Qu’est-ce qu’un dossier Consuel photovoltaïque ?
Il regroupe la demande de visa de l’attestation de conformité et les pièces demandées selon l’installation. Pour une installation de production, un dossier technique SC144 est à joindre à une attestation bleue (cerfa 15523*01) ou violette (cerfa 15524*01) dans les configurations indiquées par le CONSUEL.
Attestation bleue ou violette : laquelle utiliser pour le photovoltaïque ?
Sans dispositif de stockage, l’installation de production relève de l’attestation bleue. Avec un dispositif de stockage, l’attestation de production est violette, même sans injection. Comparer les configurations SC144.
Quel dossier technique SC144 faut-il joindre ?
Le choix dépend du stockage et des micro-onduleurs : SC 144A-5 (string sans batterie), SC 144C-5 (string avec batterie), SC 144C2-2 (micro-onduleurs), SC 144D-5 (hors photovoltaïque), plus SC 144E-1 en cas de raccordement 4. Seules ces versions sont acceptées depuis le 29 juin 2026. Voir le guide SC144 2026 →
Qui doit acheter, remplir et signer l’attestation de conformité ?
Le CONSUEL précise que l’attestation de conformité doit être achetée et remplie par l’auteur des travaux, qui engage sa responsabilité en la signant. Démarcheco peut préparer et contrôler les éléments documentaires, mais ne signe pas à sa place.
Quand envoyer la demande de visa Consuel ?
Les conditions générales du CONSUEL exigent l’envoi de la demande de visa au moins 20 jours avant la mise en service. La visite éventuelle intervient 10 à 20 jours après réception et le visa est apposé sous 15 jours.
Une batterie change-t-elle le dossier Consuel ?
Oui. Le stockage impose l’attestation violette et un dossier technique adapté (SC 144C-5 ou C2-2). Le schéma, les références de batterie et les protections doivent décrire la configuration réelle ; ajouter une batterie à une installation déjà visée en bleu impose une nouvelle attestation violette. Voir le dossier technique avec stockage.
Le Consuel est-il obligatoire si je ne revends pas mon électricité ?
Oui. En autoconsommation totale, Enedis conditionne l’acceptation de la CACSI et la mise en service à l’attestation Consuel, sauf pour un kit d’usine sans circuit fixe créé (attestation sur l’honneur). Le réglage « zéro injection » de l’onduleur ne dispense de rien.
Faut-il un Consuel pour un kit solaire branché sur prise ?
Un kit fabriqué, assemblé et testé en usine, raccordé sur un circuit existant sans coffret ajouté ni batterie, peut être déclaré avec une attestation sur l’honneur (art. 17 du modèle de CACSI Enedis). Dès qu’un circuit est créé depuis le tableau ou qu’une batterie est présente, l’attestation bleue ou violette redevient obligatoire ; il n’existe pas de seuil « 3 kVA » de dispense au CONSUEL.
Combien coûte le Consuel en 2026 et qui le paie ?
Le prix est fixé par le CONSUEL (arrêté du 4 août 2015) et a été revalorisé de 2,07 % au 1er septembre 2026 : la violette coûte plus cher que la bleue, et les professionnels bénéficient d’un tarif dégressif à partir du quatrième formulaire. Les montants à jour sont sur consuel.com. Seul l’installateur peut acheter le formulaire : il le refacture en général dans son devis.
Pourquoi mon Consuel a été refusé et combien coûte la contre-visite ?
Les motifs les plus fréquents sont la mauvaise version de SC144, la batterie oubliée (attestation bleue au lieu de violette), le certificat onduleur absent ou non traduit, le schéma manquant, un raccordement en aval des protections et l’étiquetage absent. La contre-visite après non-conformité est facturée en plus de l’attestation (tarif sur consuel.com), alors qu’un simple statut « À corriger » est gratuit.
Quels points le Consuel vérifie-t-il lors de la visite ?
Le raccordement du générateur en amont des circuits de consommation (cas 1 à 4 de la NF C 15-100 § 551.7.2), le calibre des protections par rapport à l’AGCP, la section des câbles, la liaison équipotentielle des modules, la polarité à la terre et la séparation galvanique, le sectionnement DC, la fixation et la fermeture des coffrets, l’étiquetage et la cohérence entre le matériel posé et le dossier technique.
Mon installateur a fermé : comment obtenir mon Consuel seul ?
Seul l’auteur des travaux peut acheter et signer l’attestation. Si l’entreprise a disparu, le propriétaire qui assume l’installation sous sa responsabilité est traité comme installateur (auto-installateur) : il achète le formulaire au tarif particulier, prépare le SC144 et sera en pratique visité. Démarcheco peut préparer le dossier documentaire ; voir aussi dossier bloqué.
Le Consuel remplace-t-il le diagnostic électrique pour vendre ma maison ?
Une attestation visée peut tenir lieu de diagnostic électrique pendant 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location, pour l’installation qu’elle couvre. Elle ne se périme pas, mais un duplicata doit être demandé dans les 3 mois suivant le visa.
Le cerfa 15522 et le SC144-00 existent-ils ?
Non. Les attestations de conformité en vigueur sont le cerfa 12506*03 (jaune), 12507*03 (verte), 15523*01 (bleue) et 15524*01 (violette) ; aucune édition *02 n’a été publiée en 2026. Le « SC144-00 » et le « cerfa 15522 » n’apparaissent dans aucun document du CONSUEL.
Démarcheco gère-t-il les rendez-vous de visite et les mises en conformité ?
Oui, pour les installateurs qui nous confient leurs Consuel : nous gérons la relation avec le CONSUEL depuis leur compte, la prise et le suivi des rendez-vous de visite, les réponses aux « À corriger » et les déclarations de mise en conformité, que nous préparons et faisons valider depuis son compte, avec son accord. L’achat du formulaire, la signature de l’attestation de conformité et la responsabilité technique restent à l’installateur.
Comment se passe le Consuel d’une installation de grande puissance ?
Pour une grande installation, un bureau d’études ou un organisme de contrôle produit le rapport de conformité (pour un poste HTA, le rapport DRE151 est rédigé par un organisme accrédité COFRAC). Le dépôt de ce rapport au CONSUEL est ensuite une formalité. Voir le parcours grande puissance →