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Consuel photovoltaïque · mis à jour le 15 octobre 2026

Consuel photovoltaïque : attestation bleue ou violette, prix 2026 et dossier technique

L’attestation de conformité Consuel est le visa obligatoire avant toute mise en service d’une installation photovoltaïque raccordée au réseau (art. D342-18 à D342-21 du code de l’énergie ; art. 2.4 du CAE Enedis). Bleue (cerfa 15523*01) sans batterie, violette (cerfa 15524*01) avec batterie, toujours accompagnée d’un dossier technique SC144 ; son prix, fixé par le CONSUEL, a été revalorisé de 2,07 % au 1er septembre 2026 (tarifs sur consuel.com) et Enedis la reçoit par voie électronique sous 1 à 2 jours.

Un dossier Consuel doit décrire exactement l’installation réalisée : modules, puissance, onduleur ou micro-onduleurs, batterie, protections, cas de raccordement et schéma. Sans stockage, avec batterie ou avec micro-onduleurs, le choix de l’attestation et du dossier technique doit rester cohérent avec le chantier, avec la demande Enedis et avec la déclaration en mairie.

Les versions du dossier technique SC144 ont changé le 29 juin 2026 : les anciennes sont refusées. Vous ne savez pas quel dossier technique joindre ? Le guide SC144 vous oriente selon les micro-onduleurs, la batterie et le cas de raccordement.

Qui signe quoi L’auteur des travaux (l’installateur, ou le particulier qui installe lui-même) achète, remplit et signe l’attestation de conformité ; le CONSUEL vise. Une visite peut avoir lieu : en pratique systématique pour un auto-installateur, aléatoire selon l’historique pour un professionnel.
✓ Dossier Consuel ✓ SC144 / SC144C ✓ Batterie ✓ Micro-onduleurs ✓ Autoconsommation ✓ Raccordement Enedis
Les délais du Consuel
Conditions générales SC 178-8, règlement d’intervention et FAQ du CONSUEL.
Envoi du formulaire complet ≥ 20 jours avant la mise en service
Visite éventuelle 10 à 20 jours après réception
Visa ou anomalies sous 15 jours
Transmission au gestionnaire de réseau 1 à 2 jours
Formulaire vierge valable 1 an
Le dossier est déjà revenu ? « À corriger » (administratif, gratuit) ou non-conformité en visite (contre-visite payante) : les 12 erreurs à éviter.
Ce qui change en 2026-2027

Quatre dates à connaître avant d’acheter une attestation Consuel

Le Consuel n’a jamais changé aussi vite qu’en 2026 : nouveaux dossiers techniques, nouvelle grille de prix, nouveau certificat d’onduleur. Chaque date ci-dessous renvoie à la source officielle.

Depuis le 29 juin 2026

Anciennes versions SC144 refusées

Fin de la période transitoire NF C 15-100 : seuls les dossiers techniques SC 144A-5, C-5, C2-2, D-5 (et E-1 en cas de raccordement 4) sont acceptés. Les SC144A-4, B-4, C-4, C2-1 et D-4 sont renvoyés.

Choisir le bon SC144 →
Depuis le 1er septembre 2026

Prix Consuel +2,07 %

Attestations bleue et violette, contre-visite et seconde visite revalorisées de 2,07 %. Grilles SC 127-26 et SC 120-39, en application de l’arrêté du 4 août 2015, montants sur consuel.com.

Ce qui détermine le prix →
28 octobre 2026

Barème Enedis V8 après le Consuel

Le visa Consuel conditionne la mise en service Enedis. À partir du 28 octobre 2026, le barème de raccordement V8 s’applique (+11,3 % en moyenne sur les branchements ≤ 36 kVA, nouveau forfait pour un passage mono → tri) : déposez vos demandes de raccordement avant.

Coût du raccordement Enedis : ce qui change →
1er janvier 2027

Certificat onduleur NF EN 50549-10

Pour les dossiers déposés à partir du 1er janvier 2027 (installations ≤ 36 kVA), le certificat de l’onduleur doit mentionner la norme d’essai NF EN 50549-10, en français. Les certificats DIN VDE 0126-1-1 sont déjà refusés depuis le 1er janvier 2025.

Vérifier vos certificats →
Choisir avant de remplir

Attestation bleue ou violette : quel parcours Consuel correspond à l’installation ?

La règle est simple : sans batterie, attestation bleue (cerfa 15523*01) ; avec batterie, attestation violette (cerfa 15524*01), quel que soit le mode d’injection (autoconsommation totale, surplus ou vente totale). Le dossier technique SC144 dépend ensuite de la technologie de conversion. Une attestation par point de livraison (PRM) et par type de production ; le cerfa « 15522 » n’existe pas.

Installation Attestation et cerfa Dossier technique à joindre (versions acceptées depuis le 29 juin 2026)
Photovoltaïque sans batterie, onduleur string ou hybride sans stockage Bleue — cerfa 15523*01 SC 144A-5 (+ SC 144E-1 en cas de raccordement 4)
Photovoltaïque en micro-onduleurs, sans batterie Bleue — cerfa 15523*01 SC 144C2-2 (+ SC 144E-1 en cas 4)
Photovoltaïque avec batterie, onduleur string ou hybride Violette — cerfa 15524*01 SC 144C-5 (un dossier par générateur de caractéristiques différentes)
Micro-onduleurs avec batterie Violette — cerfa 15524*01 SC 144C2-2
Production hors photovoltaïque (éolien, cogénération…) Bleue ou violette selon le stockage SC 144D-5
Installation de production supérieure à 36 kVA au point de livraison Même attestation SC144 adapté + SC 143 (aide Consuel SC 303-2)
Grande puissance ou poste HTA Selon l’installation Rapport d’un bureau d’études ou d’un organisme de contrôle, dont le dépôt au CONSUEL est une formalité (grande puissance et HTA)
Logement neuf ou rénové (installation domestique) Jaune — cerfa 12506*03 (verte 12507*03 hors domestique) Sans objet pour la production

Faites défiler le tableau →

Sans batterie Attestation de production bleue, puis SC144 adapté à la technologie.
Avec batterie Attestation de production violette et dossier technique cohérent avec le stockage. Ajouter une batterie à une installation déjà visée en bleu = nouvelle attestation violette.
Sans injection Le dossier doit aussi rester cohérent avec la déclaration CACSI auprès d’Enedis : une batterie impose toujours un Consuel violet, même sans injection. Voir le guide CACSI →
Sources officielles à vérifier avant l’envoi Le CONSUEL publie le parcours de demande de visa, les attestations de production et le tableau des dossiers techniques SC144 en vigueur (page modifiée le 1er septembre 2026). Parcours CONSUEL · Dossiers techniques SC144
Tarifs Consuel

Prix de l’attestation Consuel : ce qui change au 1er septembre 2026

Les prix sont fixés par arrêté (arrêté du 4 août 2015) et revalorisés chaque année (au 1er septembre en 2026) ; la hausse 2026 est de +2,07 % sur toute la grille. Les montants exacts sont publiés par le CONSUEL (liens ci-dessous). Le prix dépend du lieu du chantier, pas du siège de l’installateur. Le tarif professionnel s’applique à partir du quatrième formulaire, sur justificatif (Kbis, décennale, QualiPV ou Qualifelec).

Formulaire Particulier ou 3 premiers formulaires d’un pro (SC 127-26) Professionnel (SC 120-39, dès le 4e formulaire)
Bleue (production sans stockage) Tarif unitaire, un peu plus élevé en papier qu’en ligne Partie fixe + part par formulaire : le prix unitaire baisse avec le volume commandé
Violette (production avec batterie) Tarif unitaire plus élevé que la bleue (contrôle du stockage) Même formule, part par formulaire plus élevée que la bleue
Jaune (logement) Tarif unitaire le plus bas des trois Même formule dégressive
Contre-visite après non-conformité Facturée en plus de l’attestation Idem
Seconde visite (chantier inaccessible, non prêt, annulé) Facturée en plus de l’attestation Idem
DOM (Guadeloupe, La Réunion) TVA 8,5 % au lieu de 20 % : montants TTC plus bas qu’en métropole —

Faites défiler le tableau →

Qui paie le Consuel ?

Seul l’installateur (ou le maître d’ouvrage qui installe lui-même) peut acheter et signer le formulaire : le prix est donc généralement intégré au devis et refacturé au client. Beaucoup de sites affichent encore les grilles 2024-2025 : vérifiez toujours la grille en vigueur. Source : consuel.com, tarifs (page modifiée le 1er septembre 2026), grille SC 127-26, grille SC 120-39.

Délais

Délai Consuel : envoi 20 jours avant la mise en service, visite sous 10 à 20 jours, visa sous 15 jours

Les conditions générales du CONSUEL (SC 178-8) demandent l’envoi du formulaire à l’achèvement des travaux et au moins 20 jours avant la mise en service. Pour un particulier en surplus avec Linky, le Consuel (≈ 3 semaines) est souvent plus long que la mise en service Enedis elle-même (≈ 2 semaines).

≥ 20 joursavant la mise en service : envoi du formulaire complet (CGV SC 178-8).
10 à 20 jourspour la visite éventuelle, date notifiée au plus tard le jeudi de la semaine précédente, SMS 24 h avant.
15 jourspour viser ou signaler les anomalies (arrêté du 17 octobre 1973, règlement d’intervention).
1 à 2 jourspour la transmission électronique de l’attestation visée au gestionnaire de réseau (depuis le 1er janvier 2025).
Validité et urgence

Un formulaire vierge est valable 1 an, ni repris ni échangé. L’attestation visée n’a pas de péremption ; elle vaut diagnostic électrique pendant 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location. Une fois l’avis de visite reçu, la date n’est plus modifiable (nouvelle visite à vos frais) ; un traitement en urgence peut être demandé sur contact.consuel.com en indiquant la date de mise sous tension. Toute augmentation de puissance d’au moins 10 % impose une nouvelle attestation.

Demande de Consuel

Préparer un dossier Consuel sans multiplier les allers-retours

La préparation doit commencer avant l’envoi de la demande de visa. Les références finales du chantier, le schéma et le dossier technique doivent être figés et comparés avec la demande Enedis.

01

Identifier l’auteur des travaux et l’attestation

L’installateur achète, remplit et signe l’attestation (le maître d’ouvrage auto-installateur est assimilé à l’installateur). Sans stockage : bleue 15523*01 ; avec stockage : violette 15524*01.

02

Figer la configuration du chantier

Modules, puissance, onduleur ou micro-onduleurs, nombre de convertisseurs, batterie, protections, cas de raccordement (1 à 4 selon NF C 15-100 § 551.7.2) et mode de raccordement doivent être connus.

03

Préparer le dossier technique SC144

SC 144A-5, C-5, C2-2 ou D-5 selon le stockage et les micro-onduleurs, SC 144E-1 en cas de raccordement 4. Depuis le 1er avril 2026, la nouvelle NF C 15-100 est la référence par défaut ; depuis le 29 juin 2026 la date de référence n’est plus demandée pour les attestations de production.

04

Contrôler, signer et envoyer la demande de visa

Avant l’envoi, comparez l’attestation, le SC144, le schéma et les fiches techniques. Envoyez au moins 20 jours avant la mise en service.

Pourquoi anticiper ? Un modèle d’onduleur remplacé, une batterie ajoutée ou une configuration de raccordement modifiée peut obliger à reprendre plusieurs pièces du dossier. Le contrôle doit être fait sur l’installation réellement prévue ou posée.
Dossier technique SC144

Quel SC144 joindre ? Utilisez la page dédiée pour choisir et remplir le dossier technique

Cette page Consuel reste volontairement synthétique. Notre guide SC144 traite séparément les versions en vigueur depuis le 29 juin 2026, les micro-onduleurs, la batterie, les cas de raccordement 1 à 4, Iscmax, Uocmax, MPPT et optimiseurs.

SC144A-5

Hors micro-onduleurs, sans batterie

Installation photovoltaïque avec onduleur string ou hybride sans stockage. Le SC 144A-5 absorbe l’ancien SC144B (avec ou sans protection contre les surintensités DC) : le « SC144B-5 » n’existe pas.

SC144C2-2

Micro-onduleurs

Installation réalisée exclusivement avec des micro-onduleurs, avec ou sans stockage AC. Un générateur = un micro-onduleur ; marque, modèle et nombre exacts.

SC144C-5

Photovoltaïque avec batterie

Installation avec stockage par batteries, hors configuration exclusivement micro-onduleurs. « PV sur bus DC » ou « PV sur bus AC », tension PV ≤ 120 Vdc sans séparation galvanique.

SC144E-1

Complément de raccordement

Dossier complémentaire obligatoire en cas de raccordement n° 4 (tout montage hors cas 1, 2 et 3 : NF C 15-100 § 551.7.2), avec schéma détaillé.

Bleue / Violette

Attestation de production

Sans dispositif de stockage : attestation bleue, cerfa 15523*01. Avec dispositif de stockage : attestation violette, cerfa 15524*01.

29/06/2026

Anciennes versions refusées

Les anciennes versions SC144A-4, SC144B-4, SC144C-4, SC144C2-1 et SC144D-4 ne sont plus acceptées depuis la fin de la période transitoire annoncée par le CONSUEL, le 29 juin 2026. « SC144-00 » n’existe dans aucun document officiel.

Vous avez déjà reçu une remarque sur le SC144 ? Une valeur Iscmax ou Uocmax, un nombre d’optimiseurs, une batterie, un cas de raccordement ou une version de formulaire peut être en cause. Transmettez la demande complémentaire reçue.
Pièces à préparer

Quels documents préparer pour un dossier Consuel photovoltaïque ?

La préparation ne commence pas par le PDF : elle commence par les données du chantier. Les références, puissances, protections et schémas doivent provenir de l’installation réellement prévue ou posée. En ligne, 5 pièces jointes maximum de 2 Mo chacune (.jpg, .bmp ou .pdf non protégé).

Client
Informations chantier Nom, adresse, installateur, type de bâtiment, puissance, PRM et date prévisionnelle de mise en service.
PV
Panneaux photovoltaïques Marque, modèle, nombre de modules, puissance unitaire et puissance totale, Isc et Uoc des modules (NF EN 61730).
OND
Onduleurs ou micro-onduleurs Références exactes, nombre, puissance, certificat NF EN 50549-1/-2 traduit en français (mention -10 dès 2027) et fiches techniques.
BAT
Batterie et stockage Modèle, capacité, protection, schéma, mode back-up éventuel et documentation fabricant (XP C 15-712-3 pour le lithium).
SCH
Schéma unifilaire ou de principe Le document le plus important : cheminement de l’installation, protections AC/DC, découplage, cas de raccordement et point de raccordement en amont des circuits de consommation.
AC
Protections AC Disjoncteurs, différentiel, sectionnement, parafoudre si concerné et calibre cohérent avec l’AGCP (cas 1 et 2) ou vérification thermique (cas 3).
GRD
Raccordement Enedis / GRD La logique Consuel doit rester cohérente avec la demande de raccordement ou la CACSI : même puissance, même batterie, même mode d’exploitation.
PDF
Fiches techniques Notices fabricant, certificats normatifs, documents batterie et documentation du matériel réellement posé.
Consuel et CACSI

Consuel obligatoire ou dispense : la vraie règle pour les kits et l’autoconsommation totale

Le Consuel est exigé même si vous ne revendez pas votre électricité : Enedis conditionne toute mise en service, en injection comme en autoconsommation totale (CACSI), à l’attestation visée. La seule dispense concerne un kit fabriqué, assemblé et testé en usine qui ne nécessite aucune modification de l’installation fixe (branché sur un circuit existant) : le producteur signe alors une attestation sur l’honneur (art. 17 du modèle de CACSI Enedis-MOP-RAC_042E, art. D342-19 du code de l’énergie).

✓

Dispense possible

Kit d’usine (panneau + micro-onduleur) raccordé sur un circuit existant, sans coffret ajouté, sans circuit créé depuis le tableau, sans batterie : attestation sur l’honneur dans la CACSI ou le CAE.

✗

Consuel obligatoire

Dès qu’un circuit est créé, qu’un coffret de protection est posé ou qu’une batterie est présente : attestation bleue ou violette, même à 800 W et même en zéro injection. Le réglage « zéro injection » de l’onduleur ne dispense de rien.

3 kVA

Le « seuil 3 kVA » n’est pas une règle Consuel

Les 3 kVA cités par les blogs sont le plafond de l’auto-déclaration Enedis (D342-19) et de la cession gratuite du surplus, pas un seuil de dispense du CONSUEL. Enedis l’a confirmé par écrit dans la concertation CRE 2026-13 : le critère est le kit d’usine sans circuit fixe, sans seuil de puissance.

Mon Espace CONSUEL 2.0

Mon Espace CONSUEL : créer le dossier, suivre les statuts, qui signe, qui est visité

Depuis le 19 mai 2025, les demandes se font sur la nouvelle version de monespaceconsuel.com (identifiant = numéro client). Trois étapes : type et quantité de formulaires, localisation du chantier sur la carte (elle fixe la TVA et la grille), contact administratif ; puis les statuts « À compléter », « Prête à l’envoi », « Action requise » et, après visite, « Mes visites » pour signer la déclaration de mise en conformité ou payer une contre-visite. L’option AC Express a été supprimée.

👤

Qui achète et qui signe

Seul l’installateur ayant réalisé les travaux, ou le maître d’ouvrage auto-installateur, peut acheter un formulaire et le signer (CGV SC 171-47). Démarcheco agit comme préparateur sur le compte de l’installateur (profils siège / agence de Mon Espace CONSUEL 2.0), jamais comme acheteur ni signataire.

🔍

Visite : systématique ou aléatoire

Le règlement d’intervention prévoit un examen « aléatoire et non systématique ». En pratique, la visite est systématique pour un particulier qui installe lui-même et aléatoire, selon l’historique, pour un professionnel : c’est le « Consuel sans visite », visé sur dossier.

🧰

Gabarits et pièces jointes

Un installateur qui pose toujours le même matériel peut enregistrer des gabarits de dossier technique. Pièces jointes : 5 fichiers maximum de 2 Mo (.jpg, .bmp, .pdf non protégé). Le visa par QR-code ne peut plus être modifié : modifier une attestation visée « s’apparente à un faux ».

Refus ou « À corriger » : distinguer les deux

Un statut « À corriger » est une relance administrative gratuite (version de SC144, pièce manquante, incohérence). Une non-conformité constatée en visite donne lieu à un mail, un rapport dans « Mes visites » et une déclaration de mise en conformité signée ; le CONSUEL vise aussitôt ou programme une contre-visite payante. Transmettez-nous le rapport avant toute modification.

Échéance du 1er janvier 2027

Certificat onduleur NF EN 50549-10 : obligatoire pour les dossiers déposés dès le 1er janvier 2027

Le CONSUEL demande, pour chaque attestation bleue ou violette, le certificat de conformité de l’onduleur (ou des micro-onduleurs). Depuis le 1er janvier 2025, les certificats DIN VDE 0126-1-1 sont refusés : seuls les certificats NF EN 50549-1 ou -2, en français ou traduits par le fabricant, sont admis. La mention de la norme d’essai NF EN 50549-10 est exigée depuis le 1er janvier 2025 au-delà de 36 kVA et, pour les installations ≤ 36 kVA, pour tout dossier déposé à partir du 1er janvier 2027 (échéance reportée du 1er janvier 2026 au 1er juillet 2026 puis au 1er janvier 2027 après concertation avec Enedis).

01/01/2025DIN VDE 0126-1-1 refusé ; NF EN 50549-1/-2 en français ; -10 exigé au-delà de 36 kVA.
31/12/2026dernier jour d’acceptation des anciennes versions de certificats pour les dossiers ≤ 36 kVA.
01/01/2027certificat mentionnant NF EN 50549-10 pour tout dossier déposé (aides au remplissage v3, juin 2026).
Réflexedemandez dès maintenant à vos fournisseurs le certificat -10 de chaque référence posée, en français.
Blocages fréquents

Contre-visite payante : les 12 erreurs qui ralentissent ou font refuser un dossier Consuel photovoltaïque

Un dossier Consuel peut être techniquement simple, mais administrativement bloqué si les informations ne se recoupent pas. Trois familles de motifs : le dossier, la conception, la mise en œuvre.

⚡

Puissance incohérente

Nombre de panneaux, puissance unitaire, puissance totale ou puissance onduleur qui ne correspondent pas entre les documents, la DP et la demande Enedis.

🔌

Schéma incomplet

Absence de protections, sectionnement, batterie, parafoudre, découplage ou détail de raccordement insuffisamment présenté.

📄

Fiches techniques ou certificat absents

Références de panneaux, onduleurs, micro-onduleurs ou batteries manquantes, certificat onduleur non traduit ou sans mention NF EN 50549-10.

🧩

Mauvais type de dossier

Stockage, micro-onduleur ou cas de raccordement non pris en compte dans le choix du dossier technique ; version de norme incohérente (cause n° 1 de relance selon le CONSUEL, octobre 2025).

🔋

Batterie mal décrite ou oubliée

Attestation bleue au lieu de violette, capacité, back-up, protections ou documents fabricant insuffisants, tension DC supérieure à 120 V sans schéma de liaison à la terre.

📅

Ancienne version SC144

Réutiliser un SC144A-4, SC144B-4, SC144C-4, SC144C2-1 ou SC144D-4 alors que ces anciennes versions ne sont plus acceptées depuis le 29 juin 2026.

↩

Raccordement en aval des protections

Le générateur doit se raccorder en amont des protections des circuits de consommation (NF C 15-100 § 551.7.2) ; un raccordement en aval est relevé en visite.

🧮

Coffret surcalibré ou cas 3 sans calcul

Protection ajoutée d’un calibre supérieur à l’AGCP ou à la puissance souscrite, cas 3 sans vérification thermique (Ir + I générateur), section insuffisante.

🏷

Étiquetage et signalétique

L’anomalie la plus fréquente en visite : étiquettes « production PV » absentes, marquage DC des fusibles, repérage des coffrets.

🔩

Mise en œuvre

Liaison équipotentielle des modules, fixation des coffrets, capots de bornes, câble U1000 R2V en extérieur, appareillage au-delà de 180 cm, coffret batterie non verrouillable.

⏱

Chantier non prêt le jour de la visite

Travaux non terminés ou appareillage non posé : seconde visite facturée en supplément. Une fois l’avis reçu, la date ne se modifie plus.

📉

Écart avec le dossier Enedis

Puissance installée différente de celle déclarée, batterie absente de la demande de raccordement : la demande peut devoir être modifiée avant la mise en service.

Contact CONSUEL

Contacter le CONSUEL : 0 970 834 833 et contact.consuel.com

Numéro unique métropole 0 970 834 833 (non surtaxé ; lundi-jeudi 8h30-12h et 13h30-17h, vendredi jusqu’à 16h). Courrier : CONSUEL, Tour Kupka B, CS 50339, 92906 Paris La Défense cedex. Suivi de dossier (« Où en est mon dossier ? »), traitement en urgence et duplicata : formulaires sur contact.consuel.com. Les agences régionales (Paris-Puteaux, Lille, Toulouse, Marseille, Lyon, Limoges, Dijon, Rennes, Caen) ont un rôle d’information. Évitez les numéros surtaxés en 0 821 relayés par certains sites.

FAQ Consuel photovoltaïque

Questions fréquentes sur la demande Consuel photovoltaïque

Qu’est-ce qu’un dossier Consuel photovoltaïque ?

Il regroupe la demande de visa de l’attestation de conformité et les pièces demandées selon l’installation. Pour une installation de production, un dossier technique SC144 est à joindre à une attestation bleue (cerfa 15523*01) ou violette (cerfa 15524*01) dans les configurations indiquées par le CONSUEL.

Attestation bleue ou violette : laquelle utiliser pour le photovoltaïque ?

Sans dispositif de stockage, l’installation de production relève de l’attestation bleue. Avec un dispositif de stockage, l’attestation de production est violette, même sans injection. Comparer les configurations SC144.

Quel dossier technique SC144 faut-il joindre ?

Le choix dépend du stockage et des micro-onduleurs : SC 144A-5 (string sans batterie), SC 144C-5 (string avec batterie), SC 144C2-2 (micro-onduleurs), SC 144D-5 (hors photovoltaïque), plus SC 144E-1 en cas de raccordement 4. Seules ces versions sont acceptées depuis le 29 juin 2026. Voir le guide SC144 2026 →

Qui doit acheter, remplir et signer l’attestation de conformité ?

Le CONSUEL précise que l’attestation de conformité doit être achetée et remplie par l’auteur des travaux, qui engage sa responsabilité en la signant. Démarcheco peut préparer et contrôler les éléments documentaires, mais ne signe pas à sa place.

Quand envoyer la demande de visa Consuel ?

Les conditions générales du CONSUEL exigent l’envoi de la demande de visa au moins 20 jours avant la mise en service. La visite éventuelle intervient 10 à 20 jours après réception et le visa est apposé sous 15 jours.

Une batterie change-t-elle le dossier Consuel ?

Oui. Le stockage impose l’attestation violette et un dossier technique adapté (SC 144C-5 ou C2-2). Le schéma, les références de batterie et les protections doivent décrire la configuration réelle ; ajouter une batterie à une installation déjà visée en bleu impose une nouvelle attestation violette. Voir le dossier technique avec stockage.

Le Consuel remplace-t-il la déclaration préalable mairie ou Enedis ?

Non. La mairie traite l’urbanisme et l’aspect extérieur, le CONSUEL traite la conformité électrique et le gestionnaire de réseau traite le raccordement. Voir le parcours photovoltaïque → Raccordement Enedis · CACSI sans injection

Que faire si un dossier Consuel revient avec une demande complémentaire ?

Il faut reprendre exactement le point demandé puis vérifier la cohérence de l’ensemble : attestation, SC144, schéma, puissance, références du matériel et stockage éventuel. Voir le sujet Consuel bloqué → Voir la reprise de dossier bloqué.

Le Consuel est-il obligatoire si je ne revends pas mon électricité ?

Oui. En autoconsommation totale, Enedis conditionne l’acceptation de la CACSI et la mise en service à l’attestation Consuel, sauf pour un kit d’usine sans circuit fixe créé (attestation sur l’honneur). Le réglage « zéro injection » de l’onduleur ne dispense de rien.

Faut-il un Consuel pour un kit solaire branché sur prise ?

Un kit fabriqué, assemblé et testé en usine, raccordé sur un circuit existant sans coffret ajouté ni batterie, peut être déclaré avec une attestation sur l’honneur (art. 17 du modèle de CACSI Enedis). Dès qu’un circuit est créé depuis le tableau ou qu’une batterie est présente, l’attestation bleue ou violette redevient obligatoire ; il n’existe pas de seuil « 3 kVA » de dispense au CONSUEL.

Combien coûte le Consuel en 2026 et qui le paie ?

Le prix est fixé par le CONSUEL (arrêté du 4 août 2015) et a été revalorisé de 2,07 % au 1er septembre 2026 : la violette coûte plus cher que la bleue, et les professionnels bénéficient d’un tarif dégressif à partir du quatrième formulaire. Les montants à jour sont sur consuel.com. Seul l’installateur peut acheter le formulaire : il le refacture en général dans son devis.

Pourquoi mon Consuel a été refusé et combien coûte la contre-visite ?

Les motifs les plus fréquents sont la mauvaise version de SC144, la batterie oubliée (attestation bleue au lieu de violette), le certificat onduleur absent ou non traduit, le schéma manquant, un raccordement en aval des protections et l’étiquetage absent. La contre-visite après non-conformité est facturée en plus de l’attestation (tarif sur consuel.com), alors qu’un simple statut « À corriger » est gratuit.

Quels points le Consuel vérifie-t-il lors de la visite ?

Le raccordement du générateur en amont des circuits de consommation (cas 1 à 4 de la NF C 15-100 § 551.7.2), le calibre des protections par rapport à l’AGCP, la section des câbles, la liaison équipotentielle des modules, la polarité à la terre et la séparation galvanique, le sectionnement DC, la fixation et la fermeture des coffrets, l’étiquetage et la cohérence entre le matériel posé et le dossier technique.

Mon installateur a fermé : comment obtenir mon Consuel seul ?

Seul l’auteur des travaux peut acheter et signer l’attestation. Si l’entreprise a disparu, le propriétaire qui assume l’installation sous sa responsabilité est traité comme installateur (auto-installateur) : il achète le formulaire au tarif particulier, prépare le SC144 et sera en pratique visité. Démarcheco peut préparer le dossier documentaire ; voir aussi dossier bloqué.

Le Consuel remplace-t-il le diagnostic électrique pour vendre ma maison ?

Une attestation visée peut tenir lieu de diagnostic électrique pendant 3 ans pour une vente et 6 ans pour une location, pour l’installation qu’elle couvre. Elle ne se périme pas, mais un duplicata doit être demandé dans les 3 mois suivant le visa.

Le cerfa 15522 et le SC144-00 existent-ils ?

Non. Les attestations de conformité en vigueur sont le cerfa 12506*03 (jaune), 12507*03 (verte), 15523*01 (bleue) et 15524*01 (violette) ; aucune édition *02 n’a été publiée en 2026. Le « SC144-00 » et le « cerfa 15522 » n’apparaissent dans aucun document du CONSUEL.

Démarcheco gère-t-il les rendez-vous de visite et les mises en conformité ?

Oui, pour les installateurs qui nous confient leurs Consuel : nous gérons la relation avec le CONSUEL depuis leur compte, la prise et le suivi des rendez-vous de visite, les réponses aux « À corriger » et les déclarations de mise en conformité, que nous préparons et faisons valider depuis son compte, avec son accord. L’achat du formulaire, la signature de l’attestation de conformité et la responsabilité technique restent à l’installateur.

Comment se passe le Consuel d’une installation de grande puissance ?

Pour une grande installation, un bureau d’études ou un organisme de contrôle produit le rapport de conformité (pour un poste HTA, le rapport DRE151 est rédigé par un organisme accrédité COFRAC). Le dépôt de ce rapport au CONSUEL est ensuite une formalité. Voir le parcours grande puissance →

Installateurs

Vos dossiers Consuel préparés en série, à tarif fixe

Installateur : confiez-nous vos Consuel. Nous gérons la relation avec le CONSUEL depuis votre compte Mon Espace CONSUEL : dossier et SC144, prise et suivi des rendez-vous de visite, réponses aux « À corriger », mises en conformité et leur signature, jusqu’au visa transmis au gestionnaire de réseau.

  • Consuel avec ou sans batterie, micro-onduleurs, hybrides : tarif fixe par dossier, communiqué par téléphone au 07 56 83 68 68
  • Même puissance, même matériel et même mode d’exploitation que sur la demande de raccordement et la déclaration en mairie
  • Dossier bloqué ou contre-visite à préparer : repris là où il en est

Ce que nous vérifions avant le dépôt

La version du SC144 (A-5, C-5, C2-2, D-5, E-1), la couleur de l’attestation selon la batterie, le cas de raccordement 1 à 4, Iscmax et Uocmax, le certificat onduleur NF EN 50549 en français, le schéma unifilaire, les 5 pièces jointes de 2 Mo maximum et la cohérence avec la DCR Enedis. C’est ce qui évite le « À corriger » et une contre-visite payante.

Back-office installateurs

Déléguez vos dossiers Consuel sans perdre la maîtrise technique

Les recherches autour du Consuel photovoltaïque portent souvent sur l’obligation, les batteries, l’autoconsommation, la différence entre Consuel et Enedis, ou les dossiers bloqués.

Vous gardez la relation client, le choix du matériel et la responsabilité technique. Démarcheco structure les pièces, prépare le dossier documentaire et suit les demandes complémentaires, à tarif fixe par dossier. Tarif sur appel : 07 56 83 68 68.

Consuel en autoconsommation totale

Le Consuel doit rester cohérent avec le fonctionnement sans injection, le dispositif zéro injection et la déclaration CACSI.

Voir le guide CACSI →
Consuel avec batterie

Le stockage modifie l’attestation (violette) et le dossier technique (SC 144C-5 ou C2-2). Le schéma doit décrire la batterie, le convertisseur et le back-up éventuel.

Voir le parcours SC144 avec batterie →
Consuel refusé ou bloqué

Un retour peut venir du formulaire, du schéma, des valeurs électriques, des certificats ou d’une référence de matériel incohérente.

Faire reprendre le dossier →
Consuel et raccordement Enedis

Puissance, matériel, batterie et mode d’exploitation doivent être identiques dans les démarches Consuel et réseau ; le visa déclenche la mise en service.

Voir le raccordement →
Consuel et déclaration mairie

L’autorisation d’urbanisme concerne le projet extérieur ; le Consuel concerne la conformité électrique.

Voir la déclaration mairie →
Après le Consuel : EDF OA

La date de visa sert de date d’achèvement dans l’espace producteur EDF OA ; le contrat de 20 ans prend effet à la mise en service.

Le contrat EDF OA (information) →
Premier dossier test Commencez sans engagement de volume

Envoyez un dossier réel et jugez notre méthode, la clarté des demandes de pièces et le suivi.

Méthode Démarcheco

Comment Démarcheco accompagne la préparation d’un dossier Consuel photovoltaïque

01

Analyse de la configuration

Nous identifions le type de production, le stockage éventuel, les micro-onduleurs ou onduleurs, le cas de raccordement et le mode de raccordement déclaré à Enedis.

02

Collecte des références exactes

Nous listons les données et documents à récupérer : modules, convertisseurs, batterie, protections, schéma et certificats utiles.

03

Préparation documentaire

Nous organisons les éléments nécessaires et préparons le dossier technique à partir des informations transmises par l’auteur des travaux, sur son compte Mon Espace CONSUEL.

04

Contrôle de cohérence

Nous comparons puissance, références, nombre de modules ou convertisseurs, stockage et schéma afin de repérer les contradictions documentaires, y compris avec la DCR Enedis.

05

Suivi des demandes complémentaires

En cas de retour administratif ou documentaire, nous reprenons la demande et aidons à identifier les éléments à corriger ou compléter.

Responsabilité de l’auteur des travaux L’auteur des travaux reste responsable des données techniques déclarées et de la signature de l’attestation de conformité. Notre intervention porte sur la préparation et la cohérence documentaire.
Demande complémentaire ou dossier bloqué

Transmettez le message reçu avant de modifier le dossier

Une remarque Consuel doit être traitée précisément. Recréer le schéma ou changer plusieurs valeurs sans identifier le point demandé peut ajouter de nouvelles incohérences.

Le message ou courrier reçu L’attestation et le SC144 déjà transmis Le schéma unifilaire ou de principe Les fiches techniques du matériel installé
Particuliers

Nouveau dossier, SC144 ou demande complémentaire : transmettez le chantier

Particulier : votre Consuel est à corriger ou votre installateur a disparu ? Nous pouvons reprendre la suite (Consuel, raccordement), avec un prix fixe annoncé avant tout dépôt.

Nouveau dossier Consuel photovoltaïque
Attestation bleue ou violette
SC144, batterie et micro-onduleurs
Reprise des demandes complémentaires
Installateur ? Envoyer un dossier Consuel