Démarches administratives pour l’installation de votre pompe à chaleur (PAC)

Installer une pompe à chaleur nécessite une autorisation d’urbanisme

Toute installation de pompe à chaleur (PAC), notamment de type air/air ou air/eau, peut modifier l’aspect extérieur du bâtiment ou générer une nuisance sonore.

 

Conformément à l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme, une déclaration préalable (DP) est obligatoire lorsque :

• L’unité extérieure est installée en façade, sur toiture, ou dans un jardin visible depuis la voie publique ;
• Le projet est situé en zone protégée (ABF) ou dans un secteur sauvegardé ;
• L’installation concerne un bâtiment collectif ou une copropriété. 

Même lorsqu’aucune modification majeure n’est visible, il est recommandé de déposer une DP pour garantir la conformité du chantier et éviter tout litige ultérieur avec la mairie.

 

        Zones protégées et ABF

Si votre projet est situé à proximité d’un monument historique ou dans une zone classée, la mairie transmet automatiquement votre dossier à l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).

L’ABF contrôle notamment :

• Le positionnement de l’unité extérieure
• Les niveaux sonores autorisés,
• Le respect esthétique de la façade.

 

        Délais moyens d’instruction :

• Zone standard : 1 mois
• Zone ABF : 2 mois

 

Chez Démarcheco, nous préparons des dossiers complets et conformes pour éviter toute demande de complément.

Les nouvelles règles pour les pompes à chaleur en 2025

Depuis 2024, le gouvernement a renforcé la réglementation concernant les PAC, notamment pour :

• Encourager la rénovation énergétique,
• Encadrer les aides financières,
• Limiter les installations non conformes.

 

        🚫 Fin de la “PAC à 1 euro”

L’offre “PAC à 1 €” n’existe plus depuis 2020 en raison d’abus et de fraudes massives.

Cependant, de nombreuses aides financières 2025 permettent encore de réduire fortement le coût d’installation :

        💶 Les aides disponibles en 2025

1️⃣ MaPrimeRénov’ 2025

• Jusqu’à 5 000 € pour une PAC air/eau,

• Jusqu’à 11 000 € pour une PAC géothermique,

• Cumulable avec les CEE (Certificats d’Économies d’Énergie). 👉 Sous condition de revenus et logement principal.

2️⃣ Prime CEE (Coup de pouce chauffage)

• Réservée aux remplacements de chaudières fioul ou gaz,
• Montants variables selon les revenus du foyer,
• Nécessite une PAC certifiée et installée par un artisan RGE.

3️⃣ Éco-PTZ et TVA réduite à 5,5%

• Financement complémentaire possible sur 15 à 20 ans,
• Travaux éligibles aux opérations de rénovation énergétique.

 

💡 Démarcheco vous guide dans la constitution des pièces et justificatifs pour bénéficier de ces aides sans blocage administratif.

Pourquoi confier vos démarches PAC à Démarcheco ?

    1️⃣ Traitement ultra-rapide

Dossiers réalisés et envoyés en moyenne sous 24h.

    2️⃣ Contrôle qualité permanent

Chaque dossier est revérifié plusieurs fois par semaine .

    3️⃣ Expertise PLU / ABF

Nous anticipons les exigences locales pour éviter tout refus.

    4️⃣ Accompagnement complet

Du dépôt en mairie à la validation, vous bénéficiez d’un interlocuteur unique.

    5️⃣ Couverture nationale

Nous travaillons avec des installateurs PAC dans toute la France.

 

💡 Démarcheco, c’est l’assurance d’un dossier complet, rapide et accepté du premier coup.

Notre méthode simple et efficace

    ✅ Collecte des informations

Adresse, photos, modèle de PAC, type d’installation.

    ✅ Constitution du dossier

Plans, notices, photomontages, CERFA complet.

    ✅ Contrôle et dépôt mairie

Vérification du PLU et dépôt du dossier.

    ✅ Suivi jusqu’à validation

Suivi de l’instruction et accompagnement jusqu’à la décision.

Questions fréquentes sur la pompe à chaleur et ses démarches

📌 Faut-il une déclaration préalable pour installer une PAC ?

Oui, dès qu’une unité extérieure est visible ou installée en façade, une DP est obligatoire.

 

📌 Quelles aides sont disponibles en 2025 ?

Les principales sont MaPrimeRénov’, la prime CEE, et la TVA à 5,5%. Les anciennes offres “PAC à 1€” n’existent plus.

 

📌 Quel est le délai de validation d’un dossier ?

Environ 1 mois pour les zones classiques, jusqu’à 2 mois si consultation ABF.

 

📌 Que se passe-t-il en cas de refus ?

Nous vous assistons pour corriger et redéposer rapidement un dossier conforme.

Besoin d’un accompagnement complet pour vos démarches PAC ?

Nos experts vous répondent sous 24 à 48h.

Nous gérons vos démarches partout en France, avec une préparation rapide et une conformité totale.

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