegrd.adeef.fr avant toute saisie. Voir aussi les ELD dans le guide du raccordement.
Sources officielles
Vérifier la procédure applicable au moment du dépôt
Les portails, formulaires et procédures peuvent évoluer (renumérotation documentaire Enedis du 15 septembre 2025, modèle de CAE commun en consultation CRE 2026-13). Vérifiez toujours la version applicable au projet avant la mise en service.
Enedis — Autoconsommation totale (28 novembre 2025)
Démarches, justificatifs et engagement de non-injection, « quel que soit le niveau de puissance ».
Modèle CACSI Enedis MOP-RAC_042E (15 septembre 2025)
Convention pour une installation de production ≤ 36 kVA ; art. 8 non-injection, art. 17 attestation.
Portail Enedis-Connect
Déclaration et suivi de la demande auprès d’Enedis.
CRE — Consultation 2026-13, annexe (23 juillet 2026)
Position d’Enedis : pas de Consuel pour les kits d’usine sans circuit fixe, aucun seuil 3 kVA.
Assemblée nationale — QE n° 10336 (réponse du 26 mai 2026)
Kits plug-and-play : pas de dérogation au branchement sur prise standard.
Guide raccordement Démarcheco
CACSI, surplus, vente totale, DCR, délais, barème V8 et dossiers bloqués.
FAQ CACSI
Questions fréquentes des installateurs et des particuliers
Une installation sans injection doit-elle être déclarée à Enedis ?
Oui. Enedis indique que la déclaration d’une installation en autoconsommation totale est obligatoire même sans injection, quel que soit son niveau de puissance, kit balcon compris.
La CACSI est-elle adaptée à la vente du surplus ?
Non. Dès qu’une injection destinée à la vente est prévue, il faut suivre un parcours de raccordement avec injection (CAE) ; la CACSI prend fin dès qu’une demande en injection est déposée. Comparer CACSI, surplus et vente totale →
Le modèle CACSI concerne-t-il les installations supérieures à 36 kVA ?
Le modèle CACSI Enedis présenté sur cette page (MOP-RAC_042E) vise les installations de production de puissance inférieure ou égale à 36 kVA. Pour une puissance supérieure, il faut vérifier la procédure et les conventions adaptées.
Une batterie est-elle compatible avec l’autoconsommation sans injection ?
Oui, selon l’architecture du projet. Le stockage doit toutefois être déclaré, avec un schéma unifilaire et une attestation Consuel violette, et rester cohérent avec le convertisseur et le fonctionnement zéro injection.
Une CACSI dispense-t-elle toujours du Consuel ?
Non. Enedis demande un Consuel ou une attestation sur l’honneur selon la configuration : l’attestation sur l’honneur est réservée aux kits d’usine sans circuit fixe créé et sans batterie ; dès qu’un circuit est modifié, qu’un coffret est ajouté ou qu’une batterie est présente, le Consuel est obligatoire.
Que faire pour une installation déjà déclarée qui est modifiée ?
Il faut d’abord retrouver la référence du dossier et les contrats existants, puis vérifier si la puissance, le matériel, le stockage ou le mode d’exploitation doivent être actualisés ; une batterie ajoutée impose une nouvelle attestation violette.
Démarcheco peut-il reprendre un dossier CACSI déjà bloqué ?
Oui. Transmettez la référence Enedis, le message reçu et les pièces déjà déposées afin d’identifier précisément la correction à effectuer. Installateurs, dossier bloqué : 07 56 83 68 68.
Le Consuel est-il obligatoire si je ne revends pas mon électricité ?
Oui dans presque tous les cas : Enedis conditionne l’acceptation de la CACSI à l’attestation Consuel (bleue ou violette, grille Consuel revalorisée de 2,07 % au 1er septembre 2026, tarifs sur consuel.com). Seul un kit fabriqué et testé en usine, branché sans circuit créé ni batterie, peut être déclaré avec une attestation sur l’honneur.
Faut-il un Consuel pour un kit solaire branché sur prise ?
Un kit d’usine qui ne modifie pas l’installation fixe peut être déclaré avec une attestation sur l’honneur (art. 17 du modèle de CACSI). Mais le branchement sur une prise domestique standard n’est pas admis par la NF C 15-100 ; dès qu’un circuit ou un coffret est créé, le Consuel redevient obligatoire. Il n’existe pas de « seuil 3 kVA » de dispense au CONSUEL.
Faut-il déclarer un kit solaire plug & play à Enedis (CACSI) ?
Oui, dès le premier watt : la CACSI est gratuite et obligatoire « quel que soit le niveau de puissance ». Pièces : facture avec la référence du point de livraison, puissance du kit, référence du micro-onduleur et attestation sur l’honneur.
Que signifie « non-injection » pour Enedis ?
Le glossaire du modèle de CACSI définit la non-injection comme une injection nette moyenne sur 30 minutes inférieure à 10 W. Le producteur doit garantir ce fonctionnement (art. 8) ; aucune tolérance « fortuite » n’est prévue au-delà.
Combien coûte une CACSI et faut-il un responsable d’équilibre ?
La convention est gratuite, sans redevance ni responsable d’équilibre. Enedis prend en charge le remplacement d’un compteur électromécanique par un Linky. Seule la mise en service (télé-opération Linky) relève du catalogue des prestations, à son tarif en vigueur.
Installateurs
Vos CACSI et raccordements préparés en série, à tarif fixe
Installateur : confiez-nous vos CACSI. Démarcheco prépare, dépose et suit les CACSI et les demandes de raccordement de vos chantiers sur Enedis-Connect ou le portail de l’ELD : PRM, puissance, matériel, Consuel ou attestation sur l’honneur, mandat, réponse aux compléments. Nous menons la signature de la CACSI avec le gestionnaire de réseau (Enedis, ES Réseaux à Strasbourg ou une autre ELD), au nom du producteur et avec son mandat.
- Raccordement Enedis (CACSI comprise) à tarif fixe par dossier. Tarif sur appel : 07 56 83 68 68
- Contrôle du gestionnaire de réseau (Enedis ou ELD) avant toute saisie
- Dossier bloqué ou incomplet : appelez le 07 56 83 68 68
Ce que nous vérifions avant le dépôt
Le PRM à 14 chiffres sur le Linky ou la facture, l’identité du titulaire, le mode d’exploitation réellement voulu par le client (sans injection ou surplus), la batterie et son Consuel violet, le dispositif de non-injection, la cohérence de puissance avec le Consuel et la déclaration en mairie, et le gestionnaire de réseau compétent. C’est ce qui évite le rejet et la double saisie.
Back-office installateurs
Déléguez vos CACSI et raccordements photovoltaïques
Vous gardez la relation commerciale et technique avec votre client. Démarcheco organise les informations, prépare les demandes et suit les retours administratifs, à tarif fixe par dossier. Tarif sur appel : 07 56 83 68 68.
Vous transmettez le chantier
Client, facture, puissance, matériel, mode d’exploitation et documents disponibles.
Nous vérifions le parcours
CACSI, surplus, vente totale, modification, régie locale ou dossier existant sont distingués avant le dépôt.
Nous préparons le dossier
Les informations sont structurées pour limiter les oublis et les incohérences avec le Consuel et la mairie.
Nous suivons les retours
Références, demandes complémentaires, corrections et prochaines étapes sont centralisées.
Commencez par un seul dossier
Aucun transfert complet de portefeuille n’est nécessaire pour tester notre fonctionnement. Dossier bloqué : appelez le 07 56 83 68 68.
Votre prochain dossier
Confiez votre CACSI à Démarcheco
Nouveau chantier, ajout de batterie, modification d’installation ou dossier Enedis bloqué : transmettez les informations disponibles et nous identifions le parcours à préparer. Installateurs : tarif fixe par dossier. Particuliers : prix fixe annoncé avant tout dépôt. Tarif sur appel : 07 56 83 68 68.